Réflexions de la CNS « retraites »

L’essentiel des travaux de la commission a porté:

- sur les difficultés que connaîtront les différents régimes de retraite étant donnée la situation démographique;

- sur les réformes annoncées comme inéluctables telles que l’augmentation de la durée de cotisations, l’introduction de la capitalisation, mesures qui s’imposeraient pour sauver de la faillite les retraites!!

- sur les positions de principe que doit défendre le SNUI en s’appuyant sur ses valeurs, le pacte intergénérationnel, et sur des réflexions dont l’approche restait ouverte....

Le vieillissement de la population est incontestable (la population de plus de 60 ans passera de 20 % aujourd’hui, à 35 % en 2050), pour 2 raisons essentielles:

- le départ à la retraite de la génération dite du « baby boom » qui vivra plus longtemps (allongement de l’espérance de vie d’un trimestre environ par an)

l’arrivée sur le marché du travail de générations moins nombreuses du fait de la baisse de la natalité, tout en notant que la situation française est plus favorable que dans d’autres pays.

- le chômage reste important: + de 2 millions de chômeurs,

- le taux d’emploi des personnes en âge de travailler est particulièrement faible en France (37% pour les 55-64 ans, contre 37,7% en Allemagne, 42,7% en Finlande, 65% en Suède); si le taux d’activité des 50-54 ans est de 75% il n’est plus que de 48% pour les 55-59 ans. En définitive, le système de préretraites (qui revêtait au départ un caractère social) est devenu, un véritable instrument de gestion de la pyramide des âges pour les entreprises.

- l’hypothèse d’une immigration plus importante dans les années à venir n’est pas à exclure

- L’allongement de la durée de cotisations à 40 années (c’est déjà le cas du privé avec la réforme Balladur), à 42,5 années, voire à 45 annuités comme le veut le Médef

- c’est contradictoire et incohérent avec la politique des entreprises qui multiplient les départs anticipés avant 60 ans par le biais des préretraites, et inacceptable au regard de la situation du chômage ;

- c’est remettre en cause la retraite à 60 ans du fait de l’entrée tardive dans la vie active;

- c’est accepter une baisse du niveau des retraites (qui demain pourra réunir 40 années de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?)

- c’est accepter un recul: le progrès social va dans le sens d’une réduction globale de la durée du travail et la revendication syndicale n’est pas de faire travailler plus longtemps la population.

Au nom de l’équité il est fortement envisagé d’aligner la durée de cotisations des salariés du public (37,5 ans) sur celle du privé;

- au nom de l’équité, le SNUI (avec d’autres) demande le retour aux 37,5 annuités pour tous: le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a évalué l’incidence d’un retour à 37,5 ans de durée d’assurance à 0,3 points de PIB, soit un besoin de financement supplémentaire d’environ 8% à l’horizon 2040 mais en soulignant qu’une telle mesure rendrait plus difficile d’éventuels allongements ultérieurs!!

- l’injustice faite au privé ne sera pas atténuée par la répétition d’une injustice du même ordre à l’égard des salariés du public.

La mise en place de compléments de retraite par capitalisation

- la capitalisation n’est pas une réponse à la question démographique car si le problème est le manque d’actifs pour produire des richesses, les 2 systèmes seront placés devant les mêmes difficultés. Ce qui sera distribué en 2020 ou 2040 sera prélevé sur la richesse produite par les actifs en 2020 ou 2040. Le mode de financement ne change rien à la somme à financer.

- la capitalisation est injuste et inégalitaire:

- seuls sont qui auront des revenus suffisants pourront bénéficier de ce complément de retraite;

- elle procure des avantages fiscaux et sociaux (à quelques uns) financés par la collectivité toute entière;

- les droits sont calculés en fonction des capacités d’épargne, et non proportionnellement aux salaires comme dans le système de répartition.

- la capitalisation présente des risques certains: volatilité des produits, faillite d’entreprises (le cas d’Enron est à méditer sérieusement)

- elle joue contre l’emploi: la logique du système repose sur une recherche de rentabilité financière maximale au détriment de l’emploi.

- elle risque de déstabiliser la répartition : faire cohabiter 2 systèmes avec des avantages à la clé pour l’un d’entre eux conduira à privilégier, à terme la capitalisation au détriment de la répartition et notamment pour les régimes complémentaires obligatoires du privé.

Introduire de la capitalisation que ce soit par des fonds de pension (même français, ils n’auront pas un comportement plus vertueux que les anglo-saxons) ou de l’épargne salariale (dont l’objectif premier n’est pas de compléter la retraite), c’est faire prendre un risque majeur aux futurs retraités, c’est introduire la rupture la plus forte dans un système existant depuis l’après guerre et conforté depuis, c’est enfin opposer le collectif à l’individualisme.

Avant d’examiner les éléments sur lesquels il est possible d’agir, il est important de réaffirmer les principes forts auxquels nous sommes attachés en tant que syndicalistes et sur lesquels, au nom de la justice sociale et de la solidarité, nous refusons de transiger:

- le système de répartition fondé sur le principe de solidarité intergénérationnelle, clé de voûte du système français; la répartition reste le système le plus sûr, le moins aléatoire (cf ci-dessus);

- la retraite à 60 ans: c’est un acquis social (depuis 1982) essentiel dans notre revendication de réduire le temps de travail; mais pour que la retraite à 60 ans reste une réalité, il faut envisager un dispositif d’acquisition des droits pour les jeunes en formation, soit par le biais de cotisations dont les modalités restent à définir, soit par le biais de rachat de cotisations.

- obtenir un niveau de remplacement équivalent à 75% du revenu d’activité: ce taux de remplacement se justifie pour assurer aux retraités un niveau de vie en relation avec le précédent revenu. Cela signifie qu’il faut:

- abroger la réforme Balladur de 1993 qui au delà de l’allongement de la durée de cotisations, a modifié le mode de calcul de la retraite : le calcul du salaire moyen est index é sur l’évolution des prix et non plus des salaires et sur la base des 25 meilleures années au lieu des 10 précédemment (le taux de remplacement passera de 75% en 2000 à 62% en 2020 et à58% en 2040)

- intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de la retraite (ceux qui n’ont pas de primes aujourd’hui, ne sont pas lésés au moment du passage à la retraite, ils perçoivent bien 75% de leur précédent traitement, contrairement aux autres).

Une fois réaffirmés ces principes forts, il faut réfléchir et faire des propositions qui permettent d’assurer l’équilibre financier des retraites dans des conditions équitables, l’objectif étant de pérenniser l’avenir des retraites.

2 orientations peuvent être retenues: l’une en direction de l’emploi, l’autre concernant le financement des retraites.

Mettre en oeuvre une politique active de l’emploi

- pour tendre vers le plein emploi, et ainsi contribuer à une forte diminution du nombre de chômeurs,

- pour relever le taux d’activité des travailleur(euse)s âgé(e)s (cf. partie sur la démographie); il faut en finir avec cette absurdité de pousser au départ les salarié(e)s de 54 ans au prétexte qu’il(elle) n’aurait plus sa place dans l’entreprise et de développer dans le même temps un discours sur le dynamisme des jeunes retraités de 60 ans.

La tendance actuelle ne pourra être inversée qu’en agissant dans plusieurs directions telles que:

- la formation,

- les conditions et l’organisation du travail pour maintenir les salarié(e)s âgé(e)s dans les entreprises et services,

- resserrer les conditions d’accès aux cessations anticipées d’activité qui coûtent cher à la collectivité,

- développer des systèmes incitant à embaucher des salarié(e)s âgé(e)s.

A cet égard, il faut signaler que la Finlande et les Pays Bas ont développé des programmes nationaux visant l’emploi des plus de 45 ans et ont réussi à renverser la tendance à la baisse du taux d’emploi des salarié(e)s âgé(e)s.

A souligner que la CNS est partagée sur certaines propositions contenues dans le rapport du COR et qui concernent plus particulièrement la fonction publique, tels que l’assouplissement des dispositifs de cessation et d’anticipation d’activité, l’instauration de marges de choix individuels dans un cadre collectivement organisé, la possibilité de développer une 2ème carrière (par promotion interne) à partir de 40 ans. En clair il s’agit de mettre en place des mécanismes incitatifs à un prolongement (individuel) de l’activité, au delà des règles existantes (durée de cotisations et âge de la retraite). Mais entre retraite solidaire et retraite choisie, il n’y pas forcément d’opposition! débat à poursuivre.

Réfléchir aux moyens de compléter le financement des retraites

Les dépenses de retraite représentaient en 2000 plus de 1100 milliards de francs soit 12,6% du PIB, contre 5,4% en 1959. Elles ont augmenté de 2,3 points de PIB au cours des 20 dernières années. Le COR estime le besoin de financement entre 4 et 6,5 points de PIB en 2040, soit une hausse équivalente à 4 points de cotisation en 2020, à 9,2 points en 2040, ou encore à 15 points si on maintient à 78% le ratio pension/revenu (soit une augmentation de 0,375 par an).

«Un tel besoin est important mais peut être couvert. Le conseil ne partage pas l’idée parfois exprimée qu’il serait impossible de financer les retraites. » extrait du rapport

La croissance devrait nous permettre d’absorber ces besoins supplémentaires.

Autre élément de réflexion: la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises n’a cessé de baisser depuis les années 1980, cette diminution est de l’ordre de 10 points. En conséquence, il faut redonner une place plus importante aux salaires dans la répartition des richesses.

Dernier élément à prendre en considération: le financement des entreprises qui devrait reposer sur une assiette plus large que celle des salaires et être étendue à la valeur ajoutée. La commission poursuivra sa réflexion sur le financement des entreprises en matière de protection sociale et fera ultérieurement, des propositions plus concrètes.

En conclusion, la commission estime qu’entre catastrophisme et optimisme béat il existe une voie médiane qui est de présenter les données objectives du dossier, de contrer le discours libéral avec des arguments forts et de faire des propositions de nature à garantir le niveau des retraites.

Certes la tâche sera rude mais il est fondamental que chacun mesure qu’il s’agit là d’un véritable choix de société; face au vieillissement de la population il faut s’opposer à tout recul de la solidarité, à toute décision qui aggraverait les inégalités ou mettrait fin au contrat social entre les générations. Les menaces qui pèsent sur les retraites, pèsent également sur le système de protection sociale pris dans son ensemble. En effet, celui-ci repose sur la solidarité nationale, valeur contestée par les libéraux qui voudrait y substituer la liberté de se protéger comme chacun le souhaite avec un filet de protection minimum pour les plus démunis d’entre nous.

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