Réforme de la fiscalité : pas
question de toucher aux abattements sur l'héritage
Lors d'un colloque sur la
fiscalité à Bercy, le Premier ministre François Fillon a annoncé que les
modifications sur les droits de succession instaurées en 2007 ne seraient
pas touchées.
La réforme de la fiscalité prévue pour avril 2011 ne s'attaquera pas aux
droits de succession. C'est en tout cas le souhait du Premier ministre
François Fillon. Lors d'un colloque sur ce projet de réforme au ministère de
l'Économie, il a indiqué les abattements Tepa de 2007 sur l'héritage ne
seraient pas modifiés.
"Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit
de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de
succession que nous avons décidé en 2007 » a déclaré le chef du
gouvernement.
Depuis la loi Tepa de 2007, chaque enfant peut bénéficier de la part de
chacun de ses parents d'un abattement de 159 325 euros sur les donations et
les successions, renouvelable tous les six ans.
L'Union Snui - Sud Trésor
Solidaires, syndicat d'agents de la DGFiP (Direction générale des finances
publiques) déplorait en février ce dispositif Tepa qui « permet à une
famille de 2 enfants de transmettre 600 000 euros tous les 6 ans en
franchise d'impôt ». Or le syndicat juge qu'avec de « telles dispositions,
c'est l'héritage et la fortune et non le travail et le mérite qui créent
tout à la fois ; les conditions de la réussite des enfants des plus aisés et
la hausse des inégalités ».