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Le système de notation
Les questions : 1) Question : « Les majorations de + 0,02 et + 0.06 vont-elles être distribuées chaque année aux mêmes agents ? » 2) Question : « J’ai eu – 0.02 par rapport à la note pivot et donc une majoration d’un mois. Dois-je atteindre + 0.02 au-dessus de cette note pivot pour obtenir une réduction effective d’1 mois ? » 3) Question : « Je suis à l’échelon terminal et mon chef me dit qu’une majoration de ma note ne me sert à rien ». Est ce vrai ? 4) Question : « Jeune agent et noté pour la première fois de ma carrière, mon chef de service me dit qu’étant en première notation, c’est automatiquement la note pivot qui s’applique. Est-ce vrai ? » 5) Question : « Je suis à l’avant dernier échelon de mon grade et je change d’échelon en 2007, mon chef me proposait une majoration mais à l’issue de la commission d’harmonisation je n’ai rien. Il me dit aujourd’hui que le DSF a indiqué que cette majoration de note ne me servirait à rien et la réduction serait perdue. Est-ce vrai, » 6) Question : « Mon chef me propose une majoration de + 0,01 cette année en me disant que c’est sûr l’an prochain j’aurai + 0,02 ». 7) Question : « J’ai obtenu une promotion et mon chef me dit que cela ne me servira à rien d’obtenir une majoration de + 0,02 ou + 0,06 car les mois de réductions seront perdus dans le calcul de mon reclassement ? Est-ce vrai ? » 8) Question : « Puis-je ne faire appel que sur mon compte-rendu d’évaluation ?» 9) Question : « On m’a dit qu’il existait une réserve (de + 0.06 et de + 0.02) pour les appels en CAP Locales et Nationales. Vrai ou Faux ? » Les questions et les réponses : 1) Question : « Les majorations de + 0,02 et + 0.06 vont-elles être distribuées chaque année aux mêmes agents ? » Réponse : Cela dépend L’interdiction de faire tourner les réductions entre les agents comme le précisait la circulaire ministérielle du 10 mars 2004 (« une gestion mécanique d’attribution des réductions d’ancienneté par rotation est à proscrire »), n’a pas été comprise et acceptée, ni par les agents, ni par les chefs de service eux-mêmes. Grâce à la mobilisation de tous, l’administration a décidé de revoir sa position en adoucissant quelque peu les conditions d’attribution des réductions. La circulaire du 10 mars 2004 a donc été modifiée mais sans vraiment dire que la rotation est possible. La modification consiste seulement à rappeler le caractère annuel de la notation en indiquant que « l’attribution des réductions d’ancienneté doit s’inscrire dans un cadre strictement annuel d’examen de la manière de servir des agents ». Cette subtilité de langage s’analyse comme une marge de manœuvre permettant aux chefs de service notateurs d’apprécier chaque année, le niveau de collaboration des agents. Si cette rotation est facilitée pour les + 0,02, certains DSF refusent formellement de faire tourner les + 0,06. 2) Question : « J’ai eu – 0.02 par rapport à la note pivot et donc une majoration d’un mois. Dois-je atteindre + 0.02 au-dessus de cette note pivot pour obtenir une réduction effective d’1 mois ? » Réponse : Oui. Admettons que la note pivot de ton échelon soit fixée à 16.00. L’application d’une évolution négative de – 0.02 te sanctionne d’une majoration de cadence d’un mois. Si l’année suivante tu obtiens une évolution positive de + 0.02 tu bénéficieras donc d’une réduction de cadence d’un mois. Celle-ci n’effacera pas la sanction de l’année précédente mais en annulera simplement la conséquence en matière d’avancement. Pour obtenir réellement une réduction de cadence d’un mois lors de ton avancement à l’échelon suivant tu devras à nouveau obtenir une évolution positive de + 0.02. Exemple : Note pivot 16.00. Première notation dans l’échelon en 2006 (gestion 2005) Ø Notation 2006 (gestion 2005) : 15.98 soit une évolution négative de – 0.02 = ralentissement de cadence d’un mois ; Ø Notation 2007 (gestion 2006) : 16.00 soit une évolution positive de + 0.02 = accélération de cadence d’un mois que tu obtiens donc à ce moment là sans arriver au-dessus de la note pivot ; Ø Notation 2008 (gestion 2007) : 16.02 soit une évolution positive de + 0.02 = réduction de cadence d’un mois qui te permettra effectivement d’avancer la date de prise de rang dans l’échelon suivant ; En résumé : - Notation 2006 (gestion 2005) = + 1 mois (majoration) - Notation 2007 (gestion 2006) = - 1 mois (réduction) - Notation 2008 (gestion 2007) = - 1 mois (réduction) Soit une réduction effective d’un mois mais la sanction de la notation de 2006 reste dans le dossier. 3) Question : « Je suis à l’échelon terminal et mon chef me dit qu’une majoration de ma note ne me sert à rien ». Est ce vrai ? Réponse : Oui mais… Les agents situés dans les échelons terminaux peuvent bénéficier au même titre que les autres agents des majorations de note de +0,02 ou +0,06. Certes cette note ne te donnera aucune réduction en terme d’avancement d’échelon puisque tu as atteint l’échelon terminal de ton grade. Cependant, la notation est annuelle et doit exprimer ta valeur professionnelle et ta manière de servir au titre d’une année de gestion donnée. Dès lors que ton chef de service n’a émis aucune réserve sur ta manière de servir au titre de l’année de gestion, il n’a aucune raison pour ne pas t’attribuer une majoration. Par ailleurs, il faut savoir que si tu souhaites te présenter à une sélection par Liste d’Aptitude, l’administration regarde le dossier et ne se gêne pas pour ne pas retenir des agents qui ont eu la note pivot. Dans certains cas, des agents à la note pivot peuvent être écartés des tableaux d’avancement, l’administration s’appuyant sur une manière de servir critiquable. Donc il ne faut pas hésiter à faire appel de note. 4) Question : « Jeune agent et noté pour la première fois de ma carrière, mon chef de service me dit qu’étant en première notation, c’est automatiquement la note pivot qui s’applique. Est-ce vrai ? » Réponse : Non Tous les agents qui se situent dans un grade - échelon sont notés par rapport à une note pivot préétablie pour ce grade - échelon. Aussi lors de la première année de notation dans un échelon, la marge d’évolution de la note est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent et s’apprécie par rapport à la note pivot. Dès lors, si la valeur professionnelle d’un agent même noté pour la première fois de sa carrière dans un grade - échelon n’appelle aucune réserve de la part du chef de service, il n’existe aucun obstacle technique à l’attribution d’une majoration de +0,02 ou +0,06 ; si ce n’est des consignes de la DSF qui sont contestables. 5) Question : « Je suis à l’avant dernier échelon de mon grade et je change d’échelon en 2007, mon chef me proposait une majoration mais à l’issue de la commission d’harmonisation je n’ai rien. Il me dit aujourd’hui que le DSF a indiqué que cette majoration de note ne me servirait à rien et la réduction serait perdue. Est-ce vrai ?» Réponse : oui La réduction attribuée au titre d’une année de notation ne permet pas d’avancer la même année. Ainsi si tu changes d’échelon au cours de l’année 2007, la réduction attachée à ta notation ne peut te servir. Dans un certain nombre de situation, cette réduction est mise de côté et sera utilisée pour le passage à l’échelon suivant. Cependant, dans ton cas, comme tu atteins l’échelon terminal de ton grade, cette réduction est définitivement perdue. Cependant, dès lors que ton chef de service n’a émis aucune réserve sur ta manière de servir au titre de l’année de gestion, il n’a aucune raison pour ne pas t’attribuer une majoration. Par ailleurs, il faut savoir que si tu souhaites te présenter à une sélection par Liste d’Aptitude, l’administration regarde le dossier et ne se gêne pas pour écarter des agents qui ont eu la note pivot. 6) Question : « Mon chef me propose une majoration de + 0,01 cette année en me disant que c’est sûr l’an prochain j’aurai + 0,02 ». Réponse : Faux La note positive de +0,01 préconisée par le rapport Lajoumard a été retenue par l’administration. Cette note va permettre à l’administration de sortir un certains nombres d’agent d’une zone non valorisante (la note pivot) Considérée comme un signe d’encouragement, elle sera sans incidence sur l’avancement d’échelon. Elle ne donne pas obligatoirement droit à + 0,02 l’année suivante mais « a seulement vocation à » sous réserve que les efforts de l’agent qui n’ont pu être « récompensés » cette année, soient confirmés voir améliorés l’an prochain. De plus, cette majoration ne coûte rien à l’administration et la promesse du + 0,02 n’engage que celui qui y croit !!! 2006 a été la première année de mise en œuvre de la note de +0,01. Si cette note a été « vendue » comme une attention appelée ayant vocation à donner un + 0,02 l’année suivante; la situation n’est pas identique partout. Certains DSF jouent le jeu et octroient systématiquement, à manière de servir identique, le +0,02 alors que d’autres ne donnent rien ? Si tu es dans cette dernière situation, il faut faire appel de ta notation. 7) Question : « J’ai obtenu une promotion et mon chef me dit que cela ne me servira à rien d’obtenir une majoration de + 0,02 ou + 0,06 car les mois de réduction seront perdus dans le calcul de mon reclassement ? Est-ce vrai ? » Réponse : Cela dépend Il peut s’avérer exact que les mois de réductions obtenus ne soient pas utilisés ou soient écrêtés dans le cadre du calcul d’un reclassement. Tout dépend de la date à laquelle se fait le reclassement définitif dans le nouveau grade ou le nouveau corps et si au cours de la période, un changement d’échelon dans l’ancien grade devait intervenir. La notation est annuelle et doit reconnaître la valeur professionnelle de l’agent au cours de l’année donnée. Aussi, il est anormal que l’administration se retranche derrière des contingences techniques de reclassement pour ne pas attribuer de majoration à un agent. De plus, le chef de service aura tendance à lisser les appréciations littérales pour justifier la non attribution de la majoration. Or, dans le cadre d’une nouvelle promotion ou d’un appel de candidature pour un poste particulier, l’administration épluche le dossier et n’hésite pas à écarter un agent si elle décèle la moindre réserve ou l’absence de majoration. 8) Question : « Puis-je ne faire appel que sur mon compte-rendu d’évaluation ?» Réponse : Non Le décret Fonction Publique du 29/04/2002 ne prévoyait pas ce type d’appel. Suite à l’intervention de la FDSU auprès du Ministre des Finances, l’article 1.5 de la circulaire d’application du 21/01/2004 a été modifié en date du 04/11/2004. Dès lors cette modification précise que le compte-rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation. A ce titre, « tous les éléments figurant dans ce compte-rendu qui concourent à la procédure de notation sont susceptibles d’être contestés par l’agent. La CAP compétente peut, dans l’avis émis, demander que les éléments du compte-rendu de l’entretien d’évaluation soient modifiés ». Le recours contre le compte-rendu d’évaluation ne peut se faire qu’après remise de la notation et dans le cadre d’un appel de note. Il n’est donc possible d’effectuer un recours sur le compte-rendu d’évaluation qu’à la condition de contester aussi un élément de la notation (note et/ou appréciation). Cependant, si tu as été évalué à tort par ton chef de service alors que tu ne remplissais pas la condition de présence de 180 jours, nous te conseillons de faire tout de même appel sur le compte rendu d’entretien en t’appuyant sur l’erreur de procédure.
Réponse : Vrai Les évolutions positives (+0.06 et +0.02) sont contingentées d’autant plus que certaines d’entre elles génèrent des mois de réduction. Les marges d’évolutions obtenues par les agents qui ont demandé la révision de leur notation en CAP Locales ou Nationales et en Commission Nationale d’Evocation ne constituent donc pas un « bonus » par rapport à la dotation globale. En conséquence, une réserve est constituée au niveau local et au niveau national pour permettre à l’Administration de répondre aux recours déposés. Rien n’est gratuit ! A compter de 2006, la constitution d’une réserve est rendue obligatoire plus particulièrement pour les + 0,02. En revanche, la réserve de + 0,06 est laissée à l’appréciation des directeurs. De plus, les reliquats de réductions non utilisées cette année seront conservés par les DSF pour leur permettre d’abonder les dotations de marges de l’année suivante. |
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