La "Charte du contribuable" proposée par le ministre Jean-François Copé pour améliorer les relations entre administration et contribuables est une "attaque en règle" dirigée contre le contrôle fiscal, a estimé mercredi le syndicat national unifié des Impôts ( SNUI ).

Cette Charte "va créer un système d'évaluation. L'entrepreneur va par exemple remplir un questionnaire pour dire comment il a été vérifié. L'objectif est qu'il y ait désormais un rapport clair, transparent, simple et respectueux dans les deux sens", a expliqué dimanche à Europe 1 M. Copé, ministre délégué au budget.

Ce projet constitue une "attaque en règle supplémentaire contre le contrôle fiscal, contrepartie du système déclaratif" et "entretient un climat anti-fonctionnaires", estime le  SNUI  (syndicat majoritaire aux Impôts) dans un communiqué.

"En instituant une évaluation des vérificateurs, les annonces du ministre contribueraient à mettre un peu plus sur la sellette, des agents des impôts qui exercent un métier déjà difficile", conclut le  SNUI .

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AFP 021933 FEV 05