Fraude fiscale: 10 chiffres pour mesurer l'action du Fisc
Par Emilie Lévêque - publié le 24/11/2011

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale a permis à l'État de récupérer 16 milliards d'euros de droits et de pénalités en 2010, selon un bilan présenté par Bercy ce jeudi. Les chiffres clés à retenir.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a présenté ce jeudi un bilan de l'action menée par l'administration fiscale ces dernières années pour lutter contre la fraude et l'évasion. Les chiffres clés à retenir.

16 milliards d'euros: c'est le montant des droits et pénalités notifiés à l'issue d'un contrôle fiscal en 2010, soit un milliard de plus qu'en 2009. Depuis 2007, la lutte contre la fraude fiscale a ainsi débusqué 50 milliards d'euros de recettes potentielles, selon Bercy. Attention: ce chiffre représente bien la somme qui a été notifiée. Mais qui n'est pas encore intégralement rentrée dans les caisses de l'État. Selon Vincent Drezet, du syndicat national unifié des impôts (Snui), le taux effectif de recouvrement des redressements fiscaux est de 50% au bout de deux ans et de 75% au bout de quatre ans.

1,5 million d'euros: c'est ce que rapporte en moyenne chaque année un agent du Fisc qui effectue des contrôles fiscaux "sur place" - vérification des comptes chez les particuliers et les entreprises. Les contrôles "sur pièces", ceux effectués à partir des documents fournis par le contribuable, rapportent en moyenne 900.000 euros par agent. Selon le Snui, entre 2000 et 4000 postes dans les services de contrôle de l'administration fiscale ont été supprimé depuis 2007. Soit un manque à gagner potentiel de 2 à 4 milliards d'euros.

77.000: c'est le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés par les contribuables français en 2010. Soit trois fois plus qu'en 2007 (25.000). Pour en débusquer encore plus, la DGFIP (direction générale des finances publiques) a lancé une opération de contrôle des achats effectués en France à partir de cartes bancaires étrangères. Près de 100 opérations de ce type ont rapporté quelque 900 millions d'euros.

4700: c'est le nombre de contribuables qui ont régularisé leur situation auprès de la cellule spéciale mise en place en 2009, pour un montant de 7 milliards d'euros. Ce qui a rapporté à l'Etat 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités.

350: c'est le nombre de redressements fiscaux achevés sur les 800 engagés à partir de la liste des 3000 de l'affaire HSBC. A la clé: 160 millions d'euros de recettes fiscales. Au total, quand tous els redressements auront été achevés, l'Etat en espère un milliard d'euros de recettes.

40.000: c'est le nombre de virements d'un montant unitaire de plus de 15.000 euros effectués de comptes français vers des paradis fiscaux. Ces informations ont été obtenues par le Fisc auprès de 450 établissements bancaires établis en France. Ils sont le fait de 8000 personnes physiques - dont 20% sont considérés par l'administration fiscale à "fort enjeu", c'est-à-dire très fortunés - et 1000 personnes morales - sociétés, associations, etc. 417 contribuables ont procédé à des virements supérieurs à 500.000.

30%: c'est le taux de réponse aux demandes de renseignements du Fisc par les pays ayant signé des conventions de coopération fiscale avec la France. 36 conventions ont été signées au total par la France avec des pays considérés comme des paradis fiscaux; 22 sont entrées en vigueur. Mais leurs résultats sont encore décevants: sur plus de 230 requêtes formulées en 2011 par la France à 18 États (Andorre, Suisse, Lichtenstein, Malte, jersey, etc.), 71 réponses seulement ont été reçues. Et elles n'apportent que des informations déjà connues par l'administration fiscale. La Suisse est de loin l'un des plus mauvais élèves: elle n'a répondu qu'à 16 demandes sur 80 formulées par la France, soit un taux de réponse de 20%.

1,9 milliard d'euros: c'est le montant annuel des redressements de bénéfices des entreprises au cours des trois dernières années. C'est ce qu'on appel le prix des transferts, ou la tentation pour les grands groupes de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays à basse pression fiscale.

1 milliard: c'est le montant des droits et pénalités notifiés entre 2008 et 2010 au titre des fraudes carrousel à la TVA. Ce dispositif dit du carrousel consiste à créer dans différents Etats membres de l'UE des sociétés qui réalisent entre elles des opérations fictives de revente à perte en se faisant à chaque fois rembourser les trop-perçus de TVA. Grâce au système Eurofisc entré en vigueur début 2011, la France a pu récupérer 45 000 informations sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d'euros.

8 millions: c'est le gain de la lutte contre l'économie souterraine (trafics en tout genre) dans les quartiers sensibles. Grâce à une coopération renforcée avec la police, à une prise en compte des "signes extérieurs de richesse", plus de 2300 contrôles ont été effectués en 2010, donnant lieu à 200 redressements fiscaux.