AGIR POUR UNE SOCIETE PLUS SOLIDAIRE

Le thème Agir pour une société plus solidaire a donné lieu à la tenue de 3 commissions et de 3 résolutions:

• RESOLUTION N° 9 : La réduction du temps de travail
• RESOLUTION N°10 : La protection sociale
• RESOLUTION N°11 : La fiscalité

RESOLUTION N°9 : La réduction du temps de travail
VOTE POUR 99,85 %
CONTRE 0 %
Abstentions 0,15 %

 Le SNUI :

• dénonce et condamne toutes les pratiques actuelles de flexibilité favorisées par une réglementation libérale car elles provoquent, de fait, une dégradation importante des conditions de travail des salariés et de plus en plus de dérives par rapport à la réglementation du travail ;
• exige de nouvelles garanties réglementaires de la durée légale hebdomadaire, des durées maximales journalières, de la limitation des heures supplémentaires au strict nécessaire et de la compensation de certaines modalités de travail (de nuit . . . ).

Compte tenu de l'urgence de la situation, le SNUI demande l'adoption immédiate, en faveur de l'emploi et pour réduire la précarité et le temps partiel subi, d'une loi-cadre qui fixe la réduction collective du temps de travail à 32 H par semaine , à mettre en oeuvre dans un délai maximum de deux ans.
En contrepartie de cette réduction, la loi-cadre devra impérativement prévoir des créations d'emplois stables, durables et qualifiés.
La mise en oeuvre du passage à 32 H devra se faire par la négociation au niveau des branches et, en prenant en compte les besoins de proximité, concilier à la fois, pour ce qui nous concerne, le besoin collectif d'un Service public plus accessible aux usagers et des possibilités pour les personnels de mieux harmoniser travail et vie personnelle.
La réduction collective du temps de travail doit se faire sans remise en cause des acquis sociaux et, en particulier, avec le maintien des salaires compte tenu, notamment, de leur niveau actuel.
Le financement de la réduction collective du temps de travail doit passer par une redistribution solidaire des richesses et de l'ensemble des revenus au moyen :

• d'une autre affectation des gains de productivité,
• d'une réorientation plus dynamique des aides de l'Etat à l'emploi,
• et d'une fiscalité réformée.

En termes d'organisation du travail, induite par le passage à 32 H, le SNUI préconise celle de la semaine de quatre jours par salarié qui offre une garantie supplémentaire de rendre effective la réduction du temps de travail et d'éviter, par contre, les tentatives de flexibilisation des horaires, même réduits à 32 H ; en outre, la semaine de quatre jours favoriserait une meilleure harmonie entre le temps passé au travail et celui réservé à la vie personnelle.

RESOLUTION N°10 : La protection sociale
VOTE POUR 96,90 %
CONTRE 1,24 %
Abstentions 1,86 %

 Le SNUI rappelle que c'est le principe de solidarité qui a présidé à la naissance du système de protection sociale français. Plus particulièrement, la Sécurité Sociale a adopté dès sa création en 1945-1946 une logique double, une logique assurantielle ou contributive, et une logique redistributive et de solidarité.
Sous la poussée des luttes sociales et syndicales, les évolutions se sont faites pendant de nombreuses années vers plus de redistribution et plus de solidarité. Mais la poursuite de ce renforcement des solidarités est aujourd'hui de plus en plus fortement contestée par les catégories sociales privilégiées.
A l'issue d'un demi-siècle d'existence, la sécurité sociale peut ainsi faire état de résultats positifs indiscutables. Mais ses insuffisances ou ses reculs sont de plus en plus visibles et inacceptables, d'autant plus que de nouveaux besoins sociaux naissent, en liaison avec un développement du chômage, des précarités et des exclusions, et un accroissement des inégalités.
Deux logiques s'affrontent de plus en plus radicalement quant à l'avenir de la Sécurité Sociale, en France, et aussi dans nombre de pays. Une logique libérale affirme que la protection sociale coûte trop cher, qu'elle est un obstacle à la compétitivité des entreprises et des économies nationales. Une logique humaniste continue d'affirmer que les insécurités sanitaires et sociales sont inacceptables et qu'il faut donc aujourd'hui renforcer une protection sociale qui réponde aux besoins d'aujourd'hui.
C'est dans un tel cadre que le "Plan Juppé" est venu percuter un pays soumis depuis des années à des attaques et à des reculs sociaux. Depuis, l'essentiel des "réalités" pour les salariés, les familles, les retraités et les chômeurs a bien été mis en application : mise à leur charge du Remboursement de la Dette Sociale, augmentation des cotisations maladie et du forfait journalier hospitalier. Pendant le même temps, le patronat a continué d'engranger les exonérations de "charges". Le basculement des cotisations maladie des salariés sur la CSG élargie n'est pas garanti. La réforme du financement des entreprises est toujours repoussée ; ceci ne fait qu'accroître les difficultés financières de la Sécurité Sociale et maintient à un niveau élevé son déficit.
Pour le SNUI, il est indispensable que les forces sociales et syndicales s'unissent pour élaborer ensemble un projet de rénovation de la Sécurité Sociale dans un cadre économique et social lui aussi amélioré par une politique dynamique de création d'emplois, par une réduction importante de la durée du travail, par une répartition plus juste des richesses et des revenus, par un renforcement des services publics.

Le SNUI souligne que l'amélioration de la situation économique, l'abolition du chômage, seraient de nature à améliorer très fortement la situation financière de l'assurance-maladie.
Partisan d'un régime universel de l'assurance-maladie, le SNUI affirme que toutes les richesses et tous les revenus doivent participer à son financement.
Le SNUI exige le maintien spécifique d'un financement des entreprises, mais qui ne soit plus le système pénalisant pour l'emploi imaginé en 1945-1946. Il faut donc que les entreprises cotisent sur une base égale à la valeur globale de la production de l'entreprise (recettes + résultats financiers + plus-values, etc) diminuée de la masse salariale versée et des achats revendus. Le SNUI poursuivra sa réflexion quant aux modalités de financement des administrations, des services, des entreprises (déficitaires par exemple) pour lesquels la solution préconisée ne paraîtrait pas adaptée.
Le SNUI exige, parallèlement, que les particuliers contribuent en fonction de l'ensemble de leurs revenus et au-delà de leurs seuls revenus professionnels : revenus du travail, revenus du capital, revenus de remplacement hormis les allocations chômage actuellement dégressives et précaires. Les revenus de complément doivent être exonérés, et particulièrement les allocations familiales. Le SNUI préconise que la cotisation ainsi demandée aux particuliers soit progressive. Sa non-déductibilité pour la détermination de l'impôt sur le revenu imposable serait déjà de nature à permettre une certaine progressivité de la cotisation des particuliers.

La France est aujourd'hui parmi les pays européens qui dépensent le plus en matière de santé, avec des résultats peu satisfaisants.
Le SNUI tient à rappeler qu'une politique de santé publique dépend tout d'abord d'actions efficaces dans de nombreux domaines : sur l'environnement économique et social, sur le cadre de vie, le logement, l'urbanisme, l'information et la sensibilisation des personnes, l'éducation, la qualité des produits, les contrôles de la chaîne alimentaire, les conditions de travail et d'emploi, la politique des services publics, la sécurité des usagers, la politique des transports, le respect de l'environnement et des grands équilibres écologiques, etc . . .
Partisan d'un régime universel de l'assurance-maladie, le SNUI exige l'égal accès de toutes et de tous à des soins de qualité du meilleur niveau sur l'ensemble du territoire et pour toutes les catégories sociales. Il estime que ceci implique qu'aucune discrimination ne puisse être apportée qui tiendrait à des différences de revenus ou de statut social. A terme, cela doit conduire à une prise en charge intégrale des frais médicaux.
Le SNUI est totalement opposé à toute idée de rationnement médical, à tout ce qui y conduit directement, mais aussi à tout ce qui pourrait y conduire de façon pernicieuse et par des dérives plus ou moins rapides.
Pour autant le SNUI ne peut accepter que la santé relève pour l'essentiel des "lois du marché", qui plus est d'un marché "protégé" et "assuré" pour les professionnels de la santé, d'un "marché" qui conduirait, de fait, à exclure progressivement les personnes non solvables ou "à risques" d'un accès effectif aux meilleurs soins.
L'optimisation des dépenses de santé recherchée par le SNUI doit s'opérer, en préalable, par une définition démocratique et collective des besoins de santé. Optimiser ces dépenses, accroître leur efficacité, passe notamment par une approche médicale de leur gestion. Il n'est donc pas question pour le SNUI de lier l'évolution des dépenses de santé à l'évolution du PIB comme le fait le gouvernement, mais en fonction des besoins constatés. Il convient alors, démocratiquement, de décider ensuite du financement de ces dépenses.
Cette optimisation passe par un renforcement de la politique de prévention, une formation contrôlée des professionnels tout au long de leur carrière hors de l'influence des laboratoires pharmaceutiques et des industriels de la santé.
Il s'agit d'imaginer un contrôle des professions médicales qui puisse éviter l'inflation de dépenses de santé non liées à une amélioration de l'état sanitaire de la population. Il faut certainement envisager un contrôle des rémunérations des professionnels de la santé, un contrôle des pratiques et des techniques médicales, une coordination plus effective des soins par un rôle nouveau donné au médecin généraliste, par un carnet médical confidentiel, par le recours à des références médicales transparentes, par une forte utilisation des médicaments génériques.
L'égalité d'accès de toutes et de tous aux mêmes soins de meilleure qualité sur l'ensemble du territoire nécessite de garantir une même qualité de l'offre hospitalière. La proximité souvent nécessaire, la qualité des soins et des plateaux chirurgicaux toujours indispensable, nécessitent notamment un renforcement des services d'urgence.

Partisan d'un régime universel de l'assurance-maladie, le SNUI estime que ceci implique une possibilité de participation de l'ensemble des citoyens aux prises de décisions essentielles en matière de détermination des besoins de santé comme pour la définition des moyens et des niveaux de financement.
Il s'agit de déterminer démocratiquement les besoins sanitaires et sociaux, en partant du plus près de ces besoins, puis en faisant intervenir à chaque niveau, départemental, régional et national, des éléments de solidarité et d'efficacité.
Il s'agit de permettre un débat public national sur l'assurance-maladie et la santé qui conduise à des choix décidés démocratiquement.
Il s'agit ensuite d'élaborer un budget annuel de santé strictement indépendant de la loi de Finances annuelle et du Budget de l'Etat.
Ce budget annuel de santé aurait ensuite à être exécuté et géré au quotidien par les partenaires sociaux.

Le SNUI souligne que la solidarité nationale à l'égard des familles doit déjà se concrétiser par un ensemble de dispositions et d'équipements permettant d'améliorer les conditions de vie et de réduire les inégalités et difficultés qu'engendre la charge d'enfants.
En ce qui concerne plus particulièrement les prestations financières, le SNUI préconise tout d'abord une revalorisation générale des allocations familiales et leur versement dès le premier enfant. Ces allocations familiales doivent être versées à tous les enfants, de toutes les familles, ce qui est déjà reconnaître un droit social de l'enfant. Le fait de ne pas imposer à l'impôt sur le revenu ces allocations familiales est largement compensé par un recours à un financement de la politique familiale par le budget de l'Etat, par le système fiscal, lequel, dans notre conception, devrait être largement plus progressif et faire plus appel au capital et aux revenus du capital.

Dans des pays de plus en plus nombreux, tout ou partie des systèmes de retraites par répartition est de plus en plus menacé et progressivement remplacé par un système de retraites par capitalisation.
En France, les banques et les compagnies d'assurances font fortement pression pour avoir à leur disposition, par le biais de fonds de pension, une masse financière importante. Le SNUI tient à souligner que "l'argument" des marchés financiers de problèmes démographiques vers les années 2010-2015 cache très mal leur volonté de disposer dès maintenant de financements favorisés. Ce sont ces financements qui viendraient enfler encore la bulle financière, qui spécule, qui délocalise, qui dérégule et qui dérèglemente, qui crée des misères et de nouveaux besoins sociaux ! Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, les retraites de 2015 seront supportées et payées par l'économie et la richesse du pays en 2015. Cela commence aujourd'hui par une amélioration de l'économie, la suppression du chômage, et le renforcement des solidarités.
Le SNUI se prononce contre tout système de capitalisation obligatoire, pour le maintien du système de répartition pour les salariés du secteur privé, pour le maintien du principe de budgétisation pour les fonctionnaires. Le SNUI exige le maintien du régime particulier des fonctionnaires qui vivent leur vie active sous l'emprise d'un statut. La pension des fonctionnaires doit donc rester le prolongement direct du traitement qu'ils perçoivent pendant leur activité. Elle doit toujours être financée directement par le budget de l'Etat et non par une caisse spécifique.
Dans un contexte de chômage, c'est la revendication des 37,5 annuités pour tous qu'il faut faire vivre.
Au-delà des retraites, la solidarité entre les générations doit aussi se concrétiser par l'instauration d'une véritable prestation dépendance, pour les personnes dépendantes à domicile ou en établissement plus ou moins spécialisé.

Le SNUI affirme que la solidarité première à l'égard des chômeurs passe prioritairement par une réduction importante de la durée du travail et par une répartition plus juste des richesses et des revenus.
Dans cette attente, la société a la responsabilité de verser une allocation à toutes les personnes à la recherche d'un emploi qui permette une vie décente. Il y a donc notamment lieu de supprimer la dégressivité des allocations chômage instituée en 1992.
Soucieux d'une démocratie sociale, le SNUI exige la présence des organisations de chômeurs là où se décide leur sort.

RESOLUTION N°11 : La fiscalité
VOTE POUR 96,08 %
CONTRE 1,24 %
Abstentions 2,68 %

 La fiscalité est un outil essentiel pour construire une société plus solidaire, plus juste. La notion de justice fiscale à laquelle le SNUI est fortement attaché, nécessite une meilleure redistribution des revenus et des patrimoines. Cet objectif aujourd'hui est mis à mal pour deux raisons :

• La mondialisation de l'économie qui permet aux plus