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MODIFICATIONS STATUTAIRES Evolution du paysage syndical, évolution des structures administratives, évolution des mentalitésŠ tout ceci conduit le Conseil Syndical à proposer au congrès de La Rochelle 7 modifications aux statuts de l'organisation afin de les faire «coller» aux valeurs et aux pratiques militantes, elles mêmes en évolution. Le développement du Groupe des Dix (27 syndicats), la création de nouvelles directions ou services (Dircofi, CSI, DGE), les contraintes dans le recrutement des secrétaires nationaux, la lourdeur du mode d'élection des administrateurs régionaux, le souci de préciser le rôle des membres de la commission de contrôle au sein du Conseil Syndical et les nouvelles obligations comptables incombant à notre organisation conduisent à proposer la modification des articles 1, 5, 14, 20, 22, et 48 des statuts, et à proposer la création d'un article 35 bis. Dans le même temps, la section de la Côte d'Or propose elle aussi une modification de l'article 20 (élection des administrateurs régionaux). Chaque adhérent pourra analyser dans les pages suivantes les motivations des nouvelles rédactions de chaque article afin de se prononcer objectivement lors des assemblées générales.
Ancienne rédaction ARTICLE 1er : Il est formé un syndicat ayant pour dénomination : Syndicat National Unifié des Impôts. Il a pour sigle : SNUI. Son siège est à PARIS 11 ème, 80/82 rue de Montreuil il peut être fixé ailleurs par décision du Conseil Syndical. Le SNUI est membre de la Fédération des Syndicats Unitaires du Ministère des Finances (FDSU), de l'Union Syndicale-Groupe des 10, de l'Union des Personnels des Finances en Europe (UFE). Rédaction proposée ARTICLE 1er : Modification du deuxième paragraphe : Le SNUI est membre de la Fédération des Syndicats Unitaires du Ministère des Finances (FDSU), de l'Union Syndicale-Groupe des 10 «Solidaires» (USG10 Solidaires), de l'Union des Personnels des Finances en Europe (UFE). EXPOSE DES MOTIFS Le Groupe des Dix ayant proposé de compléter son appellation officielle d'un identifiant «Solidaires», l'adaptation de l'article 1 est proposée, mais la question sera débattue à titre principal dans le rapport d'orientation. Au congrès de La Rochelle, les modifications statutaires seront soumises au vote des délégués après le vote de la résolution d'orientation.
Ancienne rédaction ARTICLE 5 : Le Syndicat comprend : une section par direction. Par exception les agents détachés à la Direction Générale, les agents détachés aux Chambres Régionales des Comptes, l'ENI Elèves et l'ENC Elèves constituent des sections distinctes. Ces deux dernières ne sont rattachées à aucune région déterminée. De même les professeurs et administratifs des établissements d'enseignement de la DGI constituent une section distincte pour chaque établissement (ENI Paris, ENI Clermont-Ferrand, ENC Toulouse) chaque section étant rattachée à la région dans laquelle se situe l'établissement concerné. La section du CNFP est rattachée à la région où se situe le siège de la Direction. Les Directeurs Régionaux, les Chefs des Services Fiscaux, les Directeurs, les Receveurs Divisionnaires et les Conservateurs des Hypothèques, ainsi que les Administrateurs Civils, peuvent se réunir en une section nationale. Les agents en stage dans les départements sont rattachés à la section de la Direction à laquelle ils sont affectés. Pour les autres pays, une section par Etat. Rédaction proposée ARTICLE 5 : Le Syndicat comprend : une section par direction ou service à compétence nationale. De même les professeurs et administratifs des établissements d'enseignement de formation initiale constituent une section distincte pour chaque établissement (ENI Noisy, ENI Clermont-Ferrand, ENC Toulouse), chaque section étant rattachée à la région dans laquelle se situe l'établissement concerné. (mention CNFP supprimée, application de la règle commune). Les sections des DIRCOFI et des CSI sont rattachées à la région où se situe le siège de la Direction. Les agents en fonction dans les services des délégations interrégionales sont rattachés à la section de la DRESG. Les Chefs des Services Fiscaux, les Directeurs, les Receveurs Divisionnaires et les Conservateurs des Hypothèques, ainsi que les Administrateurs Civils, peuvent se réunir en une section nationale. Les agents en stage dans les départements sont rattachés à la section de la Direction à laquelle ils sont affectés. Pour les autres pays, une section par Etat. EXPOSE DES MOTIFS De par ses statuts, l'organisation du syndicat se calque sur les structures administratives. Suite à la réforme de l'échelon régional et de la création de services à compétence nationale, il faut donc actualiser l'article 5. L'apparition des DIRCOFI, des CSI et de la DGE implique de créer des sections syndicales correspondantes et de supprimer la mention «directeurs régionaux». De plus, la réforme
de l'échelon régional donne naissance aux
délégations interrégionales lesquelles
dépendent des services centraux ; les adhérents du SNUI
affectés dans ces structures doivent donc être
rattachés à la section de la DRESG.
Ancienne rédaction ARTICLE 14 : La liste du Bureau National doit comporter au moins quatre représentants dans chacune des trois catégories suivantes : Catégorie A Catégorie B Catégorie C, D et Non-Titulaires. La définition des différents cadres et des non-titulaires correspond à celle fixée par les textes et règlements régissant la Fonction Publique. Rédaction proposée ARTICLE 14 : Suppression de l'article 14 EXPOSE DES MOTIFS Cet article, qui fixe des quotas par catégorie pour la composition de la liste du BN, induit depuis de nombreuses années une contrainte importante. Le «recrutement» de membres non permanents pour atteindre le nombre d'agents requis ne représente pas une solution satisfaisante. La représentation de toutes les catégories de personnel, prévue à l'article 13, est fondamentale et le demeure, mais il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 14 pour ne pas obliger à des artifices.
Ancienne rédaction ARTICLE 20 : L'administrateur et l'administrateur adjoint sont élus par les sections de leur région au scrutin de liste secret et à la majorité des votants. Les élections ont lieu tous les deux ans à une date fixée par le Bureau National Rédaction proposée ARTICLE 20 : L'administrateur et l'administrateur adjoint sont élus par les sections de leur région au scrutin de liste secret et à la majorité des votants. Par exception, si dans une région une seule liste se présente, l'élection par la section laisse place à une élection par les délégués au congrès qui précède le renouvellement du Conseil Syndical. Le reste sans changement. ARTICLE 21 : sans changement Ancienne rédaction ARTICLE 22 : Les votes ont lieu dans chaque section ; le vote par correspondance est admis dans les conditions prévues à l'article 11. Peuvent seuls prendre part au vote les syndiqués à jour de leur cotisation de l'année en cours. Le dépouillement des votes est effectué par le bureau de vote de la section et les résultats sont transmis au siège du Syndicat, dans les quarante-huit heures. Toutes contestations sur les opérations électorales sont jugées par le Conseil Syndical à sa première séance. Rédaction proposée ARTICLE 22 : Les votes ont lieu dans chaque section ; le vote par correspondance est admis dans les conditions prévues à l'article 11. Peuvent seuls prendre part au vote les syndiqués à jour de leur cotisation de l'année en cours. Si une seule liste est en présence seuls prennent part au vote les délégués des sections au congrès qui procède l'élection (art 20). Le reste sans changement. EXPOSE DES MOTIFS Le mode d'élection des administrateurs régionaux prévu par l'article 20 des statuts est majoritairement jugé peu satisfaisant et bien trop lourd, étant donné qu'il n'y a le plus souvent qu'une liste qui se présente au suffrage des adhérents. Compte tenu de leur responsabilité nationale et de leur rôle délibératif en tant que conseillers syndicaux, il importe que les administrateurs régionaux soient élus par un collège électoral qui, même restreint, soit lui même composé de membres élus et ayant participé à l'élaboration de l'orientation et du dossier revendicatif du SNUI. De ce point de vue, un collège électoral composé des délégués des sections de la région au congrès précédant cette élection doit pouvoir élire en toute légitimité les responsables régionaux en cas de liste unique. Bien entendu, en cas de pluralité de listes, les modalités d'élection des administrateurs régionaux demeurent inchangées.
Ancienne rédaction ARTICLE 20 : L'administrateur et l'administrateur adjoint sont élus par les sections de leur région au scrutin de liste secret et à la majorité des votants. Les élections ont lieu tous les deux ans à une date fixée par le bureau national. Rédaction proposée ARTICLE 20 : L'administrateur et l'administrateur adjoints sont élus par les bureaux de section de leur région au scrutin de liste secret et à la majorité des votants. Chaque bureau est porteur d'un nombre de mandats égal au nombre d'adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année précédant l' année du vote. Les élections ont lieu tous les deux ans à une date fixée par le bureau national. EXPOSE DES MOTIFS DE LA SECTION L'élection des administrateurs régionaux est une opération lourde qui ne suscite que très peu d'intérêt de la part des adhérents. Cette absence de motivation s'explique, d'une part par la présence (généralement) d'une seule liste, d'autre part par une méconnaissance des candidats. Pour certains adhérents ce vote constitue une parodie de démocratie. Il est proposé de faire élire les administrateurs par les bureaux de section de la région, chaque bureau étant porteur d'un nombre de mandats égal aux nombre d'adhérents de la section à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année précédant l'élection. Ce vote conférerait la même légitimité aux élus puisqu'en vertu de l'article 6 des statuts, le bureau de section est désigné par les adhérents en assemblée générale et peut donc agir légitimement en leur nom. La prise en compte du nombre d'adhérents permettrait par ailleurs de pondérer le vote en fonction des effectifs de chaque section. Enfin le vote ne serait plus impersonnel puisque les candidats sont des militants de la région que les membres des bureaux connaissent. AVIS DU CONSEIL SYNDICAL L'esprit de la proposition de la section de la Côte d'Or a été intégré par le Conseil Syndical lors de sa réflexion sur les articles 20 et 22. Le Conseil a préféré proposer un collège électoral restreint en cas de liste unique seulement et confier le vote plutôt aux délégués au Congrès qu'aux membres des bureaux. Ceux que l'on a choisi en AG pour voter l'orientation des 2 ans à venir peuvent légitimement voter aussi pour désigner les administrateurs régionaux de ces deux mêmes prochaines années.
Ancienne rédaction ARTICLE 48 : Une commission de trois membres élus par le Congrès a pour mission de vérifier les comptes et de soumettre un rapport au Congrès suivant. Ce rapport devra être déposé au siège du Syndicat un mois avant le Congrès et tenu à la disposition de tout adhérent. Les fonctions de membre de la Commission de contrôle sont incompatibles avec celles de membre du Conseil Syndical. Rédaction proposée ARTICLE 48 : Une commission de trois membres élus par le Congrès a pour mission de vérifier les comptes et de soumettre un rapport au Congrès suivant. Ce rapport devra être déposé au siège du Syndicat un mois avant le Congrès et tenu à la disposition de tout adhérent. Les membres de la Commission de contrôle participent de droit aux travaux du Conseil Syndical. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre responsabilité dans cette instance. EXPOSE DES MOTIFS Il est simplement proposé d'apporter des précisions sur le rôle exact des membres de la commission de contrôle, l'ancienne rédaction étant trop sujette à interprétation.
Article nouveau ARTICLE 35 bis : A la clôture de chaque exercice, le congrès est chargé d'approuver les comptes et de procéder à l'affectation du résultat. Dans l'intervalle de deux congrès, il appartient au conseil syndical d'affecter le résultat en report à nouveau. EXPOSE DES MOTIFS Ce nouvel article a pour but d'inscrire dans les statuts une obligation comptable qui incombe au syndicat .  |
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