20.177 demandes de bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal
04.02.08 | 15h57

PARIS (Reuters) - En 2007, les services fiscaux ont reçu 20.177 demandes de la part de bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal à 60%, une des mesures phares du "paquet fiscal" mis en place l'été dernier par le gouvernement, annonce le ministère du Budget et des Comptes publics.
Conformément à un engagement électoral, le président Nicolas Sarkozy a fait voter par le Parlement un abaissement du bouclier fiscal à 50% en 2008 afin de plafonner les prélèvements obligatoires à la moitié des revenus.
En octobre, alors que les demandes de restitution avaient été plus faibles que prévu, le ministre du Budget Eric Woerth avait demandé à la Direction générale des impôts de mener une opération de "relance" des bénéficiaires potentiels qui ne s'étaient pas encore manifestés.
"Cette nouvelle offre de services a produit de très bons résultats. Elle a non seulement permis d'augmenter sensiblement le nombre de demandes de plafonnement mais également conduit à faire bénéficier de ce dispositif des usagers en situation difficile, insuffisamment informés ou mal à l'aise avec les procédures administratives", souligne le ministère dans le communiqué publié lundi.
Alors qu'au 30 septembre environ 3.000 demandes avaient été déposées, "la relance a permis d'enregistrer, au cours des deux derniers mois de l'année 2007, six fois plus de demandes qu'au cours des dix mois précédents", indique le ministère. "Au total en 2007, les services fiscaux ont reçu 20.177 demandes".
Environ 20% des demandes traitées à ce jour ont été rejetées, soit un pourcentage du même ordre que pour celles reçues avant la fin septembre, ajoute-t-il.
Le chiffre de 20.000 demandes de restitution est inférieur à l'estimation qui figurait dans le projet de loi de finances 2007. Quelque 93.000 bénéficiaires avaient alors été recensés, dont 16.000 imposables à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - qui auraient perçu 350 millions d'euros - et 77.000 contribuables non imposables à l'ISF, à qui auraient été rendus 50 millions d'euros.
"INSTRUMENT DE JUSTICE SOCIALE"
Pour le Syndicat national unifié des impôts, le nombre relativement faible de demandes peut s'expliquer par l'ignorance d'une partie des bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal, par exemple les personnes qui, déclarant un déficit au titre de leur activité commerciale, paient par ailleurs des impôts locaux qui pourraient leur être remboursés.
Par ailleurs, "plusieurs contribuables ne souhaitent pas demander le bénéfice du bouclier fiscal car ils ont parfois élaboré des montages fiscaux et financiers complexes, pour ne pas dire 'limites', et ne souhaitent pas que l'administration regarde leur dossier", ajoute-t-il dans un communiqué.
Alors que la gauche a dénoncé dans le bouclier fiscal un "paquet cadeau" pour les Français les plus riches, Eric Woerth assure dans le communiqué de son ministère que le dispositif "confirme sa double qualité d'instrument au service de la compétitivité et d'instrument de justice sociale".
Plus de la moitié des demandes déposées en 2007 concerne en effet des remboursements inférieurs à 800 euros. "Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima sociaux (comme le revenu minimum d'insertion ou l'allocation de parent isolé) redevables d'une taxe foncière au titre de leur habitation principale", explique-t-il.
Il s'agit également de personnes qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient s'accroître la valeur de leur résidence principale.
Pour le Syndicat national unifié des impôts au contraire, la mesure profite surtout à une "poignée de contribuables aisés".
L'étude des 2.398 demandes de restitutions effectuées au 31 août montre une forte corrélation entre les bénéficiaires du bouclier et les assujettis à l'ISF, écrit-il dans son communiqué. Ainsi l'Ile de France regroupe 39% des contribuables à l'ISF pour 51% du produit de l'ISF et 39% des bénéficiaires du bouclier pour 56% du montant global remboursé au titre du bouclier, relève-t-il.
Le syndicat ajoute que le nouveau bouclier fiscal, ramené à 50% et comprenant la contribution sociale généralisée (CSG), touchera aussi une population réduite : "18.000 contribuables pourraient se voir rembourser la bagatelle de 563 millions d'euros, un chiffre supérieur à l'économie budgétaire qui devrait résulter des 23.000 suppressions de postes dans la fonction publique 2007", déplore-t-il.
Le paquet fiscal, qui prévoit aussi la défiscalisation des heures supplémentaires, un crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers et la suppression de la quasi-totalité des droits de succession, représente au total neuf milliards d'euros d'allègements fiscaux, selon les estimations communiquées au moment de la présentation du projet de budget 2008.

Véronique Tison