Il faut savoir. La fiscalité des Hlm.

Expliquez-vous Colette Bury, secrétaire confédérale de la CNL
Est-il possible d’obtenir de l’administration fiscale un nouveau calcul de la valeur locative ?

Colette Bury. S’il y avait une possibilité juridique permettant d’exiger efficacement de l’administration fiscale qu’elle recalcule la base de la valeur locative, nous aurions déjà engagé des actions en justice. Cela reste seulement possible ponctuellement pour des raisons particulières, comme des erreurs de calcul de surfaces de pièces. Et à ce jour, du reste, nous n’avons pas eu connaissance de changement de valeur locative où que ce soit. Le cabinet d’avocats que nous avions consulté sur ce point disait même qu’il était juridiquement ridicule d’avancer une telle chose. En revanche, il serait préférable de mettre en route la réforme ambitieuse de 1990, qui n’a jamais été mise en oeuvre. Cette réforme créait une nouvelle catégorie pour les logements sociaux en tenant compte de leur spécificité et diminuait la valeur locative, donc la base de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

N’y a-t-il pas eu des cas de révision de la TFPB ?

Colette Bury. Si. La CNL, avec le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) et la Confédération syndicale des familles (CSF), avaient alerté l’année dernière l’opinion publique sur les dégrèvements obtenus par certains organismes HLM sur la TFPB. Celle-ci n’est pas répercutable au titre des charges, mais inclut la taxe d’ordures ménagères qui, elle, est récupérable par les locataires. Or, les organismes HLM avaient tendance à ne pas rembourser aux locataires la part de dégrèvement qui leur était due. Nous sommes intervenus auprès des organismes et auprès de l’administration des impôts pour que ces remboursements soient effectués et pour inviter les organismes qui ne l’avaient pas fait à demander une réévaluation. Des milliers de locataires ont été remboursés.

Propos recueillis par C. P.