Délocalisations, exils : la peur de la concurrence fiscale...

La question de l’exil et des délocalisations de contribuables soumis à l’Impôt de solidarité sur la fortune fait un retour en force sur le devant de l’actualité fiscale. Le sujet n’est pas nouveau mais dans le débat fiscal actuel, sa portée n’est pas mince. Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI (Syndicat national unifié des impôts).

Les détracteurs de l’imposition du patrimoine (ISF, droits de succession, imposition des plus values) tentent à nouveau de jouer sur la peur des délocalisations fiscales pour imposer leurs vues.

En 2005, 392 000 déclarations d’ISF ont été déposées, pour un rendement de 3 milliards d’euros. Les premières données disponibles pour 2006 montrent que 450 000 déclarations auraient été déposées pour un rendement de 3,6 milliards d’euros. Comment expliquer cette hausse ? Par l’augmentation de l’immobilier et des valeurs mobilières. Par ailleurs, on constate, depuis 1997, environ 350 départs annuels de contribuables soumis à l’ISF. Ce chiffre aurait augmenté récemment pour atteindre environ 650, ce qui provoquerait un manque à gagner (en termes d’impôt non recouvré) de 18,2 millions d’euros. Cela correspond à un ISF moyen de 28 000 euros, soit un patrimoine net imposable d’environ 4 millions d’euros.

Comme toujours, les études publiées sont « à charge ». Pour avoir une vue complète de la situation, il faudrait disposer, en plus du nombre de départs, de celui des retours et de celui des installations d’étrangers en France. En l’absence d’une telle étude, il est délicat de tirer des conclusions autres que subjectives ou partielles. Les véritables objectifs de ces publications à sens unique et à répétition sont pourtant connues : supprimer l’ISF, les droits de succession, voire les plus-values et la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire affaiblir les ressources publiques pourtant nécessaires à l’action publique et favoriser l’explosion des inégalités. Les départs sont certes bien réels. Leurs motivations sont multiples et pas seulement fiscales. Ainsi, les départs vers les pays anglo-saxons relèvent davantage de la mobilité professionnelle et du choix de carrière que de la stricte motivation fiscale. Du reste, les retours sont courants car la protection sociale française reste très souvent appréciée... Les départs vers la Suisse ont toujours existé, ISF ou pas. Ils procèdent de la gestion discrète des fortunes que permet le secret bancaire suisse. Quant à la Belgique, elle est privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent échapper à l’imposition de leurs plus-values voire à l’ISF. On notera que la France leur aura permis de réussir, mais qu’ils choisissent l’exil fiscal pour leurs propres intérêts...

Ces départs sont facilités par le développement des stratégies d’optimisation financières et fiscales que la concurrence fiscale et l’absence d’harmonisation facilitent. Certains départs sont d’ailleurs de « fausses délocalisations » : il est nécessaire de rappeler ici que l’administration doit disposer de moyens législatifs et humains pour lutter contre une évasion fiscale illégale tout à la fois de plus en plus courante (quoique limitée à des contribuables plutôt aisés), complexe et coûteuse. Cela tombe sous le sens.

Le SNUI, porteur du projet de « serpent fiscal européen » qui réduirait les effets de la concurrence fiscale, demande une étude exhaustive sur les départs et les arrivées mais également que soient pris en compte, dans les diverses comparaisons internationales, la contrepartie offerte grâce aux ressources publiques (services publics, redistribution sociale) qui permettent une meilleure cohésion sociale tout en concourant à l’attractivité de la France. Ceci pour que les termes d’un débat fiscal démocratique soient enfin correctement posés.