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Les incidences de la notation sur l’avancement d’échelon et

l’avancement de grade

1) Question : « Je suis contrôleur principal au 6^ème échelon et je dois normalement passer au 7^ème échelon le 1^er mai 2007.  Mon chef de service me propose cette année pour une réduction de 3 mois (+ 0.06 par rapport à la note pivot). Est-ce que ces trois mois me permettront d’avancer au 7^ème échelon le 1^er février comme le prétend mon chef ?».

 2) Question : « Avant, j’étais candidat à la liste d’aptitude de C en B. Est-ce qu’une note chiffrée égale à la note pivot m’écarte de cette liste ? »

 3) Question : « Comment sont utilisées les réductions d’ancienneté acquises ? » 

1) Question : « Je suis contrôleur principal au 6^ème échelon et je dois normalement passer au 7^ème échelon le 1^er mai 2007. Mon chef de service me propose cette année pour une réduction de 3 mois (+ 0.06 par rapport à la note pivot). Est-ce que ces trois mois me permettront d’avancer au 7^ème échelon le 1^er février comme le prétend mon chef ?».

Réponse : Non.

 Une réduction attribuée en 2008 (gestion 2007) ne peut être mise en œuvre pour un avancement d’échelon intervenant l’année où elle a été obtenue. Elle est donc mise en réserve pour un avancement d’échelon ultérieur. Au cas particulier, elle t’est acquise mais ne sera jamais mise en œuvre puisque tu atteins le dernier échelon de ton grade et de ton corps.

 2) Question : « Avant, j’étais candidat à la liste d’aptitude de C en B. Est-ce qu’une note chiffrée égale à la note pivot m’écarte de cette liste ? »

 Réponse : Cela dépend

 Même si la note chiffrée n’est pas le critère unique pour l’élaboration des listes d’aptitude, il faut rappeler qu’elle est établie pour refléter la valeur professionnelle des agents et qu’elle doit être fixée en cohérence avec l’appréciation générale qui elle-même tient compte de l’évaluation. Faut-il également préciser que l’évolution professionnelle en terme de carrière est un des sujets à l’ordre du jour des entretiens d’évaluation ! Il semble donc évident que l’Administration recherchera à mettre en adéquation le rapport établi pour la liste d’aptitude d’un candidat à une promotion et la notation. En ce sens, le fait de ne pas se voir attribuer d’évolution positive et donc d’être à la note pivot n’est pas bon signe pour une telle candidature. A l’inverse, le fait d’être très bien noté (plusieurs évolutions positives consécutives) ne vaudra pas forcément inscription sur la liste d’aptitude.

Dans l’approche de l’Administration, le niveau des appréciations sur les 10 dernières années est d’ailleurs au moins aussi important que le niveau de la note chiffrée.

3) Question : « Comment sont utilisées les réductions d’ancienneté acquises ? »

 Réponse :

 Les réductions d’ancienneté, qu’elles aient été attribuées dans l’ancien ou le nouveau système sont définitivement acquises. Mais attention, acquises ne veut pas forcément dire mises en œuvre immédiatement.

Exemple : un contrôleur de 2^ème classe de 7^ème échelon avec prise de rang du 1^er avril 2005

note pivot de l’échelon = 14.50

cadence moyenne de l’échelon  = 3 ans

cadence minimale                       = 2 ans 3 mois

Notation 2006 (gestion 2005) : une réduction acquise d’un mois

Notation 2007 (gestion 2006) : 14.56 soit acquisition d’une réduction de trois mois

Notation 2008 (gestion 2007) : 14.58 soit acquisition d’une réduction d’un mois

Total des réductions acquises : 5 mois

Si cet agent avançait à la cadence moyenne (soit 3 ans), il devrait prendre son 8^ème échelon le 1^er avril 2008.

Si toutes les réductions acquises (5 mois) étaient prises en compte, il passerait au 8^ème échelon le 1^er novembre 2007, ce qui modifierait ses conditions de notation (notation 2008 (gestion 2007) au 8^ème échelon au lieu du 7^ème).

Règle : « la réduction attribuée au titre d’une année de notation ne permet pas d’avancer la même année ».

Utilisation des réductions acquises :

Réduction acquise en 2006 (gestion 2005) = 1 mois (soit fictivement 8^ème échelon du 1^er mars 2008)

 Réduction acquise en 2007 (gestion 2006) = 3 mois (soit fictivement 8^ème échelon du 1^er décembre 2007). Or, il existe, en terme d’avancement d’échelon une règle dite du « butoir du 1^er janvier » qui ne permet pas d’utiliser toutes les réductions acquises si ces dernières font passer l’agent dans son nouvel échelon avant le 1er janvier de l’année où il change d’échelon.

Dans notre exemple, l’utilisation de toutes les réductions aurait pour effet d’avoir noté l’agent dans un mauvais échelon (7ème au lieu du 8^ème)

Dès lors, l’administration utilise le maximum de réductions qu’elle peut jusqu’au 1er janvier et met le solde en réserve. Cette réduction restante sera utilisée pour l’avancement au 9^ème échelon.

Réduction acquise en 2008 (gestion 2007) = 1 mois. Cette réduction d’un mois ne peut être mise en œuvre pour l’avancement au 8^ème échelon car elle a été acquise l’année où intervient l’avancement d’échelon.

Elle est considérée par l’administration comme non utilisée et sera prise en compte pour l’avancement au 9^ème échelon.

L’agent avancera donc au 8^ème échelon le 1^er janvier 2008.

Il reste donc à l’agent 2 mois mis de côté qui lui permettront de passer au 9ème échelon au 1^er octobre 2010 au lieu du 1^er janvier 2011 (échelon à 3 ans).