Requête devant le tribunal administratif.

Comment introduire un recours devant le tribunal administratif

A quelle juridiction s'adresser ?

Si vous décidez d’attaquer la décision prise par votre autorité administrative, c’est le Tribunal Administratif qui est compétent. La compétence de ce dernier se situe dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée (autorité administrative = Président de la CAPL). (Cf liste des Tribunaux et leur compétence géographique)

Dans quel délai ?

Vous avez en principe un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision prise par l’administration.

Le délai de recours commence à courir à compter du jour où la décision vous aura été notifiée (par lettre recommandée ou par voie administrative.

Attention : la date d’arrivée retenue sera celle de l’enregistrement de votre requête au greffe du Tribunal et non celle, notamment, de son expédition par voie postale.

Nous vous conseillons donc, si possible, de porter directement votre requête au greffe.

Ce délai de deux mois est un délai “ franc ” : cela veut dire que pour son calcul, on ne tient pas compte ni du premier jour (celui du point de départ) ni celui du dernier jour.

Si le dernier jour du délai de recours est un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Sous quelle forme ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Votre demande d’annulation présentée devant le juge du Tribunal sera introduite (en 1^ère instance) sous forme de “ recours pour excès de pouvoir ”.

Vous pourrez rédiger cette demande sur papier libre,

Les effets d’un recours ?

Le juge n’effectuera qu’un contrôle restreint qui se limitera aux erreurs de procédure et à l’erreur manifeste d’appréciation.

Si ce juge estime que vous avez eu raison de présenter votre demande, il prononcera l’annulation de la décision jugée “ illégale.

En ce qui concerne le recours visant à obtenir la révision de la situation administrative d’un agent au regard de sa notation dans un échelon à durée fixe,  chaque agent concerné trouvera ci-après un modèle type (sous format WORD) proposé par le SNUI.

La requête selon ce modèle complété des coordonnées de l’agent doit être établi en 1 original plus 4 exemplaires pour dépôt aux greffes du tribunal administratif compétent ⁽¹⁾.

Par ailleurs, toutes les pièces jointes devront également être fournies outre l’original en 4 exemplaires.

Pièces à joindre :

1)       Demande de l’agent adressée (par écrit) à sa direction

2)       Notification de rejet par l’Administration

3)       Fiche de notation

4)       Notification d’avancement d’échelon
 

Par ailleurs, il est indispensable d’établir 2 exemplaires supplémentaires de la requête au T.A. et des pièces jointes (un pour l’agent, un autre pour transmission au SNUI) ⁽²⁾

^{(1)       -  Après vérification du tribunal Administratif compétent, ne pas oublier de supprimer les mentions en rouge souligné sur le modèle de requête}

^{(2)        - Veillez à supprimer  les mentions en rouge souligné sur le modèle après avoir établi la requête et établi le nombre d’exemplaires requis pour chaque document utile et  nécessaire.}

- Voir la liste des compétences des Tribunaux administratifs
- Modèle de requête devant le TA