Les niches fiscales en débat

L’inspection générale des finances (IGF) a finalisé son rapport sur les « niches » fiscales et sociales. Les premiers enseignements de ce rapport repris dans la presse ne sont pas étonnants : ils confirment que les niches sont nombreuses, coûteuses et, trop souvent, inefficaces. Ce rapport est intéressant et utile. Manifestement volumineux, il a le mérite d’analyser en détail ces dispositifs dérogatoires et d’alimenter un débat fiscal déjà très intense dans la période. Mais, sans remettre en cause le sérieux du travail d'expertise de l’IGF, il soulève également de nombreuses questions, tant dans son périmètre que dans son utilisation politique.

Les premières données chiffrées qui ont filtré (66 milliards d’euros de coût budgétaire annuel pour les « niches » fiscales, 38 milliards d'euros pour les « niches » sociales) montrent qu’il s’est concentré sur les seules « niches » répertoriées dans l’annexe « Voies et moyens, tome 2 » de la loi de finances, laissant de côté un grand nombre de « niches » qui n’y figurent plus pour des raisons parfois obscures. Ces dernières sont « déclassées » bien qu’elles soient toujours actives et utilisées par de nombreux contribuables (notamment les sociétés). La Cour des comptes a montré que le coût budgétaire annuel de ces dispositifs déclassés est substantiel. Il dépasse même celui des « niches » recensées dans la loi de finances : pour 2011, il s'élève ainsi à 75 milliards d'euros (dont 59 milliards pour le seul impôt sur les sociétés, dont la désormais célèbre « niche Copé ») contre 72,9 milliards d'euros pour les dispositifs recensés dans la loi de finances ! Ne pas intégrer ces dispositions dans une analyse « coût/efficacité » pose donc un problème de cohérence et laisse craindre que les dispositifs dérogatoires « déclassés » perdureront et, avec eux, les déséquilibres et les injustices.

Le second problème réside dans l’utilisation qui sera faite des conclusions de ce rapport. Au cours de ces dernières années, il est déjà arrivé que des mesures, comme la suppression de la demi-part bénéficiant à certains parents isolés (célibataires, divorcés ou veufs) ou l’imposition des indemnités journalières, soient prises au nom de la réduction du coût des niches fiscales ! Dans la période, marquée par une recherche de recettes sans réorientation de la politique fiscale (toujours axée sur les plus aisés, ainsi que l'allègement récent de l'impôt de solidarité sur la fortune l'a montré), on peut légitimement craindre la remise en cause de dispositifs tels que l’abattement de 10% des retraités qui, à l’instar de la demi-part des parents isolés, ne sont pas volontairement « activés » par les contribuables (il s’agit d'un mode de calcul particulier de l’impôt) et qui n'ont rien à voir avec la défiscalisation outrancière.

Comment éviter une telle dérive alors que la priorité devrait être de supprimer les niches les plus injustes ? Il faut déjà définir ce qu’est une « niche fiscale » et clarifier les principes guidant l’objectif de réduction du coût et du nombre des « niches ». Si, juridiquement, on parle tour à tour de mesure fiscale dérogatoire ou de dépense fiscale (deux termes qui globalisent quotient familial, exonération, réduction, déduction, crédit d’impôt...), dans le débat public, le terme « niche » est avant tout utilisé pour évoquer la défiscalisation (l’optimisation fiscale due à l’utilisation, parfois excessive, de nombreuses mesures dérogatoires).

C'est sur ce point que l'effort doit porter si l'on veut répondre au besoin d'une plus grande justice fiscale (et, dans le même temps, à celui de l'efficacité budgétaire) qui a rarement été aussi important qu’aujourd’hui. Cela passe par un rééquilibrage du système fiscal (entre contribuables aisés et contribuables modestes d’une part et entre grandes sociétés et petites et moyennes entreprises d’autre part) donc par la remise en cause des « niches » les plus injustes (utilisées dans les schémas d’optimisation fiscale, elles permettent aux contribuables les plus aisés de réduire leur impôt de telle manière que celui-ci en arrive à être dégressif) et non par la suppression de l’abattement de 10% qui bénéficient aux retraités par exemple. Question de priorité... Ne pas procéder ainsi reviendrait à maintenir ce que l’on peut qualifier de véritables « privilèges fiscaux » (à peine rabotés mais bel et bien toujours en place) et à supprimer des modes de calculs certes dérogatoires, mais dont la nature est différente (ils bénéficient à des contribuables qui ne l’ont pas activé), ce qui accentuerait le déséquilibre et l’injustice fiscale. Ni les finances publiques ni le contrat social n'en ont besoin.