Eric Woerth veut accentuer la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le ministre des comptes publics, Eric Woerth, devait présenter, mercredi 16 avril, en conseil des ministres, un projet de décret relatif à la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui représente, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, entre 29 et 40 milliards d'euros par an. Ce décret crée une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) et prévoit l'expérimentation de cellules de lutte contre les fraudes fiscales et sociales conjointes au niveau départemental et régional.

La DNLF est une structure légère de quinze personnes, à la tête de laquelle devrait être nommé, mercredi 23 avril, Benoît Parlos. Elle aura notamment pour mission de coordonner les actions des services de l'Etat et des organismes intervenant dans le champ de la protection sociale (Caisse nationale d'assurance-maladie, Caisse nationale d'allocations familiales, Unedic, etc.).

CROISEMENT DES FICHIERS
 

La nouvelle délégation a vocation à apporter plus de transversalité dans la lutte contre la fraude en l'abordant sous tous ses aspects : juridiques, techniques, financiers, etc. L'Etat et les principales caisses nationales de Sécurité sociale ont d'ailleurs signé, le 3 avril, une convention qui vise à mettre en commun les informations disponibles et à faciliter les échanges de données.

La clé de voûte de cette politique est le croisement des fichiers informatiques et leur exploitation en aval entre les services ou organismes fiscaux ou sociaux. La DNLF doit aussi mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour renforcer la coopération, notamment contre la fraude aux cotisations sociales et à la TVA intracommunautaire.

Dans un rapport sur l'état de la lutte contre la fraude fiscale, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), membre de Solidaires, a souligné, mardi, "le niveau alarmant" de la fraude à la TVA intracommunautaire, son coût budgétaire et social élevé. Il a réitéré sa proposition d'instauration d'un "serpent fiscal européen" qui harmoniserait progressivement les fiscalités et les procédures, et préconisé un renforcement des moyens humains du contrôle. En 2007, il y a eu 52 292 contrôles sur place portant sur un montant d'"impôt éludé" de 7,03 milliards d'euros.