Recommander cet article

État de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant débat…

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devrait à nouveau faire parler de lui en ce second semestre 2010. Dernier indice attestant du débat à venir, Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, a récemment remis sur la table son projet de supprimer le bouclier fiscal et l’ISF et de créer une tranche supérieure à l’impôt sur le revenu de 45 % au-delà de 100 000 euros par part du quotient familial (la dernière tranche de 40 % s’applique actuellement au-delà de 69 783 euros). Ce triptyque est tactiquement malin. Il n’est cependant pas neutre. Budgétairement, supprimer l’ISF revient à faire une croix sur plus de 3 milliards d’euros. La disparition du bouclier fiscal représenterait une économie d’environ 600 millions d’euros. L’instauration d’une tranche à 45 % au-delà de 100 000 euros procurerait un gain de 800 millions d’euros. Il manque donc 1,6 milliards d’euros pour « boucler » cette réforme. Certes, une hausse de la fiscalité des revenus financiers (donc du prélèvement libératoire) comblerait le manque à gagner, mais il faudrait alors aller au bout de la logique et imposer au barème progressif l’ensemble des revenus financiers, ce que le triptyque sénatorial ne prévoit pas, le but d’une telle réforme étant avant tout de mettre fin à la fiscalité sur le stock de patrimoine.

Mais au fond, pour contesté qu’il soit, il est utile de dresser l’état de l’ISF aujourd’hui. On rappellera donc pour commencer que, pour être imposable à l’ISF, il faut détenir un patrimoine net imposable (dettes, exonérations et abattements déduits) d’au moins 790 000 euros (le patrimoine moyen des ménages français s’élevant pour sa part à 220 500 euros selon l’Insee). Le nombre de contribuables imposables à l’ISF représente 1,5 % des 36 millions de foyers fiscaux à l’impôt sur le revenu (l’ISF représentant lui-même 1,5 % des recettes de l’Etat). Parmi les redevables de l’ISF, la moitié se situe dans la première tranche et paie moins de 1 100 euros d’ISF en moyenne et la seconde en regroupe 38 % pour un ISF moyen de 4 700 euros. Enfin, environ 70 000 contribuables se situent dans les 4 plus hautes tranches.

Tout comme l’impôt sur le revenu, l’ISF est truffé de niches : exonérations totales (biens professionnels) ou partielles (pacte d’actionnaires), réduction pour investissement dans PME… Disons-le, l’ISF n’est pas bien calibré, il permet à certains de réduire leur impôt voire d’y échapper (grâce à des montages plus ou moins complexes) tandis que certaines personnes certes aisées mais peu rompues aux techniques de défiscalisation de haut vol le paient « plein pot ». L’assiette de l’ISF devenant de plus en plus étroite, il en résulte une baisse de l’impôt moyen qui est ainsi passé de plus de 9 000 euros en 2000 à 6 700 euros en 2008 alors que, dans le même temps, le patrimoine des ménages, et notamment celui des plus riches (les 10 % les plus riches détenaient 44 % du patrimoine en 2000 et 46 % en 2004), augmentait de 6 200 milliards en 2000 à plus de 9 200 milliards en 2008. Durant cette période, l’ISF moyen a ainsi baissé de plus de 25 % alors que le patrimoine global a augmenté de 48, 38 % ! Un effet ciseau révélateur de l’étroitesse de l’assiette de l’ISF.

Quant aux délocalisations des redevables de l’ISF, nous disposons malheureusement de peu de chiffres. Rappelons que le nombre de redevables à l’ISF est passé de 281 434 en 2002 à 568 000 en 2008. De la fin des années 90 jusqu’en 2003, le nombre de départs à l’étranger de personnes imposables à l’ISF était de 350 par an en moyenne. Il est ensuite passé à 649 en 2005, à 843 en 2006, à 719 en 2007 puis à 821 en 2008. Depuis une dizaine d’années, le nombre de retours représente un tiers des départs. Tout juste note-t-on en 2008 une légère hausse de la proportion des retours par rapport aux départs (39%) qui devrait s’expliquer principalement par la crise (retours de cadres du secteur financier par exemple). En revanche, on ne connaît pas le nombre d’étrangers qui viennent s’installer en France et on connaît mal les réelles motivations de ces flux entrants et sortants (on sait cependant que les motivations professionnelles devancent les motivations fiscales). Reste que, rapportée au nombre de redevables de l’ISF, la proportion des départs est restée stable au cours de la période considérée, c’est-à-dire entre 0,12 % et 0,15 % des foyers assujettis à l’ISF.

Voici donc ainsi dressé l’état chiffré de l’ISF. Mais au-delà de ces données, qui nuancent sérieusement les discours alarmistes des anti-ISF sur l’impact anti-économique de l’ISF, il reste au fond une question simple et essentielle, peu assumée en tant que telle, mais qui a le mérite de révéler le choix fait en termes de répartition des richesses : faut-il maintenir une fiscalité sur le stock de patrimoine ? De la réponse à cette question découlera la suppression, le maintien ou la refonte de l’ISF.