Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) regrette lundi que la "police fiscale" voulue par le ministre du Budget, Eric Woerth, pour lutter contre la fraude fiscale organisée, soit absente du collectif budgétaire soumis au Parlement.

"Annoncée à de multiples reprises par Éric Woerth, la création d'une +police fiscale+, nommée service d'enquêtes judiciaires fiscales, est absente du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009. Cet oubli est surprenant car l'affaire (de la fraude fiscale au) Lichtenstein avait clairement mis en exergue les nécessaires évolutions juridiques que la lutte contre la fraude fiscale réclamait", estime le syndicat dans un communiqué.

En octobre, Eric Woerth avait en effet annoncé vouloir "donner des moyens judiciaires d'investigation" à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)".

"Le fisc dispose de beaucoup moins de moyens que ses homologues américains ou allemands par exemple. C'est la raison pour laquelle j'entends pousser le projet de création d'un service fiscal judiciaire pour disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves", avait-il alors expliqué, jugeant la procédure actuelle était "trop lente".

La création de ce "service fiscal judiciaire" devait être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative déjà présentée au Parlement. Ce projet de loi inclut bien une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale mais elle se contente d'autoriser les agents des impôts à entendre les personnes présentes sur place lors d'une "visite" ou d'une procédure de saisie.