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 Évolution CET : décret pas paru, calendrier repoussé

 

 Le 9 avril dernier, le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État a émis un avis favorable pour un projet de décret offrant la possibilité aux agents de choisir l’utilisation des jours inscrits dans leur compte épargne temps (CET) entre 3 options : transformer leurs jours CET en points RAFP, en indemnisation, en congé.
Ils devront faire connaître leur choix avant le 31 janvier de l’année N+1 (voir l’information du 21/04 "Compte Épargne Temps : torpillage ?")

 Au titre de 2009, année de mise en place de ces modifications, il était prévu que les agents devaient avoir exprimé leur choix avant le 30 juin. Le décret n’étant toujours pas paru la date butoir a été reportée au 30 septembre 2009, puis au 31 décembre 2009 (pour l’instant ! ...).

 L'administration va publier un document à destination des ministères et des agents pour plus de précisions sur les modalités.