Les débats de la commission ont été nourris par les contributions de quatorze sections ou régions et l'intervention de cinquante quatre des participants à la réunion. Le compte-rendu des travaux de la commission, en séance plénière, a été réalisé par Patrick Leblanc (DIRCOFI Nord) aidé par Evelyne N'Go (Seine-St-Denis).

La commission a mené sa réflexion sur les mutations de la DGI en intégrant le contexte de la mondialisation et de l'idéologie libérale qui influent fortement sur notre avenir. Coût, rentabilité, productivité sont autant de notions, inspirées de la gestion du secteur privé, qui se déclinent aujourd'hui dans les administrations.

Dans ce cadre, la commission s'est interrogée sur les réponses que nous, SNUI, pouvons apporter à ceux qui s'interrogent : ce mouvement est-il irréversible, faut-il sombrer dans le fatalisme ?

• Pour des structures adaptées aux missions

Les débats ont clairement fait ressortir que la défense de l'avenir de la DGI passait d'abord par une réflexion sur ses missions.

Après cette réflexion, posée en préalable, vient naturellement la problématique des conditions dans lesquelles celles-ci doivent être assurées et donc dans quelles structures. Pour que ces structures puissent fonctionner dans de bonnes conditions, il faut qu'elles soient dotées de moyens suffisants.

&emdash; Des moyens matériels avec une réflexion sur la place de l'outil informatique.

&emdash;Des moyens humains surtout, avec des emplois budgétaires en nombre suffisant et des personnels mieux formés et dotés d'une technicité accrue et reconnue.

Partant du constat que l'Administration soigne son image en communiquant sur des opérations originales ou de prestige, la commission estime que dans le même temps l'ensemble des missions de service public ne sont plus assurées correctement.

Pour rétablir la réalité des faits, la commission estime qu'il est temps de réaliser un état de lieux contradictoire. Ce point doit faire l'objet d'une exigence précise du SNUI, ont souligné plusieurs sections (Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Bas-Rhin, Nord-Lille).

Comment, en effet, accepter que des services et des missions ne soient plus effectuées et de citer :

&emdash; les services aux collectivités locales (par le CDA) ;

&emdash; le contrôle fiscal en matière notamment de FP ou de FI ;

&emdash; les missions domaniales et foncières.

A cet égard, des intervenants ont souligné qu'il faut continuer et accroître nos efforts de communication en partant de nos slogans simples («Justice fiscale - justice sociale»), («des emplois budgétairement rentables et socialement utiles»).

Face à ses propres carences en matière de missions, la seule réponse de l'Administration a été jusqu'à présent la mise en place d'indicateurs, d'objectifs et le développement d'un management contestable visant à culpabiliser les agents et à faire reposer sur eux la responsabilité du bon fonctionnement des services.

Ainsi, nous travaillons, selon la commission, essentiellement pour alimenter des statistiques et des objectifs dont la nature est plus que contestable et qu'il faut dénoncer !

Comment, en effet pour une campagne de contrôle fiscal, fixer par avance :

&emdash; le taux de pénalisation,

&emdash; le nombre de reconstitutions de recettes à effectuer,

&emdash; une médiane et le nombre de dossiers devant faire l'objet de poursuites pénales, sauf à exercer un véritable «abus de pouvoir» (DIRCOFI Sud-Pyrénées).

Dans sa contribution, la région PACAC a proposé un indicateur de suivi de la chaîne complète de travail au lieu d'un indicateur de service.

Un autre point fort de nos missions qu'il faut, selon la commission, réaffirmer : la mission d'accueil. Les emplois qu'elle nécessite doivent figurer au TGE et les agents en charge de ces services doivent recevoir une formation de qualité.

Pour la commission, les services gestionnaires doivent conserver leur mission d'accueil et les notions de front office et de back office, nouvelles formes de taylorisme, doivent être totalement proscrites et rejetées (Dordogne, Val-de-Marne, Landes, Seine-et-Marne, Oise, Rhône).

Enfin, la commission a réaffirmé l'attachement des agents au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, principe qualifié de véritable «pierre angulaire» de la DGI. Ce dernier point a conduit logiquement les délégués à aborder une deuxième question : les structures et les aménagements en cours. Bien entendu, les structures doivent «coller» aux missions et faciliter leur exercice.

Si des intervenants (Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Oise, Meurthe-et-Moselle) ont entendu réaffirmer leur opposition radicale à la fusion des administrations financières, la piste d'une grande administration de la Ressource (par élargissement des missions de la DGI ou la création d'une administration spécifique préconisée par la section du Maine-et-Loire, regroupant l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'ensemble des prélèvements obligatoires, à la fois fiscaux et sociaux, n'a pas été jugée comme devant être explorée. «Puisqu'actuellement tout redéploiement à budget constant c'est «déshabiller Pierre pour rhabiller Paul», de quel droit devrions-nous faire un choix» (section de l'Oise).

La commission a confirmé, par ailleurs, son attachement à un service public de qualité et de proximité et a souligné, à cet égard, la nécessité de conserver le maillage actuel des services, voire de le développer là ou les besoins se font sentir.

S'agissant des expériences menées dans le cadre de la «réforme-modernisation», officielles ou sauvages, la commission considère qu'elles doivent être condamnées compte tenu du manque de lisibilité sur leurs finalités et leurs utilisations futures (section de Paris-Est). En outre, ces expériences se réalisent, souvent, au détriment des autres services et accélèrent la dégradation des conditions de travail.

Toutefois, à partir d'une analyse selon laquelle les nouvelles technologies permettent toutes les formes de restructuration (ex. BDRP), la question a été posée de savoir s'il ne valait pas mieux exiger, quelle que soit la forme de la réorganisation envisagée, des conditions respectant les doctrines d'emploi, les missions et le volume d'emplois (section de Paris-Ouest).

Enfin, la commission a estimé que ce n'est pas faire preuve de conservatisme que de vouloir revenir à une plus grande spécialisation en condamnant notamment les IFP.

La contribution d'une section a été jusqu'à proposer de créer des cellules (FP, TP, ...) à l'intérieur des IFP et d'exiger les créations d'emplois nécessaires à leur bon fonctionnement (section de la Haute-Garonne).

• Les moyens informatiques

Les débats de la commission ont porté ensuite sur les moyens nécessaires au fonctionnement correct des structures.

Les délégués ont insisté sur le fait que notre administration doit se servir davantage du savoir-faire que nous possédons en interne pour optimiser l'outil informatique. A cet égard, il faut que les CSI et les services informatiques obtiennent des garanties sur la stabilité et la pérennité de l'ensemble des tâches liées aux missions fiscales et foncières (section du CSI Angers).

Les intervenants ont condamné le développement de l'externalisation de certaines tâches et notamment celles qui devraient être confiées aux informaticiens de la DGI (sections du Gers et du CSI Angers). Au lieu d'avoir recours systématiquement à des logiciels commerciaux (type Microsoft), la DGI devrait, d'abord, se donner les moyens de développer ses propres produits et donc de les maîtriser, tout en ne négligeant pas de recourir à l'apport de logiciels «libres» de type Linux (CSI Clermont-Ferrand).

La commission a estimé, par ailleurs, qu'il faut plus de cohérence dans l'utilisation de plusieurs applications par un même service, et qu'il faut davantage réfléchir à une informatique globale et efficace, au service de l'agent dans l'accomplissement de ses missions (section d'Eure-et-Loir). C'est pourquoi il est nécessaire d'exiger de l'administration un état des lieux et un audit sur l'apport de l'informatique et sur son impact dans l'exécution des missions.

Si des gains de productivité sont avérés, ceux-ci ne doivent pas générer des suppressions d'emplois, mais bien au contraire permettre le maintien de ceux-ci dans le but d'améliorer la qualité des services rendus, à la fois en externe et en interne.

La maintenance du matériel et des systèmes nécessite des personnels qualifiés et bien formés.

Pour la commission, il faut exiger que les emplois relatifs à cette mission (CMI, GSM) figurent au TGE et qu'ils soient enfin reconnus (sections Essonne, Landes, Seine-St-Denis, Gers). Enfin, il faut exiger que l'administration mette à la disposition de ses agents des matériels performants et ergonomiques.

• Pas d'impasse possible sur les emplois et la formation

Si l'environnement et les conditions de travail sont des données fondamentales pour un bon accomplissement des tâches, elles ne sont pas les seules.

La commission a estimé qu'il est indispensable, pour permettre un fonctionnement normal de tous les services, d'exiger des créations d'emplois :

&emdash; des créations d'emplois pour intégrer la mise en place de la RTT, qui en aucun cas ne doit interférer sur les aménagements structurels,

&emdash; des créations d'emplois pour améliorer la qualité des missions et compenser, entre autres, la formation professionnelle qui doit être reconnue comme un investissement indispensable.

Enfin, la commission a abordé la question de la formation professionnelle en prenant en considération trois axes fondamentaux :

&emdash; les besoins liés à l'informatique pour mieux maîtriser l'utilisation de l'outil,

&emdash; un dispositif de formation professionnelle plus proche des agents, plus réactif et adapté aux changements de législation (Section de l'Essonne, région : PACAC).

A titre d'illustration, un intervenant a fait remarquer que pour la première fois dans l'histoire de la DGI, les agents n'ont pas été en mesure de calculer l'impôt à cause de l'impact de la PPE !

Pour améliorer la formation, une contribution (section du CNFP) propose de demander la mise en place d'une formation complémentaire «on-line», avec un produit de qualité et la présence d'un tuteur. Ce mode de formation ne doit pas en tout état de cause se substituer à la formation classique (formation «présentielle») mais venir en complément.

&emdash; la prise en compte par l'administration des décharges de service nécessaires à la participation mais aussi à la préparation des concours.

• La discussion en séance plénière

Dans son intervention en séance plénière, Jean-Michel Garay (Bureau National) a souligné la prudence de la commission dans ses positions finales, prudence qui doit être comprise comme le reflet des inquiétudes et du trouble suscités par la bataille contre le projet de la Mission 2003, encore très présente dans les esprits.

Cette attitude traduit avant tout la volonté d'afficher très clairement, vis à vis de nos interlocuteurs, notre refus de voir les missions et les moyens actuels de la DGI menacés de régression. Cela ne signifie pas, pour autant, que le SNUI s'interdit de poursuivre toute réflexion prospective sur les évolutions de notre métier.

En réponse aux trois intervenants successifs, Jean-Michel a indique que :

&emdash; malgré la position de la commission qui n'a pas estimé opportun d'explorer la piste ouverte par Eric Guerrin (section du Maine-et-Loire), le souci exprimé par ce dernier de tendre à une meilleure mobilisation des ressources de l'Etat, à une plus grande lisibilité de l'impôt et à une valorisation du service public, a été acté par les délégués qui, dans l'immédiat, privilégient plutôt la carte de l'informatique partagée ;

&emdash; pour faire écho au souci exprimé par Christian Dumas (administrateur régional Rhône-Alpes) de voir prise en compte par le SNUI la dimension «nouvelle civilisation» induite par l'arrivée et le développement des TIC, un amendement sera apporté au projet de résolution («Au-delà de cette approche professionnelle des TIC, le SNUI a conscience que les nouvelles techniques informationnelles annoncent une «nouvelle civilisation» qui, du point de vue de ses valeurs, devra faciliter et valoriser le rôle de l'Homme») ;

&emdash; l'amendement proposé par Rosanna Maître (section du Val-de-Marne) a été retenu. Il précise que tout en plaidant plutôt pour un accueil conjoint DGI - CP, le SNUI n'en est pas pour autant «volontariste» dans ce domaine et que cette formule doit être retenue «là où c'est possible».

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