La réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée par Nicolas Sarkozy va dans le mauvais sens, souligne Vincent Drezet. Ce dernier prône une refonte de l'ISF via un élargissement de son assiette et en réformant les droits de mutation. Mais cela ne semble pas la priorité du chef de l'État.

Nicolas Sarkozy a donc annoncé une réforme de la fiscalité du patrimoine pour le printemps 2011. Le débat sur l’imposition du patrimoine tourne actuellement autour de la suppression (ou d’un allègement substantiel) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) combinée à celle du bouclier fiscal et de la « compensation » du manque à gagner ainsi créé par une hausse (ou une réforme plus profonde) de la fiscalité des revenus du patrimoine, voire d’autres impôts.

Or, si l’ISF mérite assurément une refonte (et non une suppression), la fiscalité du patrimoine ne se résume pas au seul ISF ni aux revenus du patrimoine. Les droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) en constituent également une part importante avec un rendement de 7,5 milliards d’euros de recettes prévues pour 2010 contre 4,5 milliards pour l’ISF.

Or, les droits de mutation à titre gratuit ont connu une profonde réforme en 2007 dans le cadre de la loi « travail, emploi et pouvoir d’achat ». En particulier, le relèvement de 50 000 à 150 000 euros, décidé en 2007, de l’abattement applicable tous les 6 ans aux donations et aux successions pour les mutations effectuées en ligne directe (entre un parent et un enfant par exemple) a ouvert la possibilité aux ménages les plus riches de transmettre de leur vivant une partie importante de leur patrimoine en franchise d’impôt.

En effet, ceci permet à une famille de 2 enfants de transmettre 600 000 euros tous les 6 ans en franchise d’impôt. Avec de telles dispositions, c’est l’héritage et la fortune et non le travail et le mérite qui créent tout à la fois ; les conditions de la réussite des enfants des plus aisés et le creusement des inégalités.

Pour qu’elle soit juste et budgétairement équilibrée (voire positive), une véritable réforme de la fiscalité du patrimoine ne doit pas se traduire par un manque à gagner mais doit conduire à rééquilibrer la fiscalité du patrimoine en refondant l’ISF, notamment en élargissant son assiette et en réformant également les droits de mutation à titre gratuit (les droits de donation et de succession). Telle ne semble pas la voie empruntée par Nicolas Sarkozy qui persiste à ne pas revenir sur une des dispositions de la loi « tepa » d’août 2007. Rappelons que celle-ci comprenait le renforcement du bouclier fiscal (dont la suppression est annoncée), l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires (très contestée) et une réduction d’ISF (une niche supplémentaire) et dont le bilan économique et social apparaît aujourd’hui de moins en moins défendable.