Au motif de faire circuler le patrimoine entre générations, le ministère des finances propose d'exonérer de droits de succession les patrimoines moyens (environ 100 000 euros). Le sénateur (UMP) de l'Oise, Philippe Marini, chiffre en effet dans son rapport publié en novembre 2002 l'actif moyen des 360 700 successions ouvertes en 2000 à 99 970 euros.

Après trois versions du projet de réforme, le mécanisme choisi est de créer une déduction à la base de 50 000 euros, qui s'appliquerait sur l'ensemble des biens transmis avant tout partage. S'ajoutent, selon les héritiers, des abattements dits individuels. Ainsi, le conjoint survivant bénéficierait d'une déduction forfaitaire de 126 000 euros, contre 76 000 actuellement, et les enfants de 50 000 euros, au lieu de 46 000. Chaque enfant qui hérite de 100 000 euros se trouverait, par le jeu des deux abattements, exonéré de droits de succession.

Cette réforme, qui s'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005, est encore provisoire et sera débattue par le Parlement. Les notaires saluent cet allégement, bienvenu notamment pour le conjoint survivant : « C'est une vraie reconnaissance du droit des veufs, qui vont pouvoir jouir des biens immobiliers sans être obligés de les vendre pour régler les droits de succession », relève Me Jacques Combret, notaire à Rodez.

Le sort du conjoint survivant a été nettement amélioré par la loi du 3 décembre 2001, mais la revalorisation du barème de l'usufruit, intervenue au 1er janvier, conjuguée à la hausse des prix de l'immobilier, a gonflé la valeur des biens transmis, et donc la note fiscale. Quant aux enfants, le coup de pouce de 4 000 euros n'est qu'un petit rattrapage, l'abattement de 46 000 euros n'ayant pas été réévalué depuis longtemps.

Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) met, lui, en avant l'iniquité de la réforme, qui coûtera, selon lui, plus de 600 millions d'euros : « Le patrimoine médian des successions s'élève à 55 000 euros, ce qui signifie que la moitié des héritages n'atteint pas cette somme. Les trois quarts des successions échappent d'ores et déjà à ces impôts, en raison de leur faible montant, et la mesure nouvelle ne concerne donc qu'un quart des héritiers », remarque Vincent Drezet.