Lutte contre la fraude : le gouvernement se trompe de priorité

Éric Woerth, le ministre du Budget, a annoncé mercredi 16 avril, la création d'une délégation nationale de lutte contre la fraude. On serait tenté de saluer ce témoignage de la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la fraude si les mesures annoncées hier par le ministre ne se concentraient pas sur la chasse aux fraudeurs aux prestations sociales, notamment via le croisement de différents fichiers et de nouveaux dispositifs d'évaluation de la situation des personnes. Certes, dans un pays où les sommes distribuées par les régimes de protection sociale pèsent plus de 25 % du PIB, le fait que certains individus touchent indûment des prestations auxquelles ils n'ont pas droit peut miner la légitimité du système. Mais, en insistant lourdement sur ces fraudes, le gouvernement contribue paradoxalement à renforcer le processus de délégitimation contre lequel il prétend lutter. Un soupçon que vient nourrir l'examen du poids respectif des fraudes sociale et fiscale.

Rappelons rapidement les enjeux. Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d'euros, soit 1,7 % ou 2,3 % du PIB. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l'évalue pour sa part à 50 milliards d'euros. Mais peu importe les chiffres - par définition, on ne peut chiffrer avec exactitude les comportements délictueux -, on constate à ces évaluations que le montant de la fraude équivaut peu ou prou au déficit du budget de l'État !

Or, la fraude aux prestations sociales ne contribue que pour une part négligeable à ce total. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance-maladie n'a constaté, en dépit des moyens croissants mis en oeuvre pour lutter contre la fraude, que 116 millions d'euros de fraude en 2007. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en est resté à 35 millions en 2006. Quant à l'Unedic, la caisse d'assurance-chômage, elle évalue à 140 millions d'euros les sommes perçues par des chômeurs faussement déclarés. Au total, moins de 300 millions d'euros. En admettant même, que ces organismes n'identifient qu'une part limitée de la fraude et que celle-ci s'élève à deux fois, voire trois fois les montants détectés, on n'atteindrait pas le milliard d'euros. Un montant à rapporter aux 500 milliards d'euros redistribués chaque année par l'ensemble des régimes sociaux.

Alors ? Alors l'essentiel de la fraude est liée à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d'alléger la fiscalité assise sur les entreprises. Est-ce à dire que le gouvernement ne fait rien pour lutter contre la fraude fiscale ? Non, et différentes mesures sont en cours de discussion avec nos partenaires européens, notamment pour lutter contre les escroqueries à la TVA. Mais on aimerait que les priorités soient mieux définies et les enjeux mieux hiérarchisés. Sinon, la lutte contre la fraude risque d'être perçue comme un nouvelle forme de chasse aux pauvres. La volonté gouvernementale de lutter contre la fraude sociale serait enfin mieux perçue si elle s'accompagnait d'un effort équivalent pour réduire le non-recours, c'est-à-dire la non-perception par de nombreuses personnes des prestations auxquelles elles ont pourtant droit au vu de leur situation.

On estime ainsi que près d'un tiers des personnes qui devraient toucher le RMI n'en bénéficient pas, par défaut d'information, parce qu'ils ont renoncé à le demander face à la complexité de la procédure, ou par crainte d'être stigmatisé en tant qu' « assisté ».

Philippe Frémeaux