RETRAITE ADDITIONNELLE ASSISE SUR LES PRIMES

 Un projet de décret est actuellement en cours de finalisation pour la mise en place au 1^er janvier 2005 d’un régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires prévu par la réforme des retraites. Il détermine le financement et la gestion des ressources de cette retraite complémentaire. 

Le financement sera effectué par des cotisations obligatoires assises sur l’ensemble des rémunérations non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions. Ainsi l’IMT et la NBI seraient exclues mais l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont prévus dans l’assiette de la cotisation. Cette dernière sera plafonnée sur les primes avec une base équivalente à 20% du traitement indiciaire brut annuel de l’agent. Le taux de prélèvement sera de 5% pour chacune des deux parties. 

Les droits seront calculés en points dont la valeur d’acquisition est fixée pour chaque année. Les droits sont ouverts à la double condition d’avoir atteint l’âge de 60 ans et liquidé la pension. Les conditions sont identiques pour les agents partant en retraite anticipée. Une majoration de la rente serait prévue pour les agents qui reportent au-delà de  60 ans la liquidation de leurs droits. 

La prestation sera versée en capital quand la retraite additionnelle est inférieure à 205 euros par an (pour la première année). 

La gestion du régime sera confiée à un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat. Le conseil d’administration comprendra 17 membres (7 représentants d’administration, 7 représentant les employeurs publics et 3 personnes qualifiées désignées par le gouvernement) mandatés pour 4 ans. 

Le régime aura une montée en charge progressive et sera à maturité en 2040, alors le montant des prestations versées s’équilibrera avec le montant des cotisations recouvrées. Durant la montée en charge du régime, les excédents seront provisionnés et placés en emprunt d’Etat ou en titres afin de permettre de continuer à payer les pensions après 2040. Le régime sera provisionné, à cotisations définies, mais à prestations non définies.  

Les hypothèses ayant régi les propositions de la Fonction Publique sont les suivantes :

Traitement: + 1,6% par an

Prix à la consommation : + 1,5% par an

Taux de placement : 2,5% net par an
 

Sur ces bases, la Fonction Publique détermine ainsi, pour un contrôleur des impôts, le taux de remplacement issu de ce régime additionnel : 5,8% en fin de carrière, 3,3% au bout de 20 ans et 1,8% au bout de 10 ans. 

Ce régime additionnel est de fait un fond de pension avec tous les aléas qui y sont liés, si les excédents de cotisations durant la phase de montée en charge sont placés en titres, c’est le jeu de la bourse qui prévaudra avec tous les risques connus. Par contre, si les excédents sont placés en emprunt d’Etat, c’est le Budget qui paiera comme pour les pensions actuellement. 

Les calculs de rendement de la Fonction Publique sont à prendre avec la plus extrême prudence car une prospective de rendement à 40 ans à partir d’une situation aussi mouvante que celle qu’on vit reste très hypothétique. Mais en tout état de cause, ce régime additionnel ne couvrira pas la réduction du montant de la de pension des agents qui partiront en retraite en 2040 suite à la réforme 2003.