• allongement à 40 ans de la durée de cotisations étalée de 2004 à 2008 réduisant les droits acquis par année de 2% à 1,875% (40 x 1,875) = 75 %
• décote de 3% par annuité manquante
• majoration de 3% au-delà de l’âge légal ou des 40 annuités
• période de référence des « 6 derniers mois » pourrait être portée aux trois dernières années d’activité
• création d’une caisse complémentaire obligatoire assise, soit sur l’ensemble des primes (cotisation 2,5%) soit sur un forfait de 20% des primes (cotisation 5%)
• suppression des dispositions sur la péréquation (art L16). Réformes de carrières non transposables aux retraités comme auparavant.
• indexation des retraites (art L15) sur la valeur du point d’indice sans doute maintenue.
• relèvement des cotisations (actuellement de 7,85%) dès 2004 de 0,5% pour tendre vers le même taux que le privé (10,35%)
• les avantages familiaux feront l’objet de modifications compte tenu de l’arrêt Griesmar.

Les propositions de la Fonction Publique qui s’étaleraient d’ici à 2008 confirment la volonté du gouvernement de casser à terme le Code des Pensions en supprimant notamment le principe de la péréquation et en instaurant une caisse de retraite obligatoire sur les primes.

Vouloir supprimer la règle des « 6 derniers mois » (article L15 du code des pensions) remet par ailleurs en cause le principe de la carrière qui est la base du système de la fonction publique.

L’instauration d’une décote rend illusoire la possibilité, à terme, d’un départ en retraite à 60 ans et la majoration ne fait que révéler la volonté du pouvoir politique d’allonger le nombre d’années d’activité au-delà de 40 annuités après 2008, tant pour le privé que pour le public.

En relevant le taux des cotisations salariales, les agents subiront une perte de rémunération de 2,5% aggravée par une cotisation sur les primes, quand déjà, pour la période 2002/2003, l’inflation a rogné le pouvoir d’achat sans que la Fonction Publique évoque la moindre revalorisation de la valeur du point d’indice.

Il ne faut pas oublier, non plus, que si les projets contre la sécurité sociale se concrétisent (fin d’année 2003) ils entraîneront aussi des majorations de cotisations.

Le SNUI appelle les personnels à se mobiliser dans l’unité la plus large contre ces propositions qui annoncent une régression sociale inadmissible et une atteinte de plus au statut des fonctionnaires.

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