Le scandale de l'évasion fiscale aura au moins eu le mérite de montrer quelle était l'ampleur de ce phénomène, et à quel point la communauté internationale, si attachée à développer et à intensifier la concurrence fiscale a, de fait, permis de telles dérives.

Désormais, il apparaît clairement que les États n'ont plus vraiment le choix : soit ils prennent enfin de véritables mesures, soit ils choisissent le « laisser faire, laisser passer » avec les conséquences dévastatrices en termes de justice fiscale et de justice sociale que l'on peut craindre. Et pour que la stigmatisation affichée de ces pratiques fiscales et judiciaires très « privilégiées » ne se transforme pas en normalisation, voire en banalisation de ces pratiques, il faut que le volontarisme dont certains États font montre se traduise concrètement par des mesures adaptées.

Un accord long et difficile
La situation n'est pas simple et chacun ne joue pas forcément « cartes sur table ». La France et l'Allemagne ont ainsi récemment déclaré vouloir élargir la portée de la directive sur la taxation des revenus de l'épargne. Pour y inclure des revenus qui n'y sont pour l'heure pas soumis, et pour enlever sur la retenue des impôts à la source dont bénéficient les États qui pratiquent le secret bancaire. Parmi ces États, certains déplorent que d'autres chantiers fiscaux, comme l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, ne fassent pas l'objet du même volontarisme de la part d'États devenus soudainement les hérauts de la lutte contre la fraude fiscale. On le voit, les répercussions en chaîne touchent tous les États et tous les chantiers fiscaux.
Ne le cachons pas, aboutir à un accord ne peut qu'être long et difficile. Et c'est un fait, des compromis devront être trouvés au sein de l'Union européenne, ne serait-ce que pour éviter d'être bloqué par la règle de l'unanimité, extrêmement difficile à obtenir à 27. Le risque, évident, est de déboucher sur un accord basé sur le plus petit dénominateur commun, ce qui ne règlerait rien. Pour éviter cet écueil, l'idée d'adopter un ensemble de mesures est intéressante et doit être creusée. Par exemple, un «paquet fiscal européen» pourrait être adopté. Dans un premier temps, il consisterait, entre autres, à prendre des mesures visant à combattre la fraude à la TVA, élargir la portée de la directive « épargne », instaurer un échange automatique d'informations et mettre sur pied une harmonisation de l'impôt sur les sociétés.

Mettre tous les États à contribution
Un tel paquet n'aurait évidemment rien de commun avec le paquet fiscal adopté en France en 2007 et dont les effets sont aujourd'hui connus, notamment en termes d'injustices et de coûts budgétaires. Bien au contraire, il aurait un mérite certain : celui de ne stigmatiser aucun État en particulier et de les mettre tous à contribution. Certes, d'autres chantiers doivent être également engagés . Mais au moins l'adoption rapide d'un tel ensemble de mesures commencerait-il par traduire un changement notable d'une volonté politique qui, jusqu'ici, s'est surtout traduite par l'exacerbation de la concurrence fiscale et le repli de l'action publique.