Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Le livre d’Attac Pour un « big bang fiscal », coordonné par Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Les guides pratiques
du Contribuable

Le SNUI édite le numéro 2 de ses « Chroniques fiscales »

Quelle Europe fiscale ?
Fiscalité et justice fiscale

Rapport du SNUI sur l’état de la lutte contre la fraude fiscale

Le texte des « Chroniques fiscales N° 1»

Après le "Serpent Fiscal" le dernier livre du Snui :
 "Quels impôts demain"
 

Le serpent fiscal européen

Chapitre 1 : Quatre ans de réflexion et de débats

• I. Une réflexion très dense
• II. La réforme fiscale sur l'air de l'Arlésienne
• II.1. Des hausses d'impôts indolores
• II.2. Des "réformes" qui ne visent qu'à alléger l'impôt sur le revenu
• II.3. Des points communs
• III. Pourtant la fiscalité en France a besoin d'une réforme globale pour plus de justice fiscale
• III.1. Un système fiscal structurellement injuste
• III.2. Un impôt sur le revenu réduit à la portion congrue
• III.3. Une fiscalité locale de plus en plus "explosive"

Chapitre 3 : Les prélévements obligatoires

• I. La situation française
• II. Comment se situe la France au niveau international
• III. Les recettes fiscales

• I. Evolution des impôts à la charge des ménages
• II. L'impôt sur le revenu
• II.1. Quelques chiffres
• II.2. Les mmodifications intervenues depuis 1993
• II.2.1. Modifications concernant le barème
• II.2.2. Le quotient familial
• II.2.3. Déductions du revenu imposable
• II.2.4. Réductions d'impôt
• II.2.5. Traitements, salaires et pensions
• II.3. L'analyse des mesures prises
• II.3.1. Les réformes fiscales
• II.3.2. Les mesures conjoncturelles
• II.4. Les injustices de l'impôt sur le revenu
• III. La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
• IV. La TVA
• V. La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
• VI. La Fiscalité Directe Locale
• VII. Conclusion

• I. Impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA)
• II. Impôt sur les sociétés
• III. La TVA
• IV. La Taxe Professionnelle
• IV.1 Les chiffres
• IV.2. Le constat
• IV.3 Les mesures prises

• I. L'impôt de Solidarité sur la Fortune
• I.1. Les chiffres
• I.2. L'évolution du barème
• I.3. Répartition des redevables par tranches
• I.4. Répartition des redevables par impôt
• I.5. Répartition des bases en fonction du patrimoine
• I.6. Le redevable type
• I.7. Les mesures prises dans la période 1993/1994
• II. Les droits de mutation
• III. Les plus values
• IV. La fiscalité de l'épargne
• V. La fiscalité de l'immobilier

• I. La fiscalité des DOM
• I.1. La loi Pons
• I.2. Autres mesures
• II. La Corse
• II.1. Situation avant la mise en place de la zone franche
• II.2. La zone franche
• III. Les zones à fiscalité privilégiée

• I. La fraude fiscale
• I.1. Evaluation de la fraude
• I.1.1. Evaluation du SNUI
• I.1.2. Evaluation du CESDIP
• I.1.3. Evaluation de la Commission de Courson
• I.2. Une fraude nouvelle : la TVA intracommunautaire
• I.3 Des rentrées fiscales faibles liées à l'existence de la fraude
• II. Les chiffres du contrôle fiscal
• III. Nouvelles dispositions prises depuis 1993

Pour un syndicaliste, agent des impôts, le concept de justice en général et de justice fiscale en particulier revêt une grande importance. Son travail quotidien lui permet en effet de mesurer le poids de la fiscalité et les conséquences des politiques mises en oeuvre dans ce domaine. Il peut ainsi constater qu'il applique de plus en plus injustement une loi fiscale déjà injuste.

Le Syndicat National Unifié des Impôts entend fournir aux citoyens à l'occasion des élections législatives, le bilan fiscal de cette législature inachevée. Ce bilan est d'importance car la fiscalité française a donné lieu pendant ces quatre ans à un certain nombre d'études, de propositions et de changements. Ce bilan doit être l'occasion de mettre en perspective tous ces faits et d'en dégager les grands axes.

Chapitre 1 : Quatre ans de réflexion et de débats

I- Une réflexion fiscale très dense...

• Trois commissions d'experts ont réfléchi aux prélèvements sur les ménages et à la fraude :
• Commission Ducamin sur les prélèvements sur les ménages réunie à la demande de M. Balladur et dont le rapport a été dévoilé après les élections présidentielles par M. Madelin,
• Commission de La Martinière installée par M. Juppé le 19 Avril 1996 et qui avait pour mission de proposer des réformes en matière de prélèvements obligatoires. Le rapport est remis au Premier Ministre le 31 Mai 1996,
• Rapport parlementaire de MM de Courson et Léonard sur les fraudes et pratiques abusives remis à M. Juppé le 9 mai 1996.
• Trois rapports du Conseil des Impôts :
• XIII° Rapport sur la fiscalité et la vie des entreprises (1994),
• XIV° Rapport sur la Contribution Sociale Généralisée (1995),
• XV° Rapport sur la Taxe Professionnelle (1997),
• Deux "réformes" de l'impôt sur le revenu :
• Une première réforme, à l'initiative de M. Sarkozy, concernant le barème de l'impôt sur les revenus de 1993. Le barème est ramené de 12 à 7 tranches,
• La réforme de M. Juppé pour les revenus de 1996, réforme basée sur un certain nombre des conclusions de MM Ducamin et de La Martinière.
• Et, phénomène relativement nouveau, des dispositions fiscales prises en dehors des lois de finances et des DDOEF, mais à l'occasion de lois spécifiques à un secteur ou à un sujet :
• En 1994 : Loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, Loi "Madelin" du 11 février 1994, Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, Loi du 21 juillet 1994 (Habitat), Loi du 27 décembre 1994 sur la Corse.
• En 1995 : Loi du 21 janvier 1995 (Habitat), Loi du 1er février 1995 (Agricole), Loi du 2 Février 1995 (Environnement), Loi du 4 février 1995 (Territoire),
• En 1996 : Loi du 29 janvier 1996 (Emplois de services), Loi du 24 Juin 1996 (Associations), Loi du 2 Juillet 1996 (Fondation du Patrimoine), Loi du 5 juillet 1996 (Quirats de navires), Loi du 14 novembre 1996 (Pacte de relance pour la Ville).

II- La réforme fiscale sur l'air de "l'Arlésienne".

II-1. Des hausses d'impôts indolores....

II-2. Des "réformes" qui ne visent qu'à alléger l'impôt sur le revenu...

II-3. Des points communs :

• ce ne sont pas des réformes globales de la fiscalité,
• il s'agit d'annoncer la baisse du seul impôt sur le revenu, accentuant de ce fait le particularisme fiscal de la France concernant ce prélèvement fiscal,
• "in fine" la baisse et la réforme profitent plus aux riches qu'aux classes moyennes (cf. chapitre sur la fiscalité des ménages).

III. Pourtant la fiscalité en France a besoin d'une réforme globale pour plus de justice fiscale

III-1. Un système fiscal structurellement injuste :

• Prédominance de la fiscalité indirecte :

• Prédominance de la taxation proportionnelle :

Pour le SNUI, la progressivité est le meilleur outil de justice fiscale.
 

• Les revenus du travail sont beaucoup plus taxés que ceux du capital ou de la propriété :

III-2. Un impôt sur le revenu, réduit à la portion congrue :

Pourtant cet impôt :

• est ridiculement bas, tant au niveau de sa part dans le PIB : 6% en 1995, sur 44,5 % de prélèvements obligatoires qu'au niveau des recettes fiscales ( 20% ),
• est cependant très concentré puisque la moitié des contribuables n'est pas imposable,
• est de moins en moins lourd, le taux de pression fiscale de cet impôt est en diminution constante : 15,69 % en 1990, 15,40% en 1992, 14,94% en 1993 et 13,83% en 1994. (cf. Chapitre "Fiscalité des Ménages").

III-3. Une fiscalité locale de plus en plus "explosive".

Pour le SNUI une réforme fiscale, nécessairement globale, est plus que jamais nécessaire. Elle devrait conduire à :

• rétablir l'impôt dans sa vocation d'outil de redistribution des richesses,
• restaurer une part prépondérante à la fiscalité directe dans les recettes fiscales,
• diminuer la taxation à la consommation des produits de première nécessité,
• préférer la progressivité, socialement plus juste, à la proportionnalité,
• maintenir le régime déclaratif, sans prélèvement à la source,
• réformer profondément l'assiette de la fiscalité locale,
• rééquilibrer la taxation des différents revenus (entreprises, capital, épargne et travail),
• lutter de manière accrue contre la fraude fiscale, estimée par le SNUI à 220 Milliards de F.

Chapitre 2 : La politique budgétaire

Lors de son arrivée à Matignon, M. Balladur avait confié à M. Raynaud la mission de faire un état des lieux. La situation des finances publiques étaient "catastrophique" permettant de justifier les hausses d'impôt annoncées ensuite.
Lors de son arrivée à Matignon, M. Juppé aurait trouvé les finances publiques dans une situation également "catastrophique" permettant de justifier l'augmentation de TVA et la création du CRDS...
Dans quel état, le prochain gouvernement, trouvera-t-il les finances publiques ?

L'évolution du déficit général est la suivante :

Milliards de F	1991	1992	1993	1994	1995	LFI1996	PLF1997
Déficit Général	131,7	226,3	315,6	299,1	323	287,8	283,6
PIB	6.776,2	6.999,5	7.077,1	7.389,7	7.674,8	7.893,0	8.170,0
Déficit/PIB	2%	3,38%	4,89%	4,72%	4,21%	3,65%	3,47%
Sce Cion des Finances

Le déficit budgétaire s'est stabilisé après 1993, mais il dépasse encore le seuil fatidique des 3%. Sa réduction a été la priorité depuis 1993. Depuis 1995, l'objectif est la réduction des dépenses et des recettes. Cela est d'autant plus difficile que l'évolution de la dette publique a été la suivante :
 

Montants en Milliards de F	PIB Total en valeur	Encours de la dette pubique au 31/12	Taux de croissance en %	Charge nette de la dette publique	Taux de croissance en %	Ratio dette/PIB
1992	6.999,5	2.107	12,8	157,1	14,3	30,1
1993	7.077,1	2.462	16,8	159,5	1,5	34,8
1994	7.389,7	2.904	18,0	185,6	16,4	39,3
1995	7.674,8	3.252	12,0	205,8	10,9	42,4
1996	7.892,6	3.538	8,8	226,4	10,0	44,8
PLF1997	8.169,7	3.800	7,4	232,6	2,7	46,5
Sce Cion des Finances

La dette a fortement augmenté entre 1992 et 1996, elle a été multipliée par 1,67. La charge de celle-ci a été multipliée par 1,44. La dette représente 44,8% du PIB alors qu'en 1992 elle ne représentait que 30,1%.

L'évolution des grands postes budgétaires est la suivante :
 

Sce Lois de règlement - Millions de F courants	1992	1993	1994	1995
Recettes dont :	1.233.710	1.254.863	1.305.661	1.334.959
-Recettes fiscales nettes	1.215.609	1.209.104	1.254.434	1.301.681
-Recettes non fiscales	165.928	172.652	200.024	164.682
-Fonds de concours	56.552	60.093	59.357	61.321
-Prélèvements	-219.839	-323.564	-236.564	-234.922
-Recettes des comptes d'affectation spéciale	15.460	45.578	28.640	42.197
Dépenses dont :	1.440.165	1.547.680	1.581.549	1.636.867
-Dette publique	188.552	209.706	216.791	247.880
-Pouvoirs publics	3.606	3.779	3.826	3.963
-Rémunérations et charges sociales	372.143	393.394	409.914	424.049
-Pensions	136.831	144.874	150.033	158.052
-Subventions de fonctionnement	42.258	44.668	46.938	48.779
-Matériel, entretien, charges de fonctionnemment	74.719	75.112	76.511	73.886
-Interventions économique	125.148	133.230	158.607	170.029
-Interventions sociales	173.668	185.125	182.014	178.715
-Autres interventions	110.621	114.495	114.546	115.015
-Investissements civils directs	26.941	28.184	25.453	24.863
-Subventions investissements civils	76.781	81.609	79.438	76.804
-Réparation des dommages de guerre	2	3	1	0
-Equipement militaire	93.885	88.666	88.476	74.729
-Dépenses des comptes d'affectation spéciale	15.010	44.835	29.001	40.103

Les recettes sont constituées principalement des recettes fiscales : 82,9% en 1995 contre 83,6% en 1992. Les recettes totales progressent moins vite que le PIB : +8,2% entre 1992 et 1995 ( +12,75 % pour le PIB).
Les dépenses progressent, elles, entre 1992 et 1995 de +13,65% soit un peu plus que le PIB. Les dépenses de rémunération et de charges sociales représentent le quart des dépenses, elles progressent de +13,94% entre 1992 et 1995. La dette publique représente 15,1 % des dépenses en 1993 (13,09 % en 1992) et progresse de +31,46%. Les interventions économiques progressent de + 35,86% entre 1992 et 1995 alors que les interventions sociales ne progressent que de +2,9%.

L'analyse de ces données montre que les politiques suivies de baisse du déficit public et de baisse des impôts relèvent largement de la quadrature du cercle : en effet les dépenses comme la dette publique augmentent car il faut bien payer les cadeaux faits précédemment aux entreprises (Remboursement du décalage d'un mois : 100 milliards de F ), les emprunts (emprunt Balladur) et d'autre part financer les baisses d'impôt sur le revenu : 19 milliards en 1993, 25 Milliards en 1997, tout en réduisant le déficit. Une seule solution : les privatisations - on vend le patrimoine- et les services publics doivent se mettre au régime pour éviter de faire de la "mauvaise graisse".

Chapitre 3 : Les prélèvements obligatoires

La définition des prélèvements obligatoires et de ce qui en fait partie, pose un certain nombre de problèmes qui, en terme de comparaisons internationales, invite à la plus grande prudence : "Est considéré comme prélèvement obligatoire, tout impôt ou cotisation effectué sans contrepartie au profit des administrations publiques.".

I- La situation française :

Depuis 1992, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 1,9 point. Ce qui veut dire concrètement que, contrairement aux affirmations des différents gouvernements,les prélèvements fiscaux et sociaux n'ont pas baissé.
Les prélèvements sociaux augmentent de 176,8 Milliards de F (+12,99%) alors que les prélèvements fiscaux augmentent de 367,1 Milliards de F (+21,65%).
En pourcentage du PIB les prélèvements sociaux augmentent de +1,3 point : cela est dû principalement à l'augmentation de la CSG de 1993 et à la mise en place de la CRDS en 1996.
Les prélèvements fiscaux augmentent de +0,6 point. La part des impôts d'Etat dans le PIB était en baisse constante depuis 1986, cette baisse s'est arrêtée en 1995, année à partir de laquelle le pourcentage augmente : +0,3 point en 1995 et +0,4 points en 1996. Cette hausse du pourcentage est due à la hausse du taux normal de TVA.
L'augmentation de la part des collectivités locales s'est relativement stabilisée.

Cet indicateur montre donc, sans ambiguïté, que les impôts et les prélèvements ont augmenté pendant cette législature.

II- Comment se situe la France au niveau international ?

La France n'est pas la seule à voir son taux de prélèvements obligatoires augmenter : celui du Danemark augmente de +2,3 point, celui de la Belgique de +0,8 point, celui du Luxembourg( +1,8 point), celui de l'Allemagne (+0,2). D'autres voient ce taux diminuer : Pays Bas (-2,6), Royaume Uni (-0,2), Espagne (-1,8). Un certain nombre de pays sont au dessus de la barre des 40% (France, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), la Suède et le Danemark dépassant celle des 50%.
La part des principaux prélèvements obligatoires dans le PIB est la suivante pour 1995 :
 

Pays (Sce OCDE)	Impôts sur le revenu	Impôts sur le bénéfice des société	Sécurité Sociale	Impôt sur les salaires à la charge des employeurs	Impôts sur le patrimoine	Impôts sur les biens et services	Autres	Total
France	6,1	1,7	19,3	1,1	2,3	12,2	1,8	44,5
Allemagne	10,7	1,1	15,3	-	1,1	10,9	-	39,1
Belgique	17,6	<--	15,4	-	1,1	11,8	-	45,9
Danemark	31,3	<--	1,6	0,2	1,8	16,7	0,1	51,7
Espagne	8,1	1,9	12,4	-	1,8	9,8	0,2	34,2
Grèce	8,7	<--	14,7	0,3	1,4	17,4	-	42,5
Irlande	10,6	3,2	5,1	0,4	1,7	14,4	-	35,4
Italie	15,2	<--	13,0	0,1	2,3	11,2	-	41,8
Luxembourg	9,3	7,7	11,8	-	3,2	11,7	-	43,7
Pays-Bas	8,3	3,3	18,8	-	1,8	12,0	0,2	44,4
Portugal	6,4	2,4	8,6	-	0,8	15,5	0,2	33,9
Royaume-Uni	9,6	3,4	6,2	-	3,7	12,2	0,1	35,2
Suède	18,5	3,1	14,4	1,1	1,4	11,7	-	50,2
Etats-Unis	9,7	2,6	7,0	-	3,3	5,0	-	27,6
Japon	6,4	4,1	9,8	-	3,2	4,2	0,1	27,8
Moyenne OCDE	11,2	3,4	12,4	0,3	1,8	13,2	0,2	42,5
Ensemble OCDE	10,6	3,0	10,2	0,4	1,9	12,1	0,2	38,4

La structure des prélèvements obligatoires pour 1995 est la suivante :

Pays (Sce OCDE)	Impôts sur le revenu	Impôts sur le bénéfice des société	Sécurité Sociale	Impôt sur les salaires à la charge des employeurs	Impôts sur le patrimoine	Impôts sur les biens et services	Autres	Total
France	13,7	3,8	43,3	2,6	5,2	27,4	4,0	100,0
Allemagne	27,3	2,8	39,4	-	2,8	27,7	-	100,0
Belgique	38,3	<--	33,6	-	2,4	25,7	-	100
Danemark	60,6	<--	3,1	0,5	3,4	32,2	0,2	100,0
Espagne	23,7	5,6	36,3	-	5,3	28,6	0,5	100,0
Grèce	20,5	<--	34,6	0,6	3,3	41,0	-	100,0
Irlande	31,1	8,0	14,4	1,2	4,5	40,8	-	100,0
Italie	36,4	<--	31,0	0,3	5,4	26,9	-	100,0
Luxembourg	21,3	17,6	27,1	-	7,2	26,8	-	100,0
Pays-Bas	18,7	7,4	42,3	-	4,0	27,1	0,5	100,0
Portugal	19,0	7,0	25,3	-	2,5	45,6	0,6	100,0
Royaume-Uni	27,4	9,6	17,7	-	10,5	34,6	0,2	100,0
Suède	36,8	6,2	28,8	2,7	23,2	0,1	-	100,0
Etats-Unis	35,2	9,4	25,5	-	12,0	17,9	-	100,0
Japon	22,8	14,8	35,1	-	11,5	15,5	0,3	100,0
Moyenne OCDE	33,6	<--	29,2	0,9	4,3	31,4	0,6	100,0
Ensemble OCDE	35,4	<--	25,9	0,8	5,2	31,9	0,8	100,0

Ces deux tableaux font apparaître les trois caractéristiques majeures qui distinguent la France de ses partenaires :

• Le poids important des cotisations sociales : 43,4 % du total des prélèvements (44,6 en 1993) et 19,3% du PIB (19,6% en 1993.
• Le faible poids de l'impôt sur le revenu : 13,7 % des prélèvements (14,1% en 1993) et 6,1% du PIB (6,2% en 1993). Cette tendance ne va pas s'améliorer dans la mesure où l'impôt sur le revenu, suite à la réforme de M. Juppé, doit encore diminuer.
• Une augmentation de la part de la TVA : 27,4% des prélèvements en 1995 ( 26,6% en 1993) et 12,2% du PIB contre 11,7 % en 1993.

III. Les recettes fiscales :

Ce tableau et ce graphique font apparaître que notre système fiscal est basé majoritairement sur les impôts indirects, ces derniers représentent en 1996 62,8% du total des recettes fiscales.
Le poids des impôts indirects s'est accru entre 1992 et 1996 : +0,6 point, cela est dû à la hausse des taux de TVA et de TIPP. Ces deux dernières taxes représentent 54,17% du total des recettes fiscales.
L'impôt sur le revenu, lui, voit sa part diminuer. Il représentait 21,1% des recettes fiscales en 1992, en 1996 il en représente 19,2%. Et la tendance va s'accélérer puisque la réforme de M. Juppé prévoit sur 5 ans un allégement de 75 Milliards de cet impôt.
En 1994, l'impôt sur le revenu diminue de 14 Milliards, c'est la conséquence de la réforme de M. Sarkozy sur l'impôt sur les revenus de 1993. Lors de la présentation du projet, il avait été annoncé une baisse de 19 Milliards...
La structure de nos recettes fiscales est injuste socialement car basée en grande partie sur des prélèvements indirects et proportionnels (TVA et TIPP). Aujourd'hui le premier contribuable est le consommateur !

Chapitre 4 : La fiscalité des ménages

I- Evolution des impôts à la charge des ménages :

Les ménages ont donc payé 101 Milliards de F de plus d'impôts entre 1992 et 1995. Seul l'impôt sur le revenu a diminué. La CSG est un impôt qui monte en puissance : son produit a augmenté de 60 % entre 1993 et 1995.

II- L'impôt sur le revenu .

II-1. Quelques chiffres :

• il ne concerne qu'un foyer sur deux :

Pour les revenus de 1994, le nombre de contribuables imposés est toujours inférieur à celui de 1995. Le nombre de foyers non imposés progresse plus vite que celui des foyers imposés. Le nombre important de foyers non imposables est dû pour partie à l'existence de nombreuses "niches fiscales" qui permettent d'échapper à l'impôt, nous y reviendrons plus loin.

Plus du tiers de foyers fiscaux est composé de célibataires.
 

• il est très concentré :

Il faut noter aussi la forte baisse du nombre de contribuables qui acquittent un impôt compris entre 50.000 F et 100.000 F (-13,6%) entre 1992 et 1993. Le nombre de contribuables qui acquittent un impôt supérieur à 100.000 F est en diminution depuis 1991.

Le nombre de contribuables qui acquittent un impôt inférieur à 500 F a fortement augmenté entre 1993 et 1992, conséquence de la réforme fiscale de M. Sarkozy qui, outre, la réduction du nombre de tranches du barème, a également abaissé le seuil de recouvrement de 460 F en 1992 à 400 F en 1993. (cf. supra).

Comme le montre le tableau suivant, le plus grand nombre de contribuable paient entre 5.000F et 7.000 F d'impôt (14,7% des contribuables), ils déclarent 10,5% des revenus et paient 5% de l'impôt sur le revenu. Cependant si 11,9% des contribuables paient 59% de l'impôt sur le revenu - ils paient plus de 30.000 F d'impôt en moyenne - ils déclarent 30,5% du montant des revenus. En 1992, ils étaient 13,32% et acquittaient 59% de l'impôt alors qu'ils déclaraient 32% des revenus.
 

Revenus de 1992 Tranches d'impôts	Nombre de contribubales	%	Montant des revenus	%	Montant de l'impôt net (Millions de F)	%
Inférieure à 500	255.701	1,7	19.345	1,0	-338	-0,1
501-1.000	605.372	4,0	38.963	2,0	454	0,2
1.001-1.501	582.429	3,8	38.999	2,0	727	0,3
1.501-2.000	561.211	3,7	39.079	2,0	981	0,4
2.001-2.500	468.093	3,1	35.635	1,8	1.050	0,4
2.501-3.000	454.267	3,0	35.953	1,8	1.249	0,5
3.001-3.500	479.929	3,1	38.811	2,0	1.562	-0,6
3.501-5.000	1.628.967	10,7	135.465	6,9	6.972	2,6
5.001-7.500	2.235.131	14,7	204.937	10,5	13.781	5,1
7.501-10.000	1.506.166	9,9	154.199	7,9	13.069	4,8
10.001-12.500	1.100.959	7,2	126.647	6,5	12.302	4,5
12.501-15.000	797.168	5,2	103.600	5,3	10.924	4,0
15.001-20.000	1.173.921	7,7	170.729	8,7	20.334	7,5
20.001-30.000	1.247.508	7,7	216.854	11,1	30.273	11,2
30.001-50.000	907.899	6,0	201.463	10,3	34.723	12,8
50.001-100.000	575.022	3,8	176.646	9,0	39.090	14,4
+ de 100.000 F	327.524	2,1	218.687	11,2	83.376	30,8
Total	14.907.267	100,00	1.956.012	100,00	270.529	100,00
Sce DGI

• dont l'assiette est composée en majorité de salaires et de pensions :

en montants :
 

Sce DGI (millions de F )	1985	%	1992	%	1993	%
Traitements et salaires	1.122.794	63.06	2.258.504	64,48	2.306.000	64,09
Pensions et retraites	342.917	19,26	751.059	21,44	801.039	22,26
Bénéfices Agricoles	41.637	2,34	45.489	1,30	43.112	1,20
Bénéfices Industriels et Commerciaux	111.442	6,26	134.211	3,83	128.385	3,57
Bénéfices Non Commerciaux	64.531	3,62	120.646	3,44	122.535	3,41
Revenus de Capitaux Mobiliers	44.892	2,52	90.211	2,58	90.748	2,52
Revenus Fonciers	45.458	2,55	89.209	2,55	91.725	2,54
Autres	6.806	0,38	13.243	0,38	14.621	0,41
Total	1.780.477	100,00	3.502.572	100,00	3.597.965	100,00

Ces tableaux montrent que les revenus déclarés en nombre et en montants sont majoritairement des salaires et des pensions.

• un impôt dont le taux réel d'imposition est en baisse constante:

Par ailleurs le SNUI avait fait en 1996 une étude sur l'évolution de l'impôt sur le revenu depuis 1959.

• Ainsi pour un célibataire déclarant un revenu imposable de 43.000 F la pression fiscale (Impôt/revenu imposable, compte non tenu des réductions d'impôt éventuelles) qui était de 12,76% en 1959 passe à 1,33% pour les revenus de 1995. Celle d'un célibataire déclarant 500.000 F passe de 50,53% à 44,28%.
• Pour un couple marié sans enfant déclarant 80.000 F la pression fiscale passait de 13,44% à 5,03% dans la même période. Le même couple déclarant 200.000 F avait un taux de pression fiscale de 24,67% en 1959, il était de 19,19% pour les revenus de 1995.
• Pour un couple marié avec un enfant (2,5 parts) déclarant 150.000 F la pression fiscale était de 17,46% en 1959 et de 9,77% en 1995.

Ces calculs sont théoriques mais montrent que l'impôt sur le revenu diminue depuis un certain nombre d'années.

• un impôt qui malgré un taux marginal élevé est souvent beaucoup moins fort qu'à l'étranger :

Ainsi pour un célibataire sans enfant la pression fiscale était la suivante pour les revenus de 1995 :

Revenus déclarés	100.000 F	200.000 F	500.000 F	800.000 F	1.200.000 F
FRANCE	8,9%	16,4%	28,4%	34,0%	41,6%
ALLEMAGNE	15,1%	24,2%	39,4%	46,0%	49,6%
AUTRICHE	14,5%	25,9%	38,1%	42,6%	45,0%
BELGIQUE	21.2%	33,1%	45,1%	49,4%	51,8%
DANEMARK	31%	39,3%	53,6%	57,3%	59,3%
ESPAGNE	16,6%	23.2%	38,3%	44,9%	48,6%
ETATS UNIS	13,8%	21,4%	31,0%	35.1%	38,2%
ITALIE	19,7%	27,1%	35,6%	39,5%	42,6%
PAYS-BAS	26,6%	34,1%	47,4%	52,1%	54,7%
ROYAUME-UNI	17,0%	21,0%	32,0%	35,0%	36,6%

Nous constatons que jusqu'à 800.00 F le contribuable français paiera à revenu identique l'impôt sur le revenu le moins élevé.
Pour 100.000 F de revenus déclarés il paiera 8.860 F d'impôt alors qu'un danois paiera 31.022 F et que le britannique acquittera 17.000 F.
Pour 800.000F de revenu imposable notre célibataire pourtant imposé dans la tranche marginale maximale de 56,8% paiera 272.164 F d'impôt alors que le Danois paiera 458.421F et l'américain 281.342 F.
Il n'y a que pour un revenu de 1.200.000 F que notre célibataire est plus imposé qu'au Royaume Uni ou aux Etats Unis. L'écart d'impôt est de 59.403 F avec le britannique et de 40.754 F avec l'américain.

Pour un couple marié avec deux enfants à charge la situation est la suivante :
 

Revenus déclarés	100.000 F	200.000 F	500.000 F	800.000 F	1.200.000 F
FRANCE	0%	4,6%	14,5%	22,2%	33,7%
ALLEMAGNE	0%	7,9%	24,2%	32,6%	40,6%
AUTRICHE	7,0%	22,2%	36,6%	41,6%	44,4%
BELGIQUE	7,1%	23,4%	40,3%	46,4%	49,8%
DANEMARK	20,0%	33,8%	51,4%	55,9%	58,4%
ESPAGNE	10,2%	18,9%	34,8%	42,8%	47,2%
ETATS UNIS	1,6%	12,4%	24,2%	29,4%	34,9%
ITALIE	15,8%	25,2%	34,8%	39,0%	42,3%
PAYS-BAS	18,6%	28,7%	44,8%	50,5%	53,6%
ROYAUME-UNI	15,0%	20,0%	31,6%	34,7%	36,5%

Le quotient familial joue ici pleinement son effet correcteur.
Le couple français est celui qui paiera le moins et ce même pour un revenu de 1.200.000 F.
Pour 100.000 F de revenu, il ne sera pas imposable en France alors qu'il paiera 20.044 F au Danemark, 18.613 F aux Pays Bas et 15.020 F au Royaume Uni.
Pour un revenu de 1.200.000 F, la famille française acquittera 404.943 F, alors que la famille anglaise acquittera 437.981 F et les américains 419.284 F. Notre famille française est beaucoup moins imposée qu'ailleurs nonobstant le taux marginal maximal à 56,8%.
Suite à la réforme du barème des revenus de 1996 et à la baisse de la tranche marginale maximale à 54%, la pression fiscale du foyer français sera de 33,3% pour un revenu de 1.200.000 F, de 33,6% aux Etats-Unis et de 35,6% au Royaume Uni.
Ces exemples montrent que, sauf pour les très hauts revenus perçus par des célibataires, le taux d'impôt sur le revenu français est beaucoup moins élevé qu'à l'étranger. Les bas revenus et les revenus moyens sont également beaucoup moins imposés en France qu'ailleurs et qu'au Royaume-Uni, notamment, pourtant si souvent cité en exemple...

II-2. Les modifications intervenues depuis 1993 :

II-2-1 Modifications concernant le barème :

La loi de finances 1994 a ramené le nombre de tranches du barème de 13 à 7. Les taux d'imposition ne comportent plus de décimales sauf pour la tranche marginale maximale taxée à 56,8%. Les taux sont les suivants : 0%, 12%,25%, 35%,45%, 50% et 56,8%.
Les minorations sont intégrées au barème. Celles-ci avaient été instaurée en 1984 et pour les revenus de 1992, la minoration comprenait 5 tranches de 11 à 6%.
Le seuil de mise en recouvrement de l'impôt est fixé à 400F. (460 F en 1992).

Les Lois de Finances 1995 et 1996 relèveront les tranches de ce barème respectivement de 1,4% et de 1,8%.

La loi de finances 1997 réaménage les tranches du barème et diminue tous les taux d'imposition : 0%, 10,5%, 2 4%, 33%, 43%, 48% et 54%.

L'évolution du barème a été la suivante :
 

Revenus de 1992		Revenus de 1993		Revenus de 1996
inf à 19.220	0%	inf à 21.900	0%	inf à 25.610	0%
de 19.220 à 20.080	5%	de 21.900 à 47.900	12%	de 25.610 à 50.380	10,5%
de 20.080 à 23.800	9,6%	de 47.900à 84.300	25%	de 50.380 à 88.670	24%
de 23.800 à 37.620	14.4%	de 84.300 à 136.500	35%	de 88.670 à 143.580	33%
de 37.620 à 48.350	19,2%	de 136.500 à 222.100	45%	de 143.580 à 233.620	43%
de 48.350 à 60.690	24%	de 222.100 à 273.900	50%	de 233.620 à 288.100	48%
de 60.690 à 73.450	28,8%	sup à 273.900	56,8%	sup à 288.100	54%
de 73.450 à 84.740	33,6%
de 84.740 à 141.190	38,4%
de 141.190 à 194.190	43,2%
de 194.190 à 229.710	49%
de 229.710 à 261.290	56,9%
sup à 261.290	56,8%	Minorations de 11% à 3% après application du barème

Pour les revenus de 2000, le barème comprendra 7 tranches : 0%,7%,20%, 28%,35%,41% et 47%.

La décote subit quelques modifications puisqu'à partir des revenus de 1993, elle s'applique avant réduction d'impôt. Son plafond est réduit à compter des revenus de 1996. Elle sera supprimée à compter des revenus de 2000.

II-2-2. Quotient familial :

A compter des revenus de 1995, la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant une ou plusieurs personnes à charge est réservé aux personnes "isolées".

II-2-3. Déductions du revenu imposable (sauf déficits fonciers)

La loi de finances 1996 interdit l'imputation des déficits BIC "non professionnels" sur le revenu global sauf ceux provenant d'investissements réalisés dans les DOM et qui ont obtenu un agrément.
Le plafond du montant des revenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global est relevé de 100.000 F à 150.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1994 et à 200.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1995.
La loi de finances 1995 proroge la déduction de 25% des versements effectués pour l'acquisition des parts de copropriétés de navire. La loi sur les Quirats n°96-607 du 5 Juillet 1996, autorise la déduction du revenu global des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriétés de navires de commerce. Le montant maximal des sommes déductibles annuellement est de 500.000 F et de 1.000.000F (Célibataire/mariés).
La loi Madelin du 11 Février 1994 permet aux contribuables de déduire, sous condition, tout ou partie de leurs pertes en capital en cas d'échec de leur entreprise. Ce dispositif est étendu à compter du 1/1/1995 aux souscriptions à des augmentations de capital réalisées par des sociétés qui exercent une activité agricole.
A compter de 1997, les souscriptions en numéraire des SOFICA, ne pourront excéder 25% du revenu net global dans la limite de 120.000 F.
 

II-2-4. Réductions d'impôt :

La loi de finances pour 1994 porte le plafond des frais d'emploi d'un salarié à domicile de 25.000 F à 26.000 F pour les revenus de 1993. A compter de l'imposition des revenus de 1995, ce plafond est relevé à 90.000 F.
Le plafond des dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif est relevé à 1.000 F à partir des revenus de 1993. Cette limite est relevée à 2.000 F à compter des revenus de 1996 et la réduction d'impôt passe de 50% à 60%, les dons aux organismes d'intérêt général et aux associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50% - au lieu de 40% - (Loi Associations)
Les dépenses de grosses réparations de l'habitation principale sont prises en compte dans la limite annuelle de 10.000 F ou de 20.000 F (loi de finances rectificative de 1993). Cette limite passe de 15.000 F à 30.000 F à compter du 1/10/1994. Cette mesure est prorogée jusqu'au 31/12/1996.A compter du 1/1/97, la réduction d'impôt est de 20% des sommes limitées à 20.000 F et 40.000F. La condition de revenu prévue pour le bénéfice des réductions d'impôt liées à l'habitation principale est supprimée à compter du 1/7/1993. La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrit à compter du 1/1/1997 est supprimée, de même que celle pour les dépenses de ravalement.
La loi de finances rectificative de Juin 1993 accorde aux propriétaires personnes physiques de locaux vacants qui les transforment en logements une réduction d'impôt. La loi de finances rectificative de juin 1995 étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés immobilières d'investissements ainsi qu'à celles qui transforment en logements des locaux affectés à un autre usage. Enfin les conditions d'octroi de la réduction d'impôt sont assouplies pour les opérations réalisées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU- Pacte de relance pour la Ville).
La loi de finances rectificatives de juin 1993 assouplit les dispositions de la Loi Pons (cf. Chapitre "Fiscalités Particulières ").
Le DDOEF de Janvier 1996 met en place la réduction pour intérêts des prêts à la consommation. Le régime des Assurances-vie subit quelques modifications apportées par les Lois de Finances 1996 et 1997. Dans un premier temps la réduction est supprimée sauf pour les contrats à prime périodiques et/ou pour les contribuables dont l'impôt n'excède pas 7.000 F. La réduction d'impôt est supprimée à compter du 5/9/1996( sauf contrats antérieurs).
La réduction d'impôt pour frais de scolarité sera réduite de moitié pour les revenus de 1997 et supprimée pour ceux de 1998.
La loi Madelin du 11 Février 1994 prévoit une réduction d'impôt égale à 25% des sommes limitées à 20.000 F ou 40.000 F pour les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS. Les plafonds sont relevés par la loi Territoire à 25.000 F et à 50.000 F, la loi agricole et la loi de Finances rectificative 1995 étendent respectivement le bénéfice de cette mesure aux sociétés exerçant une activité agricole et aux souscriptions au capital d sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale. Les plafonds sont portés de 25.000 F à 37.500F et de 50.000 F à 75.000 F.
Enfin la loi de finances 1997 créée une réduction d'impôt pour les souscriptions, à compter du 1er Janvier 1997, de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Réduction de 25% des sommes versées dans la limite de 75.000 F et de 150.000 F.

II-2-5 Traitements, salaires et pensions :

La loi de finances pour 1994 va inscrire dans la loi l'admission des frais réels de transport, à condition d'en justifier, entre le domicile et le lieu de travail lorsque la distance n'excède pas 40 kilomètres.
Cette même loi de finances précise que l'abattement de 20 % ne s'applique qu'aux revenus déclarés spontanément.
Les indemnités de fonction des élus locaux peuvent être imposées selon les règles des traitements et salaires.
Le régime des stocks-options a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagement. La durée minimale d'un an d'indisponibilité des titres est supprimée par la loi de finances Rectificative de Juin 1993. Le régime est aménagé par la loi de finances pour 1996.
Les indemnités journalières de maternité sont soumises à l'impôt à compter de l'imposition des revenus de 1996.
Les déductions forfaitaires supplémentaires des salariés et des écrivains et compositeurs seront progressivement supprimées à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Le plafond par foyer fiscal de l'abattement de 10% sur les pensions est progressivement réduit à partir de l'imposition des revenus de 1996.
 

II-3. L'analyse des mesures prises :

II-3-1. Les réformes fiscales :

En septembre 1993, M. Sarkozy annonce sa "réforme fiscale" applicable pour l'imposition des revenus de 1993. Elle consiste principalement, nous l'avons vu, en une réduction de 12 à 7 du nombre de tranches du barème, à la suppression des minorations, à une modification des règles d'imputation de la décote. Cette réforme provoquait un allégement de 19 Milliards de l'impôt sur le revenu et tous les contribuables devaient être "gagnants".

Le SNUI avait à l'époque fait quelques simulations qui montraient :

• que le changement de la règle d'imputation de la décote pouvait conduire à faire payer de l'impôt à ceux qui étaient auparavant non imposables. Ainsi un couple avec 2 enfants et qui pouvaient déduire 1.500 F d'assurance-vie et 3.750 F au titre des frais de garde pour enfants et qui avaient un revenu net imposable en 1993 de 117.000 F ne payait pas d'impôt en 1992 et devait payer 906 F en 1993 !
• la réforme du barème ne profitait pas aux personnes seules sauf celles qui avaient un revenu de 50.000 F. Sachant qu'un tiers des foyers fiscaux sont des célibataires...
• pour les couples mariés sans enfant (2 parts), la baisse liée à la réforme du barème sera de 3,5% s'ils perçoivent 700.000 F de revenus, alors qu'elle ne sera que de 1,8% pour ceux qui perçoivent 130.000 F.
• pour les couples mariés avec un enfant, la baisse d'impôt est insignifiante pour les revenus compris entre 150.000 F et 180.000 F (de 2,88% à 1,92%) alors qu'elle est de 3,3% pour ceux qui perçoivent un revenu de 880.000 F.
• que l'abaissement du seuil de non imposition de 420 F à 400 F rendrait imposables des foyers non imposables.

 

Ces simulations sont corroborées par les statistiques relatives à l'impôt 1993 (publiées en 1996). Le tableau page 16 montre que le nombre de contribuables acquittant moins de 500 F d'impôt a progressé de 51,3%, que ceux qui acquittent un impôt compris entre 500 et 2.000 F a progressé de 19,15%. Ceux qui paient entre 50.000 F et 100.000 F sont en diminution de 13,6%.
La réforme devait se poursuivre pour les revenus de 1994 par la suppression de 2 tranches et notamment de la tranche marginale maximale à 56,8%. Mais le projet n'a pas été mené à son terme, faute de marges de manoeuvre et à cause de l'échéance de l'élection présidentielle.

La réforme du Gouvernement Juppé s'est inspirée des rapports Ducamin et surtout des conclusions de la Commission de la Martinière. Le barème a été modifié et un certain nombre de réductions ont été supprimées. Cette réforme provoquera un allégement de 75 Milliards en 5 ans dont 25 Milliards dès 1997.
Le barème conserve son nombre de tranches et ce jusqu'au barème cible des revenus de 2000, mais les taux sont diminués et les tranches modifiées. A terme la décote sera supprimée. La tranche à taux "zéro" est élargie, et le taux marginal maximal passe de 56,8% à 54% pour les revenus de 1996 et à 47% pour les revenus de 2000. Il s'agit là d'un avantage indéniable accordé aux contribuables les plus riches. Comme nous l'avons signalé page 18 un taux marginal élevé n'est pas synonyme de taux de pression fiscale élevé.
Un certain nombre de réductions d'impôt vont être supprimées ( assurance-vie, pour enfants scolarisés, intérêts d'emprunt), ces suppressions sont celles qui concernent la majorité des français. Les déductions forfaitaires supplémentaires accordées à certains salariés vont être supprimées...
Pour le SNUI, cette réforme va alléger la facture des ménages les plus riches qui voient leur taux d'imposition diminuer et leurs réductions d'impôt maintenues.

Ainsi un ménage qui déclare 870.210 F de revenus était imposé jusqu'en 1996 dans la tranche à 56,8%. Il bénéficiera pleinement de la baisse de cette tranche. Ses gains en impôt seront les suivants :

	Impôt	Economie
1996 (Sans la réforme)	366.657
1996 (réforme)	348.322	18.335
1997	339.296	9.026
1998	330.733	8.563
1999	324.261	6.472
2000	316.682	7.579

Soit un total d'économie d'impôt de 49.975 F. Ce couple pourra éventuellement diminuer son revenu imposable grâce à la loi Pons (100.000 F de déficits par exemple) et aux SOFICA (50.000 F), il pourra bénéficier des réductions d'impôt pour emplois à domicile (45.000 F), pour entreprise nouvelle (18.750 F), pour les dons (10.000 F). Il pourra ainsi diminuer son impôt de 73.750 F en 1996.
En revanche les petits revenus ne gagneront rien dans l'immédiat. Un célibataire déclarant un revenu imposable de 43.060 F en 1996 aurait payé 405 F d'impôt sans la réforme, il paiera 405 F avec la réforme.

Cependant, M. Juppé n'a pas suivi les recommandations de M. de la Martinière en matière de suppression de l'abattement de 20% accordé aux salariés. Cette décision est due certainement aux polémiques qu'avait soulevée cette question lorsqu'elle avait été évoquée par M. Arthuis le 19 Novembre 1995. Il convient cependant de noter que c'est ce type de "niches fiscales" là que le Gouvernement voulait supprimer. A défaut il s'est attaqué aux déductions supplémentaires dont bénéficiaient 700.000 salariés, salariés qui pourront opter pour les frais réels si leurs frais professionnels dépassent la déduction forfaitaire. Sur ce point et d'une manière générale, la Cour des Comptes note que le "nombre d'optants pour le régime des frais réels s'est accru entre 1991 et 1995 de 88%, tandis que dans le même temps la masse totale des salaires déclarés ne s'est accrue que de 14%. La croissance plus rapide des frais réels a ainsi ralenti de près de 2 points la hausse de la masse totale des salaires nets imposés." Cette situation est due à des conditions du marché du travail qui se dégradent.

II-3-2. Les mesures conjoncturelles :

Des mesures nouvelles ont été prises dans l'exercice traditionnel des lois de finances.

La première concerne la modification des conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant une ou plusieurs personnes à charge, mais cette modification est analysée au II-4 ci après.
Les Ministres du Budget successifs ont généralement tous critiqué les "niches fiscales", pourtant ils ont été prompts à en créer de nouvelles qui bénéficient généralement en priorité aux plus hauts revenus :

• l'augmentation, à l'initiative de M. Sarkozy, du plafond des frais d'emploi d'un salarié à domicile à 90.000 F à compter des revenus de 1995, ouvre droit à une économie d'impôt maximale de 45.000 F et permet le paradoxe suivant : un contribuable ayant 45.000 F d'impôt à payer sera non imposable alors que sa femme de ménage payée au SMIC paiera, elle, de l'impôt si elle est célibataire et qu'elle n'a aucune réduction d'impôt. Cette mesure a permis à certains contribuables d'échapper au taux marginal à 56,8%.
• idem pour l'augmentation du plafond des revenus non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer. Plus qu'aux agriculteurs, cette mesure est destinée à ceux qui ont d'autres revenus et dont les revenus ou plutôt les déficits agricoles ne seraient qu'accessoires, c'est une manière de défiscaliser d'autres revenus.
• idem pour le régime des quirats de navire, la possibilité de déduire 500.000 F ou 1.000.000 de F du revenu imposable n'est pas à la portée de tous les contribuables.
• idem pour les prêts à la consommation qui ne sont qu'une mesure "gadget" prise dans l'urgence, quelques jours après le vote de la loi de finances.

La seule mesure qui n'entre pas dans cette logique, et qui doit être signalée comme une bonne mesure, est la suppression de l'imputation des déficits BIC "non commerciaux" qui met fin à des montages douteux d'optimisation de déficits. Ce jugement doit cependant être nuancé par le fait que les investissements réalisés dans les DOM (Loi Pons) ne sont pas concernés.

II.4. Les injustices de l'Impôt sur le revenu :

• à la notion de foyer fiscal et de quotient familial, le système fiscal n'a pas suivi les évolutions de la société,
• à la taxation favorable des revenus du capital,
• à l'existence de mesures permettant aux contribuables d'échapper à l'impôt.

• Foyer fiscal / quotient familial :

• les contribuables vivant maritalement ne sont pas considérés en matière d'impôt sur le revenu comme constituant un foyer fiscal unique, chacun en constituant un foyer fiscal. Avant la loi de finances pour 1996, les concubins ayant des enfants à charge bénéficiaient pour le premier enfant d'une demi-part supplémentaire ce qui introduisait une distorsion de traitement à situation de fait identique quant au quotient familial : un couple marié avec un enfant bénéficiait de 2,5 parts de quotient familial, alors que le couple concubin bénéficiait de 3 parts (2 parts pour le concubin qui prend l'enfant à charge et une part pour l'autre). Cependant cette situation n'était déjà pas favorable aux couples non mariés avec enfant quand un concubin était sans revenu.

La loi de finances pour 1996, suite à l'amendement 519, réserve le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux parents isolés. L'impôt à acquitter par un couple avec enfant est identique , dorénavant, quelque soit leur statut matrimonial (concubins ou mariés), lorsque la décote ne trouve pas à s'appliquer.(cf. ci-après).
S'il est normal qu'à situation réelle égale, l'impôt soit le même, les couples dont un concubin est sans revenu sont désavantagés, désavantage qui existait auparavant et qui est renforcé par les nouvelles dispositions.
Voulant rétablir une certaine neutralité fiscale et respecter un principe d'équité dans le traitement fiscal des couples mariés et non mariés ayant des enfants à charge, les nouvelles dispositions renforcent les injustices.
 
• la décote est calculée par foyer fiscal et trouve à s'appliquer lorsque l'impôt est inférieur à 3.260 F. Ainsi pour un revenu global de 88.000 F un couple marié acquittera un impôt de 3.862 F alors qu'un couple concubin ne paiera que 1.204 F comme le montre le tableau suivant :

Revenus du couple	Impôt Marié	Impôt Concub	Ecart
86.400	3.694	868	-2.826
88.000	3.862	1.204	-2.658
90.000	4.072	1.624	-2.448
92.000	4.282	2.044	-2.238
94.000	4.492	2.464	-2.028
96.000	4.702	2.884	-1.818
98.000	4.912	3.304	-1.608
100.000	5.122	3.724	-1.398
102.000	5.499	4.480	-1.019
104.000	5.979	5.440	-539
106.000	6.459	6.400	-59
108.000	6.939	6.940	+1



Enfin, les concubins peuvent bénéficier d'un avantage fiscal double lorsque celui-ci est accordé au foyer. Le rapport DUCAMIN en avait établi la liste :

• abattement de 10% sur les pensions. Le plafond de 28.000 F s'apprécie par foyer fiscal, l'abattement d 'un couple de concubins retraités pourra être de 56.000 F,
• le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus values sont exonérées (200.000 F pour l'ensemble des valeurs sauf OPCVM, imposables dès le premier franc) est également calculé par foyer,
• la réduction d'impôt pour les assurances vie,
• la réduction d'impôt pour les dépenses de ravalement,
• la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (45.000 F),
• les intérêts d'emprunts à la consommation.
• les injustices du quotient familial. Du fait de l'application du quotient familial, l'enfant à charge ne donne pas droit au même avantage en impôt comme le montre le tableau suivant (impôt 1996):

Revenus imposable	Impôt marié 2 parts	Impôt marié 3 parts	Avantage en impôt procuré par 1/2 parts
108.500	7.059	3.325	1.867
150.000	17.019	7.683	4.668
200.000	31.059	19.529	5.765
300.000	65.343	46.588	9.377
500.000	152.891	120.581	16.200

Plus la famille est riche, plus l'enfant lui fait économiser de l'impôt, et ce jusqu'à dix fois plus que celui d'une famille qui gagne cinq fois moins ! Cette inégalité a été aggravée par la réforme du barème de 1993, car auparavant le rapport était de 6 au lieu de 10.

• Taxation favorable des revenus du capital :

• des mesures qui permettent d'échapper à l'impôt :

Généralement ces dispositifs profitent à peu de contribuables dans la mesure où ils nécessitent une mise de fonds importante. Le rapport Ducamin souligne que les dispositifs incitatifs mis en place sont nombreux, que leur coût budgétaire est en constante augmentation, qu'ils comportent des effets pervers et sont peu efficaces.
Pour les revenus de 1993, le montant total des charges ouvrant droit à déduction déclarées est de 300 Milliards de F.
La Cour des Comptes note qu'en 1995 les réductions augmentent fortement : elles atteignent 26 Milliards de F pour les foyers imposables et 3 Milliards pour les non imposables. Prenons l'exemple des SOFICA qui avaient été d'ailleurs dénoncé dans le rapport précité. Entre 1985 (date de leur création) et 1994, 39 SOFICA ont été créées dont 5 en 1994. Elles ont collecté sur la période 2,4 Milliards de F.
 

Millions de F	1992	1993	1994	1995
Capitaux recueillis	259	299	231	-
Dépenses fiscales	97	125	143	112
Sce Minist. Economie

En 1994, 2.521 contribuables ont participé aux SOFICA, pour une participation unitaire moyenne de 43.633 F.
La ventilation des contribuables souscripteurs de parts de SOFICA par tranches de revenus est la suivante :
 

Revenus	Nombre
Moins de 100.000 F	26
de 100.000 à 200.000 F	318
de 300.000 F à 400.000 F	186
de 400.000 F à 1.000.000 F	1.160
Plus de 1.000.000 F	595
Sce Ministère de l'Eco et des Finances

Le constat est clair, ce régime concerne majoritairement les contribuables les plus riches. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale note que " La faiblesse des capitaux drainés et le nombre très limité de souscripteurs rapportés au coût pour les finances publiques s'apparentent quelque peu à un luxe : on peut raisonnablement se demander si le budget de l'Etat peut encore le financer dans la conjoncture budgétaire actuelle ". Elle précise que "la disparition de ce régime fiscal confidentiel ne devrait pas bouleverser l'équilibre économique du cinéma de France. Quand aux souscripteurs, leurs niveaux de revenus moyens semblent leur permettre de s'orienter vers des placements tout aussi rémunérateurs, sans perdre pour autant leur intérêt pour le cinéma français ."

Malgré ces constats, d'autres mesures favorables aux hauts revenus ont été mises en place en 1996 : les quirats de navire notamment.

Ces nombreuses dispositions permettent aux hauts revenus d'échapper à la tranche marginale maximale et souvent d'échapper à toute imposition. Le tableau ci-dessous démontre que des contribuables très riches ne sont pas imposables :
 

Tranches de revenu imposable	1991	1992	1994	94/91
	Nombre	Nombre	Nombre	%
150.000/200.000	17.610	22.312	34.145	93,90
200.000/300.000	2.696	3.546	8.165	179,05
300.000/400.000	89	120	418	369,66
400.000/1.000.000	22	31	97	340,91
>1.000.000	4	2	10	150,0
Total	20.651	26.011	42.385	107,42

Est il normal qu'il y ait 10 foyers percevant plus d'un million de revenu imposable qui ne soient pas imposables ?
Le SNUI avait fait en 1996 une simulation démontrant qu'un couple avec trois enfants disposant de 870.210 F de revenu au titre de l'année 1995 pouvait ne payer aucun impôt en pratiquant une optimisation fiscale tant sur ces déductions que sur ses réductions d'impôt.

Une question doit être posées : les riches paient-ils de l'impôt en France ?
En revanche, les mesures qui profitaient au plus grand nombre ont été supprimées. L'assurance vie présentait, par exemple, trois avantages fiscaux : une réduction d'impôt plafonnée, une exonération des produits financiers, une exonération des droits de succession. Ce qui intéresse les hauts revenus ce n'est pas la réduction d'impôt mais l'exonération des produits et des droits de succession : ces dispositions là n'ont pas été supprimées, seule la réduction d'impôt l'a été...

Tous ces constats devraient être pris en compte dans le cadre de toute tentative de réforme digne de ce nom et respectueuse de la justice fiscale.

Pour le SNUI toute réforme qui ne viserait pas à réformer globalement le système fiscal français en redonnant plus de poids à la fiscalité directe et progressive, au moyen notamment de l'impôt sur le revenu ne saurait être une réforme servant la justice sociale.
 

III- La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale .

Les contributions sociales ont pris au cours des ces quatre dernières années une importance indéniable tant au niveau de la pression fiscale qu'au niveau des sommes collectées. La CSG et la CRDS représentent en 1996 38% de l'impôt sur le revenu, alors que la CSG représentait en 1992 : 13% de l'impôt sur le revenu.

La CSG a été augmentée à deux reprises :

• le 1er Juillet 1993 son taux est passé de 1,1% à 2,4%. La loi de finances rectificative instituant cette augmentation avait prévu sa déductibilité partielle qui a été abandonnée.
• ce taux est relevé à compter du 1er janvier 1997 de 2,4 à 3,4% et la fraction de la contribution correspondant à cette majoration est déductible de l'impôt sur le revenu. L'assiette de la CSG a également été élargie afin de s'aligner sur celle de la CRDS

La CSG ne touchait à l'origine que trois catégorie de revenus :

• les revenus d'activité,
• les revenus de remplacement,
• les revenus du capital.

En 1993, l'assiette de la CSG se répartissait de la manière suivante :
 

Sce Conseil des Impôts	Revenus des ménages		Assiette de la CSG
	en Milliards de F	en %	en Milliards de F	en %
Revenus d'activité	3.107,4	61,8	2.706,9	74,8
Revenus de remplacement	1.353,8	27,0	641,4	18,0
Revenus de la propriété	558,2	11,2	245,7	7,2

Le Conseil des Impôts notait que la CSG opérait sur les revenus d'activité en 1993, une ponction 1,8 fois plus importante que celle sur les revenus de remplacement et 1,9 fois plus importante que celle sur les revenus du patrimoine.
La réforme de 1997 a eu pour effet d'élargir l'assiette de la CSG des revenus de la propriété, elle s'applique dorénavant sur les revenus avant abattement, les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement sont redevables de la CSG sur leurs revenus patrimoniaux. Enfin, en ce qui concerne les produits de placement, la CSG est étendue à ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu (sauf Livrets A, CODEVI, LEP et livrets jeunes).

La CRDS, elle, est composée en fait de six contributions distinctes :

• revenus d'activité et de remplacement,
• revenus du patrimoine,
• produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
• revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu,
• les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité,
• une fraction des sommes misées sur les jeux de la Française des jeux et une fraction du produit brut des jeux réalisés dans les casinos.

Dans son 14ème Rapport consacré à cette contribution, le Conseil des Impôts précisait que la mise en place de la CSG avait modifié la répartition de la charge des prélèvements sur les ménages. Ce constat est encore plus vrai aujourd'hui, avec la création de la CRDS.
Le Conseil des Impôts précisait également que l'impact de la CSG était difficile à mesurer pour trois raisons :

• l'effet ne peut être que faible étant donné le poids de la CSG dans l'ensemble. Cette assertion est moins vraie aujourd'hui, vue l'importance que prennent la CSG et le CRDS. Leur poids devient de plus en plus important pour les bas revenus.
• il est difficile d'isoler le phénomène CSG dans la mesure où d'autres mesures sont intervenues et qui ont des répercussions importantes.
• enfin et surtout la CSG fait l'objet de deux modes d'emploi successifs : substitution dans un premier temps et rajout dans un second temps.

Le Conseil des impôts note que les impacts sont différents selon que la CSG se substitue à des cotisations déjà existantes ou qu'elle s'y rajoute.
En cas de substitution ( cas de 1991, cas de 1997) le transfert des charges se fait des actifs vers les inactifs, des bas revenus vers les hauts revenus (car le prélèvement substitué n'est pas déductible). Cela semble plus juste.
En cas de hausse non compensée, (cas de 1993, création de CRDS en 1996),le Conseil des impôts note que la ponction est plus forte sur les revenus d'activité que sur les autres revenus et l'absence d'effet progressif.

Dans le débat fiscal actuel, il est souvent fait référence à la modernité de la fusée à deux étages constituée par un prélèvement proportionnel (CSG) sur une assiette très large et touchant de ce fait le maximum de contribuables et l'impôt sur le revenu dont l'assiette est plus étroite et le barème progressif. En fait de modernité, cette situation était celle qui existait avant la réforme de l'impôt sur le revenu de 1959 : une taxe proportionnelle sur les différentes cédules de revenus (impôt cédulaire), et une surtaxe progressive appréhendant les revenus au niveau du foyer fiscal, tenant compte de la composition de celui-ci.
Le Conseil des Impôts ne se prononce pas sur la fusion CSG/IRPP. Il constate seulement qu'il faut que ces deux prélèvements qui ont des finalités différentes - "les cotisations sociales gardent un rôle fondamental pour le financement des prestations qui ne relèvent pas d'une logique de solidarité générale, de même que l'impôt sur le revenu reste indispensable pour assurer la progressivité" - ne se perturbent pas. Ainsi la CSG doit rester non déductible. Cette déductibilité affecterait l'effet progressif de l'Impôt sur le revenu et procurerait un avantage d'autant plus important que le revenu est élevé et la famille peu nombreuse. Sur le fait que la non déductibilité de la CSG entraîne un sentiment de payer l'impôt sur l'impôt, le Conseil des Impôts précise que "cette expression ne rend pas compte de la situation puisqu'il s'agit plus exactement de deux impôts prélevés sur une même assiette de même que, par exemple, la TVA n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu".

Pour le SNUI, la CSG ne doit pas se substituer à l'impôt sur le revenu, car elle souffre d'être proportionnelle. L'élargissement de son assiette au revenu du capital est une mesure de justice qui accroît son caractère de prélèvement universel. Enfin l'extension de la CSG aux revenus du capital devrait démontrer qu'il est possible aussi de taxer ce type de revenu par le biais de l'Impôt sur le revenu.
 

IV- La TVA.

Les principales mesures qui ont touché les ménages en matière de TVA concernent les taux. Si l'augmentation de 10,75% du taux de TVA le 1er Août 1995 vient immédiatement à l'esprit (Gain 16,3 Milliards de F) la période a cependant connu un certain nombre de changement de taux concernant certains produits ou services.

Ainsi :

• la loi de finances pour 1994 a étendu le bénéfice du taux de 5,5% aux établissements hôteliers de la catégorie "4 étoiles luxe",
• les taux réduit s'applique à compter du 1/1/1995 aux produits de l'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation, à compter du 1/1/1996 aux ascenseurs et matériels assimilés conçus pour les handicapés, aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans des maisons de retraite, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (sous conditions), à compter du 1/1/1997 sur le bois de chauffage à usage domestique,
• le taux applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique passe de 5,5% à 18,6% à compter du 1/1/1995 (+2,3 Milliards de F).

Mais la mesure la plus importante demeure le passage du taux de TVA de 18,6% à 20,6%, car le taux normal représente 91% du produit total de la TVA et qu'un point d'augmentation de TVA représenterait 28,4 Milliards de F alors qu' 1 point de CSG = 38,2 Milliards de F et 1 point d'Impôt sur le revenu = 13,5 Milliards de F. Cette mesure a touché directement et durement les ménages les plus modestes car :

• la TVA est un impôt proportionnel sur la consommation,
• cet impôt est dégressif avec le revenu (cf. calculs ci-après),
• les produits consommés par les ménages sont majoritairement taxés au taux normal.

Relèvent du taux réduit à 5,5 %

• les produits suivants : l'eau, les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf les boissons alcooliques, la confiserie, les margarines et les graisses végétales, certains chocolats, le caviar et les ventes à consommer sur place) ; les appareillages et équipements pour handicapés ; les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture ; les livres.
• les prestations de services suivantes : les transports de voyageurs ; les locations d'emplacements sur terrains de camping classés ; les repas fournis dans les cantines d'entreprises ; les repas livrés dans les hôpitaux et restaurants à vocation sociale ; les prestations relatives à l'eau.

• La TVA frappe plus lourdement les consommateurs ayant de faibles revenus.

Ce tableau montre que la TVA est dégressive par rapport au revenu et qu'elle touche plus lourdement les bas revenus.
La situation d'un Rmiste (27.907 F de revenus par an en 1995) est la suivante :
 

	TVA
	18,6%	20,6%
TVA totale acquittée	2.292 F	2.452 F
TVA totale acquittée	2.292 F	2.452 F
dont TVA au taux normal	1.784 F	1.944 F
%TVA taux normal / TVA totale>	77,80	79,30
% du revenu	8,20	8,80

L'augmentation du taux normal de TVA a augmenté sa ponction fiscale de 160 F/an.
La TVA annuelle payée représente 8,57% de son revenu net, alors que celui qui perçoit 100.000 F bruts par mois ne consacre que 5,19% de son revenu à la TVA.
L'augmentation de 2 points du TVA a donc touché durement les plus modestes.

• Un des taux de TVA parmi les plus élevés d'Europe .

Ce tableau fait apparaître que les pays limitrophes ont un taux de TVA moins élevé que le notre. Seuls les pays scandinaves ont des taux de TVA plus élevés, mais ils ont aussi un taux "zéro".

Pour le SNUI l'augmentation du taux de TVA n'est pas une mesure juste socialement et fiscalement car elle augmente le poids des impôts indirects déjà élevés, elle défavorise les bas revenus et elle est néfaste à la consommation, par ailleurs une telle augmentation augure mal d'une éventuelle harmonisation européenne des taux. La TVA est un impôt "indolore" dans la mesure où il est inclus dans le prix de vente, trop souvent les consommateurs n'ont pas conscience des montants de TVA qu'ils acquittent. Une mesure simple et de transparence serait l'obligation de faire figurer le montant de TVA acquittée sur chaque ticket de caisse. Enfin l'instauration d'un taux zéro de TVA "sociale" sur les produits de première nécessité, et une redéfinition de ces derniers, serait, pour le SNUI une mesure favorisant la justice.

V- La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers :

• les augmentations de TIPP :

Il faut noter que toute hausse de TIPP entraîne une hausse de TVA, dans la mesure où l'assiette de cette dernière comprend le prix du carburant plus le prix de la TIPP (+ 372 millions de F pour l'augmentation de 1997).
 

• évolution de la consommation :

Entre 1992 et 1996 la consommation de gazole augmente de 23,7 % et celle du super sans plomb de 41,3% mais il faut relativiser cette augmentation par un transfert de consommation du plombé vers le sans plomb, la consommation de super plombé a chuté dans la même période de 40,7%.
 

• structure du prix des carburants:

Le super plombé a vu son prix HT moyen augmenter de 3,73% entre 1992 et 1996. Dans le même temps la TIPP a augmenté de 23,86 % et la TVA de 31,07%, ainsi le prix à la pompe a augmenté de 20,34%. Le prix HT est multiplié par 5,18.

Pour le super sans plomb 95, le prix HT moyen a diminué de 2,48 % entre 1992 et 1996. La TIPP, elle a augmenté de 30,63% et la TVA de 33,04%. Le prix à la pompe a augmenté de 22,14%. Le prix HT est multiplié par 4,78.

Le prix moyen HT du sans plomb 98 a été augmenté de 7,25% entre 1992 et 1996. La TIPP a augmenté de 30,63% et la TVA de 31,7%. Le prix à la pompe a été augmenté de 20,9%. Le prix HT est multiplié par 4,64.

Pour le gazole, le prix moyen HT a été augmenté de 7,25% entre 1992 et 1996. La TIPP a augmenté de 35,52% et la TVA de 37,17%. Le prix à la pompe a été augmenté de 25,93%. Le prix HT est multiplié par 3,28.
 

Charge fiscale en %	Super plombé	Super 95	Gazole
Belgique	74,21	72,33	63,42
Danemark	-	70,86	66,01
Allemagne	74,39	73,87	65,99
Grèce	72,03	68,35	65,94
Espagne	68,67	67,06	63,24
France	81,35	79,54	72,13
Irlande	66,42	66,04	61,50
Italie	74,78	72,95	69,74
Luxembourg	67,82	64,41	61,62
Pays-Bas	73,52	72,05	63,76
Autriche	-	66,69	61,81
Portugal	74,04	72,30	62,97
Finlande	-	74,24	62,51
Suède	-	72,59	66,01
Royaume Uni	80,65	78,01	77,02
Sce DGDDI

Au niveau européen, c'est en France et au Royaume Uni que les carburants sont le plus taxés. L'Irlande est le pays où le super plombé et le gazole sont le moins taxés. C'est au Luxembourg que le Super 95 est le moins taxé.

Impôt sur la consommation des carburants, la TIPP a les mêmes effets que la TVA. Indolore pour le consommateur, car inclus, dans le prix cet impôt comme la TVA a eu les faveurs des gouvernements successifs.

VI- La fiscalité directe locale.

Héritiers des "quatre vieilles" créées par l'Assemblée constituante de 1790, les impôts locaux ont très mal vieillis. C'est un système archaïque, injuste et mal compris des contribuables.
 

• des impôts qui touchent un grand nombre de contribuables.

• des impôts mal compris et qui donnent lieu soit à du contentieux, soit à des remises gracieuses.

Le contentieux de ces impôts est le suivant :

Nbre d'affaires	1993		1995
	Contentieux	Gracieux	Contentieux	Gracieux
Taxes Foncières	450.346	67.094	368.277	74.389
Taxe d'habitation	1.314.660	343.551	1.160.273	411.492
Sce DGI

Le nombre d'affaires est beaucoup plus important que pour la fiscalité d'Etat. La situation en matière de gracieux Taxe d'habitation est particulièrement préoccupante.
Le Comité du Contentieux Fiscal, Douanier et des Changes a consacré une partie de son rapport annuel de 1995 à l'étude du gracieux.
Il note que le nombre de demandes de remise gracieuse ou de modération a progressé de 13,5% par rapport à 1993 et que le nombre de demandes de ce type représente 81% des demandes examinées en matière d'impôts directs locaux et 49% de la totalité des affaires traitées au cours de la même année.
Le Comité explique ce phénomène par plusieurs facteurs :

• il s'agit pour nombre de contribuables de la seule imposition dont ils sont redevables et l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu induit dans leur esprit l'exonération de la taxe d'habitation,
• des situations d'habitude peuvent se créer ou se créent. Les contribuables qui ont déjà obtenu dans le passé une remise gracieuse renouvellent leur demande les années suivante,
• les contribuables exclus du régime légal d'exonération ou de dégrèvements tentent d'obtenir satisfaction sur le terrain gracieux. Le Comité précise qu'ils y sont parfois fortement incités par les élus locaux,
• les listes d'indigents ne sont pas établies, et le Comité note que les collectivités locales ne font pas diligence pour établir de telles listes dans la mesure où le manque à gagner n'est pas dans ce cas-là compensé par l'Etat,
• la crise économique,
• enfin, le Comité estime qu'il faut prendre en compte l'alourdissement de la fiscalité locale depuis plusieurs années.(cf. tableau € 1)

Les 407.900 décisions de remise gracieuse rendues en 1994 ont donné lieu pour 71% des cas à des remises ou modérations. Les allégements s'élèvent globalement à 393.709.415 F et le montant moyen de l'allégement s'établit à 1.352 .
 

• une fiscalité dont les dispositions nouvelles ont été peu nombreuses pendant la législature.

Les principales mesures prises sont :

• la pérennisation de la majoration de 0,4% des taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux à compter de 1996. Cette majoration avait été reconduite en 1994 et 1995.
• les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les Zones Franches Urbaines (ZFU)et les logements sociaux à usage locatif.
• les exonérations de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

Mais les mesures les plus importantes concernent la Taxe d'Habitation :
• le plafond d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation à 3,4% des revenus de l'année précédente a été abaissé de 16.937 F à 13.300 F pour les impositions de 1996, ce plafond n'est plus indexé. Cette mesure a touché plus de 226.000 contribuables, pourtant elle n'a pas donné lieu au même débat que la limitation du plafonnement de l'ISF, qui elle, concerne au plus 1000 redevables...

Les seuils de déclenchement de ce plafonnement sont sensiblement abaissés comme le montre le tableau suivant :

Revenu salarial mensuel	Célibataire	Couple ss enfants	Couple 2 enfants	Couple 3 enfants
Plafond actualisé pour 1996 (17.242 F)	11.600	16.400	20.680	24.910
Plafond mis en place en 1996	10.300	14.620	18.850	23.080
Sce Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

• les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu seront neutralisés au regard des allégements de la TH et des taxes foncières. La réforme de l'impôt sur le revenu au bout de cinq ans va rendre non imposable un certain nombre de contribuables. Afin d'éviter que cette situation interfère sur les impôts locaux le législateur a décidé de baser les exonérations et allégements sur, non plus la cotisation d'impôt sur le revenu, mais sur un revenu de référence et ce à partir de 1997.

• une fiscalité dont l'assiette est mal évaluée.

Les impôts locaux sont assis sur la valeur locative cadastrale. Elle se définit à l'origine comme le revenu que pourrait tirer un propriétaire de la location de son bien dans des conditions normales. Elle est sensée représenter la valeur théorique du prix de location d'un bien et elle n'a pas pour objet d'appréhender le revenu global d'une personne ou de mesurer la capacité contributive globale du redevable propriétaire ou occupant.
Cette assiette est coupée de toute réalité économique, et elle a très mal vieilli. La dernière révision foncière appliquée date de 1970 et de 1961 pour le non bâti, alors que selon la loi une révision foncière devrait avoir lieu tous les 6 ans.
Les valeurs locatives, faute de révisions, n'ont évolué que sous l'effet de revalorisations forfaitaires et uniformes qui n'ont fait qu'accentuer les distorsions de départ. Les valeurs locatives sont plus élevées, généralement, pour les logements de construction récente en habitat collectif de type HLM que pour les logements anciens et de type individuel.
Pourtant une révision des évaluations cadastrales a eu lieu en 1990. Cette révision a duré deux ans, elle a été partielle, les résultats de cette révision devaient être intégrés dans les rôles d'imposition de l'année 1993. Mais la révision a été suspendue. Les simulations faites suite à cette révision indiquaient que des transferts importants se feraient du logement social surévalué vers les autres locaux d'habitation en matière de TH (diminution des cotisations de TH de 30% pour les HLM).
Depuis, aucun Ministre n'a eu le courage d'intégrer les résultats de cette révision. Tous les ans, le Ministre promet que l'an prochain les résultats seront intégrés...
Pour le SNUI, la valeur vénale serait une bien meilleure assiette.
 

• des problèmes qui sont la conséquence de la structure des collectivités locales et des transferts liés à la décentralisation.

• au nombre de collectivités territoriales : les taxes se calculent au minimum avec 3 taux (régional, départemental et communal), avec des disparités de taux d'autant plus grandes que le nombre de collectivités est important . D'autant que c'est la France qui a le plus grand nombre de communes : 36.000.
• au transfert des missions de l'Etat vers les collectivités locales, sans transfert équivalent des recettes,
• un désengagement de l'Etat au niveau des dotations.

Cette fiscalité est profondément injuste, des contribuables modestes ont souvent une taxe d'habitation plus importante à payer que leur impôt sur le revenu. Ce système doit être réformé - c'est l'enjeu- des prochaines années - pour être mieux accepté par les contribuables et plus juste. Enfin la mesure d'abaissement du plafond d'impôt sur le revenu pour limiter la TH a défavorisé un certain nombre de contribuables modestes.
 

VII- Conclusion :

Chapitre 5 : La fiscalité des entreprises

Les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ( Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux et Bénéfices Agricoles ), à l'impôt sur les sociétés lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux (Sociétés Anonymes, Sociétés à Responsabilité Limitée). Elles sont également soumises à la TVA et à la Taxe Professionnelle. Le régime des Zones Franches Urbaines sera étudié au chapitre "Régimes Particuliers".

La charge fiscale supportée par les entreprises est plus faible que celle subie par les ménages. Le tableau suivant ventile les prélèvements obligatoires par catégorie d'agents.
 

(en points de PIB)	1993	1994	1995	1996	1997
Ménages	32,8	32,3	32,3	32,8	32,6
Entreprises	9,5	9,9	10,2	10,5	10,5
Administrations	1,5	1,6	1,6	1,6	1,6
Total	43,8	43,8	44,1	44,9	44,7
Sce Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Cette charge a légèrement progressé entre 1993 et 1996, cela est dû principalement à la surtaxe de l'Impôt sur les sociétés.

Le nombre d'entreprises est le suivant pour 1993 et 1995 :
 

	1993	1995
Bénéfices Industriels et Commerciaux	1.432.801	1.424.297
Bénéfices Non Commerciaux	535.260	550.636
Bénéfices Agricoles	832.824	788.970
Sociétés redevables de l'IS	902.575	940.134
Total	3.703.460	3.704.037
Sce DGI

Le nombre global d'entreprises progresse de 577 unités ( dans la période visée, mais cette évolution recouvre des évolutions différentes : baisse de BIC ( -8.504 soit -0,59%), progression des BNC ( + 15.376 soit 2,87%), chute des BA ( - 43.854 soit -5,26%) et progression des entreprises soumises à l'IS (+4,16).
 

I- Impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA).

• des revenus qui ont un faible poids dans l'ensemble des revenus :

• Bénéfices Agricoles : 2,01% de l'ensemble des revenus
• Bénéfices Industriels et Commerciaux : 2,39%
• Bénéfices Non Commerciaux : 1,08 %

En montants de l'ensembles des revenus pour 1993 :

• Bénéfices Agricoles : 1,20 % de l'ensemble des revenus
• Bénéfices Industriels et Commerciaux: 3,57%
• Bénéfices Non Commerciaux : 3,41 %

• Une baisse des régimes forfaitaires :

Les régimes forfaitaires sont en voie d'extinction, leur plafond sont inchangés depuis de nombreuses années.
A noter que le forfait agricole a une dépense fiscale évaluée à 1,9 Milliards de F en 1996.
 
 

• les modifications intervenues entre 1993 et 1997

• Bénéfices Agricoles : la déduction pour investissement des exploitants agricoles a vu ses plafonds relevés. A compter du 1/1/1993, le taux de la déduction est porté à 30% dans la limite de 45.000 F. En 1997, le montant de la déduction pouvant être pratiquée est augmenté , le montant minimal est porté de 10.000 F à 15.000 F, et le taux est relevé de 30 à 35% du bénéfice dans la limite des 52.500 F (déduction possible). Le taux de la déduction complémentaire (bénéfice compris entre 150.000 F et 500.000 F) sera porté à 15% pour les revenus de 1998 et 20% pour ceux de 1999. La loi Agricole a également apporté un certain nombre de modification : l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs aidés soumis à un régime réel d'imposition est reconduit pour quatre ans.
• Modifications communes aux BIC et aux BNC :
• les membres des professions non salariées non agricoles peuvent déduire, sous certaines conditions, les cotisations d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif dans le cadre de régimes mis en place par les organismes de Sécurité Sociale ou de contrats d'assurance groupe à compter du 13 Février 1994. Dépense fiscale pour 1996 : 1,7 Milliard de F.
• Pour les revenus de 1994, le plafond de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou association agréés est portée de 4.000 F à 6.000 F. Dès les revenus de 1996, l'abattement de 20% pour les adhérents d'organismes agréés se pratique dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Le droit fiscal a donc a été assez stable pour ces revenus.
 

II- Impôt sur les sociétés :

Après avoir baissé en 1993, les recettes relatives à cet impôt ont progressé à partir de 1994. Cette progression a plusieurs explications selon la Cour des Comptes :

• l'augmentation de 1994 est largement imputable au nouveau régime de France Télécom depuis le 1/1/1994 , les acomptes versés par cette entreprise s'élèvent à 7,6 Milliards de F. Sans cette mesure le produit de l'IS aurait diminué.
• en 1995, l'augmentation est due à l'application de la surtaxe de 10% qui a généré un produit supplémentaire de 10,4 Milliards de F. Sans cette surtaxe l'augmentation n'aurait été que de 1,9%.

L'évolution du taux de marge et du taux d'épargne des entreprises est le suivant depuis 1992.

	1992	1993	1994	1995
Taux de marge	30,3	30,2	30,5	30,7
Taux d'épargne	16,2	16,6	17,8	18,1
Sce CNC Rapport 1995

En 1981 ces taux étaient respectivement de 22,4% et de 8,2%. Il semble que la baisse de l'IS de 1986 à 1993 ait été favorable au taux de marge et au taux d'épargne des entreprises. Cette baisse a-t-elle été favorable à l'emploi ?

Les principales mesures prises entre 1993 et 1997 se situent à trois niveaux :

• au niveau des taux,
• dans le cadre des aides à l'emploi et à l'investissement,
• dans la cadre du régime fiscal des groupes.

Le 13° Rapport du Conseil des Impôts soulignait en 1994 que le régime fiscal des entreprises était bien adapté. D'ailleurs, les revendications des entreprises en matière de fiscalité ne concernent plus l'impôt sur les bénéfices mais les droits de succession et la taxe professionnelle.

• les taux.

• Allemagne

: 30% si le bénéfice est distribué (+ une majoration "exceptionnelle de 7,5%). 45% si le bénéfice n'est pas distribué,
• Autriche

: 34% et 22% pour les sociétés de financement de PME
• Belgique : 39% si le bénéfice est supérieur à 13 Millions de Francs Belges et de 28% à 39% si le bénéfice est inférieur à 13 Millions de Francs Belges (+ une majoration "conjoncturelle" égale à 3% du montant de l'impôt)
• Danemark : 34%
• Espagne : 35%
• Finlande : 28%
• Grèce : 35%
• Irlande : 30% si bénéfice < à 50.000 £, 38% si bénéfice supérieur. 10% pour les sociétés industrielles, de services informatiques, financiers ou d'exportation de biens produits en Irlande.
• Italie : 53,20% en général
• Luxembourg : 33% si bénéfice > 1,312 Millions de F Lux. Taux progressifs de 20 à 33% si bénéfice < 1,312 Millions de F Lux. Plus une surtaxe de 4% de l'impôt.
• Pays-Bas : 37% si bénéfice < 100.000 FL et 35% si supérieur à 100.000 FL
• Portugal : 39,6% en général
• Royaume Uni : 33% si bénéfice est supérieur à 1.500.000 £, 24% si inférieur à 300.000 £. Le taux est progressif de 24 à 33% entre 300.000 £ et 1.500.000 £.
• Suède : 28%
• Etats-Unis : Taux progressifs de 15% jusqu'à 50.000 $, 25% de 50.000 à 75.000 $, 34% de 75.000 à 10 Millions de $, 35% au-delà de 10 Millions de $.
• Japon : 37,5%

• dans le cadre des aides à l'emploi et à l'investissement :

Le crédit recherche a été modifié par la loi Territoire, les taux de prise en compte des dépenses de personnel seront différents selon que les chercheurs sont en Ile de France ou dans des zones d'aménagement du territoire. Il est à noter que le crédit d'impôt recherche à un coût budgétaire qui est passé de 2,5 Milliards de F en 1995 à 4 Milliards, l'efficacité économique de ce dispositif reste à démontrer, d'autant que ces crédits sont difficilement contrôlables et source de fraudes.

Enfin un certain nombre d'amortissements exceptionnels ont été reconduits.
 

• Amélioration du régime des groupes :

Le régime fiscal des groupes s'est amélioré. Le législateur avait institué en 1988 le régime de l'intégration fiscale. Ce régime permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS, à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement 95% au moins du capital. Ce régime a connu une forte croissance et le Conseil des Impôts estime que ce régime a eu des effets positifs considérables.
Les dispositions fiscales de ce régime évoluent au fur et à mesure que les problèmes sont soulevés.
Ainsi ont été supprimés un certain nombre d'inconvénients affectant la société mère, notamment lors d'absorption de celle-ci. De même les règles d'imputations de déficits et les divers transferts intra-groupe ont fait l'objet de modifications.

Le régime fiscal des entreprises a subi pendant la période peu de modifications structurelles dans la mesure où ce système a été singulièrement allégé et adapté dans la période précédente. La conclusion du Conseil des Impôts sur ce thème est révélatrice : les mutations du capitalisme aux impératifs liés à la mondialisation ont été grandement facilitées en France par la transformation de la fiscalité des entreprises ces dernières années.
Les dispositifs d'allégement de l'impôt ont démontré leurs limites en matière de lutte contre le chômage.

III- La TVA :

• Mise en place de la TVA intra-communautaire :

• suppression de la règle du décalage d'un mois :

• c'est la loi qui détermine la date de paiement des impôts. Lorsqu'ils paient leurs fournisseurs à 60 jours ou leurs salariés en fin de mois, il y a aussi un décalage,
• que la TVA est un impôt acquitté par le consommateur final, les entreprises jouent le rôle de percepteurs,
• que la règle du décalage d'un mois n'obérait la trésorerie des entreprises que lorsque ces dernières encaissent moins de TVA (ventes) qu'elles n'en décaissent (achats) et dans ce cas, en situation de "crédit de TVA", elles peuvent se faire rembourser cette somme par l'Etat.

• les autres mesures prises :

IV- La Taxe Professionnelle :

IV-1 Les Chiffres :

La TP a progressé de 19% entre 1992 et 1995. Elle représente 49,05 % des recettes fiscales des communes, 49,8% de celles des départements et 53% de celles des régions.
Les sommes en jeu sont très importantes pour les collectivités locales et pour les 2.907.000 redevables de cet impôt.
 

IV-2 Le constat :

• que la TP est la principale imposition locale à la charge des entreprises
• qu'un trop grand nombre d'activités sont exonérées : 1.267.230 redevables en 1995 représentant 36 milliards de F de bases nettes, elle n'a donc pas un caractère universel.
• que son l'assiette obéit à des règles complexes et sont très dynamiques. L'assiette est constituée à 49,20% de la valeur locative du matériel et de l'outillage et à 45,40% par les salaires. Cette assiette est donc constituée principalement du capital et du travail.
• que cette base est dynamique, puisqu'elle a cru de 57,5% en valeur entre 1988 et 1995, qu'elle dépasse ainsi celui du PIB marchand qui n'a crû que de 31,7% en valeur dans le même temps. Et qu'une grande partie des hausses de TP est due à cette croissance dynamique des bases.
• que les taux sont très disparates, de 1 à 6 toutes collectivités confondues et de 1 à 44 pour les communes. A ce sujet, le bilan des groupements à taxe professionnelle unique est positif.
• que l'Etat est le premier contribuable de la TP : sur les 166.907 millions de F de TP collectées en 1995, 53.525 (32%) sont à la charge de l'Etat. Le mécanisme le plus coûteux est celui du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Avec ce système l'Etat prend en charge 50 % de toute augmentation d'un point de TP.
• qu'il n'y pas de corrélation entre richesse fiscale et pression fiscale.
• qu'elle n'induit aucune distorsion importante dans le choix des facteurs de production.

Les pistes de réforme sont nombreuses et un certain nombre d'experts en ont proposé:

• la commission Ballayer avait proposé le maintien des liens entre la taxe professionnelle et les autres impôts locaux, l'assujettissement à la TP des agents économiques faisant acte de commerce, de rechercher une intercommunalisation de la TP, une modification de l'assiette basée sur la valeur ajoutée.
• le 10ème rapport du Conseil des Impôts proposait lui, de supprimer certaines exonérations dans un souci d'équité, d'asseoir la taxe sur la valeur ajoutée.
• le 15ème rapport du Conseil des Impôts fait également un certain nombre de propositions. Ecartant la suppression de cette taxe et celle de la part salariale, le Conseil des impôts ne retient ni la valeur ajoutée ni l'excédent brut d'exploitation comme assiette. Il faut appliquer tout d'abord de nouvelles valeurs locatives cadastrales et mutualiser la taxe au plan national et l'assiette pourrait prendre en compte les valeurs nettes comptables.
• Le Gouvernement a nommé un comité d'expert chargé de réfléchir à la réforme de la Taxe Professionnelle.

IV-3 Les mesures prises :

Pour le SNUI, il est nécessaire de simplifier cet impôt et de revoir le système des allégements, réduction et plafonnement dont la liste ressemble à un catalogue à la Prévert :

• Réductions de la base d'imposition :
• entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national,
• réduction pour embauche et investissement,
• écrêtement des bases d'imposition,
• abattement de 16% applicable à la généralité des entreprises,

• Plafonnement des cotisations :
• allégement transitoire
• plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Quant à l'assiette, il est certain qu'il sera difficile de trouver une assiette qui ne taxe ni le travail ni le capital dans la mesure où ces facteurs de production sont nécessaires à la création des richesses et à l'activité des entreprises. La base doit être élargie à la fois à des professions aujourd'hui exonérées. Plus qu'un taux national, un taux départemental semblerait plus efficace.

Hormis l'instauration de la surtaxe de 10% sur l'Impôt sur les sociétés, les entreprises n'ont pas subi une pression fiscale accrue pendant la période de quatre ans qui vient de s'écouler. Cette surtaxe est largement compensée par la suppression du décalage d'un mois et son remboursement par l'Etat. Enfin la fiscalité des entreprises françaises est compétitive par rapport aux autres pays.

Chapitre 6 : La fiscalité du patrimoine, du capital et de l'immobilier

• les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions),
• l'impôt sur les grandes fortunes (aujourd'hui d'ISF),
• la TVA immobilière,
• l'impôt sur les opérations de bourse,
• les taxes foncières (sur propriétés bâties et non bâties)
• l'imposition des plus values,
• la taxe sur les véhicules à moteur,
• la taxe sur les véhicules de société,
• la redevance télévision,
• la taxe sur les magnétoscope (aujourd'hui supprimée).

Cette valeur nette a été multipliée par 11 en 24 ans. Mais la répartition des richesses fait apparaître de fortes inégalités. Les 10% des ménages les plus riches détiennent plus de la moitié du patrimoine. Cette concentration est plus forte globalement que celle des revenus.

I- L'Impôt de Solidarité sur la Fortune :

I-1 Les chiffres :

Malgré la crise le nombre de redevables augmente de +10,72%, le patrimoine taxable augmente de +16,6%.
Le produit de l'ISF est en légère diminution, il convient de noter cependant que la surtaxe de 10% s'est élevée à 709 millions de F au titre de l'ISF 1995 et qu'au total les recettes de d'ISF 1995 sont de 8 Milliards de F. Le rendement de cet impôt est fonction de l'évolution du marché boursier d'une part et de l'évolution du marché immobilier d'autre part. Les chiffres de 1994 s'expliquent par l'embellie boursière de fin 1993 et ceux de 1995 par la morosité du marché immobilier.

Par rapport au PIB:
 

	1992	1993	1994	1995
PIB (millions de F)	6.999.500	7.077.100	7.389.700	7.674.800
ISF (en millions de F)	7.014	7.209	7.800	8.000
%	0,10	0,10	0,10	0,10
Sce DGI

L'ISF ne représente que 0,10 du PIB. Il ne représente en 1995 que 0,5% des recettes fiscales brutes.
Cet impôt est donc symbolique , ce au niveau global mais aussi au niveau individuel. Pour 50 millions F de patrimoine taxable l'ISF ne dépasse pas 1% de celui-ci.

I-2 L'évolution du barème :

Le barème n'a subi aucune modification dans la période, seule les tranches ont été réévaluées.

I-3 Répartition des redevables par tranches :

Plus de la moitié des redevables sont imposés dans la 1ère tranche. Les redevables imposés dans les deux dernières tranches sont en augmentation mais leur pourcentage dans le nombre total de redevables est en diminution. Ils déclarent le quart du patrimoine imposable et paient la moitié de l'ISF.

I-4 Répartition des redevables par impôt :

Par rapport à l'ISF 1994, il y a 127 redevables de moins qui paient plus de 1 million de F d'ISF.
83,66 % des redevables acquittent un impôt de moins de 50.000 F, ils détiennent 58,4% du patrimoine et paient 28,4% d'ISF alors que 0,35% paient plus d'1 million de F d'impôt , soit 17,9% du montant total de l'impôt, ils détiennent 6,7% du patrimoine imposable.
 

I-5 Répartition des bases en fonction du patrimoine :

La part des biens immobiliers est prépondérante pour les petits patrimoines. Pour les fortunes les plus importantes plus de la moitié du capital est composée de valeurs mobilières. La composition du patrimoine est fonction de la taille de celui-ci.
Si pour les biens immobiliers le capital est composé à 54,34% d'autres immeubles que la résidence principale pour les patrimoines de 4,53 à 6 millions de F, ce pourcentage s'élève à 70,8% pour ceux dont le patrimoine est supérieur à 35 millions de F.
Pour les biens meubles 65,4 des biens meubles sont, pour les patrimoines de 4,53 à 6 millions de F composés de valeurs mobilières, ce pourcentage est de 77,75% pour les patrimoines supérieurs à 35 millions de F.
 

I-6 Le redevable type :

I-7 Les mesures prises dans la période 1993-1994.

• le 13 Février 1996, la Cour de Cassation a admis la requête d'un contribuable de l'ex-IGF qui avait appliqué une décote à sa résidence principale afin de tenir compte de l'occupation de celle-ci. L'administration a admis cette position et a indiqué que les décotes inférieures à 20% de la valeur vénale du bien libre ne seraient pas remises en cause.
• L'art 6 de la loi de Finances pour 1996 a prévu une limitation des plafonnements de l'ISF. Cette mesure étant l'objet de polémiques, il est nécessaire de faire le point sur cette mesure.

Le plus grand nombre de redevables à avoir profité du plafonnement était compris dans la dernière tranche et détenait un patrimoine supérieur à 42,52 Millions de F. Sur quatre ans la proportion de cette dernière tranche s'accroît alors que le nombre de redevables imposés dans la première tranche et pour qui normalement le plafonnement a été créé, diminue. Les rapporteurs de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale expliquaient ce phénomène pour deux raisons : d'une part beaucoup de redevables plafonnés sont malgré un patrimoine important, non imposables soit parce qu'ils perçoivent des revenus de l'étranger, soit parce qu'ils optimisent des déficits imputables et des moins values et d'autre part parce que pour certains le patrimoine est tellement important que le plafonnement s'applique mécaniquement.

Les 33,4 % des redevables plafonnés sont imposés dans la dernière tranche d'ISF, ils représentent plus du cinquième des redevables imposés dans cette tranche alors qu'à l'opposé, le plafonnement n'est appliqué que pour 0,33% des redevables de la première tranche, alors que ce dispositif avait été institué pour cette catégorie de redevables. Le tableau suivant montre également que ce système était sans conteste avantageux pour les plus riches.
 

Tranches de patrimoine	4,47 à 7,27	7,27 à 14,42	14,42 à 22,38	22,38 à 43,33	+ de 43,33
Cotis moyenne ISF avant plafonnement (en F)	6.100	36.150	95.160	247.960	2.167.550
Cotis. moyenne ISF après plafonnement (en F)	740	7.690	29.880	110.800	711.860
Taux de réduction	87,80	78,72	68,60	53,51	67,16
% des redevables effaçant totalement l'ISF	85,0	64,4	45,2	26,3	13,7
Cotisation moyenne d'IR (en F)	28.600	27.000	22.200	58.900	413.000
Sce Commission des Finances Assemblée Nat.

Ce tableau montre que 41% des redevables plafonnés ne paient pas d'ISF dont 13% parmi les plus riches, et pour les autres le pourcentage de réduction est élevé. Nous pouvons constater également que l'impôt sur le revenu moyen peut paraître élevé par rapport au patrimoine. Notons que le bénéfice de ce système est favorisé pour les autres tranches par les possibilités d'optimisations fiscales (défiscalisations) qui en réduisant la cotisation d'IR permettent de faire jouer le plafonnement.
Pour le SNUI, il y avait là, matière à réforme ou amélioration, car il n'était pas normal que ce système profite aux plus riches ou à ceux qui peuvent défiscaliser une partie de leur revenus. Ce système a donc été réformé par la loi de finances 1996. La réduction de la cotisation d'ISF résultant de l'application du plafonnement est désormais limitée à : soit 50% du montant de cette cotisation ; soit, s'il est supérieur à cette somme, au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème.
Lors de l'été 1996, une rumeur court : un certain nombre de fortunes se sont délocalisées car certains redevables paient plus d'ISF qu'ils ne perçoivent de revenus. Outre que ce débat manque de pudeur, est-il normal que l'ISF "taxe le millionnaires et exonère les milliardaires" selon l'expression d'un parlementaire ? Ces redevables sont-ils plafonnés sur leurs revenus réels ?
De toute manière le nombre desdits redevables ne peut être que tout au plus d'une centaine.
Pour le SNUI, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune a sa place dans le système fiscal français. Cependant, l'assiette de cet impôt devrait être élargie et comprendre au moins les objets d'art, de collection et d'antiquité. Si l'exonération des biens professionnels est toujours défendue pour des raisons économiques, elle n'est pas plus pertinente que celle des oeuvres d'art. Cette dernière ne se justifie pas, car les capitaux pour échapper à la taxation sont incités à s'investir dans ce type de biens stériles pour l'économie.
L'assiette de cet impôt pourrait aussi être élargie par l'abaissement de l'abattement à la base (seuil d'imposition) qui est un des plus élevés d'Europe.

II- Les droits de mutation :

Les droits de mutation à titre gratuit sont en baisse de même que les droits de mutations à titre onéreux.

En nombre les mutations à titre gratuit et onéreux ont représenté :
 

	1993	1995
Mutations à titre onéreux	1.252.394	1.223.527
Cessions de fonds de commerce	67.195	66.043
Donations	198.798	214.942
Déclarations principales de successions imposables	124.711	127.749
Déclarations de mutation de jouissance	5.926.155	5.968.183
Actes de sociétés soumis au droit fixe	126.136	255.719
Sce DGI

Le nombre des mutations à titre onéreux et les cessions de fonds de commerce chute en 1995. En revanche, le nombre des donations progresse.

Le Gouvernement dans le cadre de la loi portant Diverses Dispositions d'Ordre Economique et Financier a été obligée de revoir sa copie sur les transmissions d'entreprises (son premier projet d'abattement de 50% sur les transmissions d'entreprises a été rejeté par le Conseil Constitutionnel) et de généraliser à toutes les donations la mesure prévue pour les seules entreprises. Les plus riches, comme par hasard vont être avantagés.
Il convient de signaler que cette mesure est purement électoraliste dans la mesure où le Gouvernement s'est basé sur le postulat que "les droits de mutation sont beaucoup trop élevés et que, prélevés sur les résultats de l'entreprise, ils affectent d'autant sa pérennité. Cette contrainte fiscale serait directement responsable d'un nombre important de défaillances et de licenciements". Sur ce sujet le Conseil des Impôts est toujours resté très prudent.
Le nouveau régime prévoit l'extension de la donation partage aux enfants uniques, le relèvement du taux de réduction des droits applicables aux donations partages ( de 25% à 35% si le donataire a moins de 65 ans - 15 à 25 % si entre 65 et 75 ans) aux donations simples : réduction de 15 ou de 25% selon l'âge du donataire et mise en place d'un abattement de 100.000 F.
Le barème en ligne directe est le suivant :
 

Taux	Part nette taxable
%	Ligne directe	Epoux
5	< à 50.000 F	< à 50.000 F
10	de 50.000 à 75.000 F	de 50.000 F à 100.000 F
15	de 75.000 F à 100.000 F	de 100.000 F à 200.000 F
20	de 100.000 F à 3.400.000 F	de 200.000 F à 3.400.000 F
30	de 3.400.000 à 5.600.000 F	de 3.400.000 à 5.600.000 F
35	de 5.600.000 F à 11.200.000 F	de 5.600.000 F à 11.200.000 F
40	> 11.200.000 F	> 11.200.000 F

Les donations-partages effectuées conformément à l'article 1075 du Code civil bénéficiaient d'une réduction de 25% (donateur de moins de 65 ans) ou de 15% (donataire de plus de 65 ans).
Le même barème s'applique en cas de succession, dans ce cadre, l'abattement est de 100.000 F sur la part recueillie lorsque la succession est faite entre frères et soeurs. Les successions ne sont donc jamais frappées au premier franc et bénéficient d'un abattement important.
Sous condition la première mutation à titre gratuit de logements achetés neufs entre le 1er Août 1995 et le 31 Décembre 1995 est exonérée de droits de mutation. Cette exonération est plafonnée à 300.000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
Pour la logements anciens acquis entre le 1er Août 1995 et le 31 décembre 1996 est exonérée à concurrence des trois quart de leur valeur, exonération plafonnée à 300.000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.

Les droits de mutation à titre onéreux ont aussi bénéficié de quelques aménagements.
La première mutation d'immeubles acquis neufs entre le 1er Juin 1993 et le 31 Décembre 1994 et affectés à un usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans est exonérée de droits de mutations, exonération limitée à 300.000 F par part en cas de succession, don ou legs et à 600.000 F par immeuble en cas de vente.
Les droits de mutation à titre onéreux ont également fait l'objet de modifications dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Le droit départemental d'enregistrement ou la taxe départementale de publicité foncière ainsi que la taxe additionnelle régionale sont réduits de 35% pour les mutations portant sur des immeubles d'habitation lorsque l'acte est signé entre le 1er Juillet 1995 et le 1er Février 1997.
Le taux du droit budgétaire d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce est réduit de 11,8% à 9% à compter du 1er Décembre 1995 pour la fraction de la valeur taxable qui excéde 700.000 F.
 

III- Les plus values :

Et les nombres suivants :

	1993
Plus values à court terme	6.219
Plus values à long terme	48.713
Autres Plus values à tx proportionnel	284.615
Sce DGI

• Les plus values immobilières :

Le taux de l'abattement a été relévé de 3,33% à 5% pour les plus values réalisées à compter du 26 Juin 1993.
Les plus values réalisées du 25 novembre 1993 au 31 décembre 1994 pouvaient être exonérées (montant de la cession inférieur à 600.000 F pour un célibataire et 1.200.000 pour un couple marié) lorsque le produit de la cession était investi, dans un délai de quatre mois, dans l'achat d'un immeuble à usage d'habitation principale.
 

• Les plus values mobilières :

Les plus values réalisées dans le cadre d'un transfert réalisé entre le 23 Juin et 31 Décembre 1993, dans un PEA de sommes investies dans des OPCVM peuvent être exonérées.
Le seuil d'imposition des plus values de cessions de titres d'OPCVM est ramené de 100.000 F à 50.000 F à compter du 1er Janvier 1995, il est supprimé à compter du 1er Janvier 1996.
Les gains nets retirés des cessions de titres d'OPCVM réalisées du 1er Octobre 1993 au 30 Juin 1995 sont exonérés lorsqu'ils sont réinvestis, dans les deux mois, dans l'acquisition d'un logement, dans la réalisation de travaux, de grosses réparations.
Les plus values de cession de titres d'OPCVM réalisées entre le 1er Octobre 1995 et le 30 Septembre 1996 peuvent être exonérées si les produits de cette vente sont réinvestis dans l'acquisition d'un véhicule automobile.
Le seuil de cessions de valeurs mobilières retenu pour l'imposition des plus values est passé de 342.800 F en 1995 à 200.000 F pour 1996 et 100.000 F pour 1997.

IV- La fiscalité de l'épargne :

Les placements des ménages en encours sont les suivants :

Milliards de F	1992	1995
Epargne liquide et négociable	8.227,90	8.737,10
dont OPCVM	1.624,90	1.219,80
dont placements à vue	1.193,40	1.437,40
Epargne stable à moyen et long terme	2.030,10	3.491,60
Sce CNC 1995

Une grande partie de l'épargne des ménages est constituée d'épargne liquide, 68% des revenus de cette épargne sont exonérés.

Un couple de trois enfants qui a placé 4.654.416 F de la manière suivante :

	Nombre	Placement	Total	Tx intérêt	Revenu
Livret A	5	100.000	500.000	3,5%	17.500
CODEVI	2	30.000	60.000	3,5%	2.100
PEL	5	375.000	1.875.000	5,25%	98.438
CEL	5	100.000	500.000	2,25%	11.250
PEA	1	1.200.000	1.200.000	6,00%	72.000
Titres (actions Françaises)	1	177.800	177.800	4,5%	8.001
Assurance-vie	1	341.616	341.616	6,5%	22.205
Total			4.654.416		231.494

percevra 231.494 F de revenus qui seront exonérés d'impôt sur le revenu.
A la fin de 1994, 14.099.662 comptes titres étaient ouverts à des personnes physiques pour un encours total de 1.976 Milliards de F.
L'encours des portefeuilles de ménages est le suivant en pourcentage :
 

	1993	1994
Actions	19,8	20,2
Obligations	24,5	25,3
OPCVM français	53,1	50,6
Autres	2,6	3,2
Total	100,0	100,0
Sce Banque de France

46 % des comptes et 48,4% de leur valeur totale sont détenus par des personnes non actives. La répartition des portefeuilles fait apparaître une grande concentration des portefeuilles, 1,4% des comptes sont supérieurs à 1 million de F et représentent 26,3% des encours en 1994.
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale notait dans le cadre de la préparation de la loi de finances de 1996 que le régime fiscal de l'épargne financière était extrèmement favorable ( outre le fait que de nombreux produits d'épargne sont exonérés d'impôt ) car :

• une partie des revenus de l'épargne est soumise à un régime de taxation privilégié,
• les cessions de produits de l'épargne financière bénéficient également du régime de faveur.

• Abattement de 8.000 F ou 16.000 F. Cet abattement a été modifié plusieurs fois. A compter des revenus de 1994 il est étendu aux intérêts des bons du Trésor, des bons de caisse, aux intérêts des titres de créances négociables, aux intérêts des comptes à terme dans des établissements bancaires, aux plus values de cession d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation. Il est étendu à compter du 1er Août 1995 aux intérêts encaissés au titre des sommes portées sur un compte bloqué d'associé et qui remplissent certaines conditions. Cet abattement est réservé à compter des revenus de 1996 aux dividendes d'actions, aux revenus des parts de SARL ainsi qu'aux intérêts des sommes inscrites en comptes bloqués d'associés
• la limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée aux Assurances- vie.

V- La fiscalité de l'immobilier:

• évolution de la déduction forfaitaire :

• location de logements vacants :

• imputation des déficits fonciers :

Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles payées à compter du 1er janvier 1995 sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 70.000 F. Sous certaines conditions cette limite est portée à 100.000 F
 

• Amortissement "Périssol" :

• Loi Malraux :

Comme dans les périodes précédentes, le secteur de l'immobilier est celui où l'interventionnisme de l'Etat est le plus fort.

Chapitre 7 : Les fiscalités particulières

I- La fiscalité des DOM :

I-1 Loi Pons / défiscalisations :

• 1ere modification : loi de finances 1992. Cette modification fait suite aux conclusions du rapport Richard (4 juillet 1991) qui a mis en évidence un certain nombre d'effets pervers liés à la défiscalisation.
• 2ème modification : loi de finances rectificative 1993. Le Gouvernement Balladur s'empresse dès 1993 de supprimer les "garde fous" mis en place précédemment. Il est vrai qu'on ne prête qu'aux riches et que ce système est très attrayant pour les hauts revenus !
• Evolution des dispositions fiscales :

Les déductions prévues pour le secteur du logement locatif intermédiaire s'appliquent aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les DOM réalisées à compter du 1er Avril 1996 par des entreprises soumises à l'IS si certaines conditions sont réunies.
 

• Le bilan de ces mesures est difficile à effectuer car les données statistiques concernant la défiscalisation sont rares.

Le coût budgétaire, tel qu'il apparait dans les voies et moyens est le suivant :
 

Millions de F	1992	1993	1994	1995	1996
Art.199 undicies	380	370	400	400	450
Art 238 bis HA-HC	1.000	1.400	1.300	1.200	1.300
Total	1.380	1.770	1.700	1.600	1.750

Les investissements sont les suivants :
 

	1993	1994	1995
Agréments accordés	254	324	364
Refus d'agrément	81	77	68
Total des investissements agréés (en millions de F)	2.754	2.878	3.914
dont hôtellerie	1.321	530	417
dont tourisme-plaisance	569	791	1.534
Sce PLF 97

Le tableau des investissements ci-dessus fait apparaître une progression importante pour 1995 des investissements agréés dans le tourisme et la plaisance, cela est dû à un projet de paquebot de 773 millions de F.
D'autres investissements touristiques concernent 221 bateaux de plaisance pour une valeur de 593 millions de F, 4 bateaux de sortie à la journée pour 28 millions de F, 2 bateaux de croisière pour 819 millions de F. Le secteur de la navigation représente 94% des investissements.
Le rapport Ducamin signalait que "surtout, même si elle demeure limitée, l'utilisation des dispositions destinées aux entreprises par des contribuables métropolitains, qui permet à ces derniers d'imputer sur leur revenu global des sommes parfois très élevées, en contrepartie d'investissements dans des biens qui ne restent pas toujours affectés ou localisés dans les DOM-TOM, n'en constituant pas moins un facteur de perturbation préoccupant de l'équilibre général du système fiscal.". Pour autant les déficits liés aux défiscalisations DOM ont été expressement exclues de l'interdiction concernant l'imputation des déficits BIC "non professionnels", interdiction qui permettrait de mettre un frein aux optimisations fiscales dénoncées dans le Rapport précité.
Cependant , un certain nombre d'effets pervers existent, même si le rapport Ducamin les minimise, car l'investissement doit être déficitaire pour être attractif. En matière de logements, c'est le secteur libre, plus cher, qui s'est développé au détriment du secteur social qui fait actuellement défaut. Ces systèmes permettent à de très hauts revenus d'échapper totalement et en toute légalité à l'impôt.

I-2 Les autres mesures :

II- La Corse :

II-1 Situation avant la mise en place de la zone franche :

• exonération d'IS : la loi de finances rectificative de 1993 avait reconduit pour un an les exonérations d'IS pour les entreprises nouvelles et la loi "Corse" du 27 Décembre 1994 avait reconduit pour quatre ans les régimes et l'étendait aux entreprises artisanales.
• droits d'enregistrements : afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situé en Corse, la loi de finances 1986 avait prévu l'exonération du droit de partage de 1% à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse et l'exonération de toute perception pour les procurations et les attestations notariées après décès. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 Décembre 1994 par la loi de finances rectificative de 1993 et prorogée jusqu'au 31 Décembre 1997 par la loi Corse du 27 Décembre 1994.
• TP : suppression de la part départementale et de la part régionale.

II- 2 La zone Franche :

• exonération de Taxe Professionnelle dans la limite d'une base nette de 3 millions de F améliorera sans doute la trésorerie des entreprises mais dans des proportions relativement modestes puisqu'elle équivaut à une augmentation du chiffre d'affaires comprise entre 1 et 4%.

L'avantage que représente l'exonération est de toucher toutes les entreprises. Cependant, cette exonération aura des conséquences sur le budget des communes qui se trouveront dans la même situation que les départements et la collectivité territoriale depuis la mise en oeuvre du statut fiscal de 1995 : l'Etat compensera la suppression de la taxe en versant l'équivalent de son produit calculé selon les taux votés en 1996. Pour accroître leurs ressources les collectivités territoriales ne pourront donc qu'augmenter la taxe d'habitation et les taxes foncières. Un mécanisme de compensation aurait été plus judicieux.
• exonération de l'impôt sur les bénéfices : elle est présentée comme destinée à "atténuer les effets de l'insularité des départements de Corse et favoriser leur développement économique".

Cette justification ne tient pas :

• on ne voit pas pourquoi un commerçant qui réalise un bénéfice en Corse serait traité d'une manière différente d'un commerçant du continent qui réalise le même bénéfice, sauf à considérer que le pouvoir d'achat monétaire est en Corse très inférieur à ce qu'il est dans le reste de la France ; mais alors il faut en tirer les conséquences automatiques pour l'ensemble des habitants de l'île;
• l'exonération d'impôt sur les bénéfices avantage les entreprises qui réalisent des bénéfices puisque, par définition, les entreprises déficitaires ne paient pas d'impôt. Cette mesure est inutile pour améliorer la situation des entreprises en difficulté ; elle est trés insuffisante pour relancer la demande intérieure puisqu'elle ne concerne qu'une fraction de la population.

III- Les zones à fiscalité privilégiée :

• les Zones d'Aménagement du Territoire (ZAT),
• les Territoire Ruraux de Développement Prioritaire (TRDP), eux mêmes comprenant un sous ensemble dénommé les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR),
• les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), zones qui englobent les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), ZRU dans lesquelles nous allons trouver nos Zones Franches Urbaines (ZFU).

• Bref rappel des mesures relatives aux zones franches urbaines :

Les ZFU sont au nombre de 44. Elles ont été déterminées en fonction d'un certain nombre de critères : quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères retenus pour la définition des ZRU (indice qui prend en compte le nombre d'habitant, le taux de chômage, le nombre de jeunes de moins de 25 ans, la proportion de non diplômés et le potentiel fiscal du quartier). Certains observateurs sûrement mal intentionnés ont dénoncé certains découpages "politiques" de ces zones.
Il faut dire que les avantages liés à la ZFU ne sont pas négligeables au niveau fiscal. Les commerçants, artisans, professions libérales et sociétés installés ou qui s'installent bénéficient :

• d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant cinq ans, dans une limite annuelle de 400.000 F,
• d'une exonération temporaire de taxe professionnelle au profit des entreprises de moins de 50 salariés,
• d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones franches et affectés à une activité concernée par l'exonération,
• imputation sur le revenu global sous certaines conditions des déficits fonciers résultant de dépenses payées à raison de locaux d'habitation situés en ZFU,
• ainsi que des avantages relatifs à la réduction d'impôt pour les investissements locatifs, aux droits de mutation liés aux acquisition de fonds de commerce, à la redevance pour la création de bureaux.

• des zones franches franchement injustes et malheureusement inefficaces pour l'emploi...

Il est à noter que les avantages fiscaux sont "de droit" et ne sont conditionnés par aucune obligation "d'embauches" de résidents de ces quartiers difficiles. De telles mesures ne manqueront pas d'attirer les chasseurs de primes, qui s'installeront et "optimiseront fiscalement" leur installation pendant cinq ans et puis s'en iront...Ainsi 350 entreprises étaient déjà candidates début janvier pour s'installer dans les neuf paradis fiscaux de la région parisienne.
Comme en matière de baisse d'IS, les exonérations n'aideront, par contre, en rien les entreprises existantes déjà en difficulté qui sont déficitaires.
Le coût des exonérations TP sera bien sûr à la charge de l'Etat donc du contribuable...
Par ailleurs, en mai 1996, un rapport confidentiel de la délégation interministérielle à la ville (DIV) estimait qu'à terme ne seraient créés que 5.000 à 7.000 emplois (soit 1000 emplois par an) pour un coût annuel de 1,2 milliards de F.
 

• Un exemple, la ZFU de Bordeaux :

La section SNUI de Gironde concernée par la "zone franche Juppé" (Cenon, Floirac, Lormont et Bordeaux) s'est livrée à quelques calculs et quelques observations. Dans cette ZFU, ce sont déjà 1.300 entreprises qui sont concernées, plus celles qui s'installeront.
Nos militants précisent " qu'en accordant l'exonération aux bénéfices appréhendés, le gouvernement favorise ouvertement certaines des couches les plus aisées de la population, comme il le fait avec sa réforme fiscale" sur l'ensemble du territoire". Des patrons vont être exonérés de tout ou partie de leur impôt sur le revenu alors que leurs employés payés au SMIC demeureront redevables du même impôt. Enfin ils se posent les questions fondamentales : "Mais où est donc la justice fiscale quand dans une zone urbaine de type HLM située en ZFU, les citoyens à revenus modestes s'acquittent de leurs impôts sur le revenu et locaux, alors que d'autres aux revenus importants bénéficient de réduction d'impôt pouvant atteindre plus de 200.000 F ? et que répondre au contribuable SMICard habitant principalement ces zones qui doit payer son impôt, alors que dans le même temps, d'autres avec 400.000 F de revenus en sont exonérés ?
Et de citer quelques exemples : gain net de 216.000 F pour un contribuable BNC, marié 2 parts et demi ayant un revenu brut global de 1.159.350 F. Un autre contribuable BNC 3 parts sera non imposable avec 510.000 F de revenus...

Et si au lieu de créer des injustices nouvelles qui amplifieront les problèmes de ces quartiers défavorisés, on y réimplantait tout simplement des services publics de proximité et de qualité, permettant à l'Etat d'assurer son rôle républicain réaffirmé dans sa devise "Liberté, Egalité, Fraternité" ?

Chapitre 8 : Le contrôle de l'impôt

I- La fraude fiscale :

I- 1 Evaluations de la fraude :

I-1-2 Evaluation du CESDIP :
Le CESDIP (Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales ) propose d'avancer des ordres de grandeurs vraisemblables permettant de situer l'ampleur de cette délinquance par rapport à d'autres phénomènes. Le CESDIP retient un taux de fraude de 23% à l'imposition sur les revenus, un taux de 20% sur les impôts qui frappent le patrimoine et un taux de 6% pour les impôts sur la consommation. Le CESDIP estime ainsi la fraude fiscale pour la période 1988-1991 à un niveau de 150 Milliards de F, dont 95 milliards pour l'imposition sur les revenus d'où il faut retrancher les redressements recouvrés, soit un montant de fraude fiscale nette de 138 Milliards de F.

I-1-3 Evaluation de De Courson :
Le 9 Mai 1996, MM de Courson et Léonard ont remis au Premier Ministre leur rapport sur les fraudes et pratiques abusives. L'objet de ce rapport est beaucoup plus large que l'étude de la seule fraude fiscale. Sur ce sujet, les constats et les conclusions de ce document sont contestables dans la mesure où sont stigmatisés les petites fraudes et abus mais où sont passées sous silence les grosses fraudes. La mission parlementaire évalue sans explication ni démonstration, l'économie souterraine à 3 à 5% du PIB soit 220 à 360 Milliards de F en 1994, ce qui correspond à un manque à gagner en terme de recettes fiscales de 100 à 160 Milliards de F. La fraude fiscale, hors travail illégal, est estimée à 57 Milliards de F.
Etudiant les fraudes par type d'impôts, les auteurs du rapport estiment que l'ISF a "une perméabilité excessive à la fraude" notamment du fait du régime d'exonération des biens professionnels.
Les causes de la fraude sont la non déclaration, l'inadaptation de la prise en compte de l'ouverture de la France sur l'extérieur et enfin est la complexité de la loi qui favorise les abus et les fraudes.
Les parlementaires notent également que les contrôles sont inégalitaires géographiquement et selon les revenus (BNC, petites entreprises).
Pour résoudre ces problèmes M. de Courson propose un certain nombre de mesures dont l'amélioration des échanges d'informations et les recoupements entre administrations. Il est à noter que le DDOEF de 1997 prévoyait un échange d'informations entre le fisc et les organismes sociaux qui pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée, c'est à la vraie fraude qu'il convient de s'attaquer.
 

I-2 Une fraude nouvelle : la TVA intracommunautaire.

I-3 Des rentrées fiscales faibles liées à l'existence de la fraude :

Les rentrées budgétaires sont plus faibles que prévues. Ce manque à gagner s'explique pour partie par une baisse de l'activité et par ailleurs par le développement de la fraude.
Il est certain que l'augmentation de 2 points de la TVA a favorisé les fraudes dans la mesure où plus une taxe est élevée plus la prime à la fraude est grande.
Les entreprises éphémères se développent, et leur existence liée à l'augmentation des remboursements de crédits de TVA démontrent bien les montages qui ont la faveur, actuellement, des fraudeurs. La fraude s'internationalise et la Direction Générale des Impôts a décidé de mettre l'accent plus particulièrement dorénavant sur les nouveaux risques de fraude :

• en adaptant le contrôle aux risques internes de fraude,
• en améliorant le contrôle de la TVA intra,
• en appréhendant mieux la fraude internationale.

II- Les chiffres du contrôle fiscal :

Le contrôle fiscal comprend le contrôle fiscal externe et le contrôle sur pièces (CSP)
Les resultats sont les suivants :

Montants Millions de F Sce Voies et Moyens	1992	1993	1994	1995
Controle sur place
Nombre d'opérations
1/ Vérification de comptabilité
Vérifications générales	36.254	37.039	38.785	41.368
Vérifications simples et ponctuelles	2.604	2.374	2.703	2.507
Total pondéré	36.110	36.952	38.861	41.310
Résultats
IS	10.575	12.176	13.711	13.543
IR	3.379	3.787	3.970	3.851
Autres impôts	1.245	959	1.091	1.005
TVA	7.016	7.997	10.383	11.292
Impôts locaux	1.262	1.407	10.383	2.604
Droits d'enregistrement	742	634	872	673
Total des droits simples	24.219	26.960	31.826	32.968
Pénalités	8.797	9.395	10.802	10.348
2/ ESFP
Nombre	3.501	3.623	3.968	4.428
Droits simples	2.517	2.621	2.962	3.139
Pénalités	1.383	1.426	1.601	1.569
RECAPITULATION
Nombre	39.611	40.575	42.829	45.738
Droits simples	26.736	29.581	34.788	36.107
Pénalités	10.180	10.821	12.403	11.917
Contrôles sur pièces
Droits simples rappelés
IS	1.847	1.975	2.091	2.687
IR	6.353	7.340	8.208	7.879
TVA	5.317	5.340	5.687	5.522
Dts d'enregistrement	3.105	3.094	3.312	3.165
Divers	55	81	104	83
ISF	192	228	241	239
Total	16.869	18.058	19.643	19.575
TOTAL GENERAL	43.605	47.639	54.431	55.682

En 1995, le nombre de vérifications n'atteint toujours pas celui de 1988 (44.993). Le nombre d'ESFP est en progression. C'est un point positif dans la mesure où cette procédure, si l'on en juge par l'importance des pénalités rapportées aux droits simples rappelés, semble adaptée à la lutte contre la fraude fiscale. Le tableau ci-dessous illustre bien cette situation.
 

Millions de F	1992	>	1993	>	1994	>	1995
Vérifications Drts simples	24.219	26.960	31.826	32.968
Pénalités	8.797	9.395	10.802	10.348
% Pénalités /Dts simples	36,32	34,85	33,94	31,38
ESFP Dts simples	2.517	2.621	2.962	3.139
Pénalités	1.383	1.426	1.601	1.569
% Pénalités /Dts simples	54,95	54,41	54,05	49,98

Si pour les vérifications de comptabilité les pénalités représentent 31% des droits simples rappelés, elles représentent 50% pour les ESFP ce qui tendrait à prouver que cette procédure fait plus souvent appel aux pénalités exclusives de bonne foi que celle concernant les entreprises.
Les montants redressés augmentent mais l'examen des périodicités des vérifications montre un certain nombre d'inégalités :

• la périodicité était de 8 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de F (entreprises industrielles et commerciales) ou supérieur à 40 millions de F (prestataires de services),
• elle est de 24 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 100 millions de F (entre 500.000 F et 40 millions pour les prestataires de service),
• et de 151 ans pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites évoquées ci dessus.
• 105 ans pour les professions libérales
• 12 ans pour les déclarations ISF.

III- Nouvelles dispositions prises depuis 1993 :

• Garanties des contribuables :

La durée des vérifications sur place ne peut excéder trois mois pour les entreprises qui ne dépassent pas certains seuil. Ces seuils ont été réévalués à deux reprises et correspondent au seuil du régime simplifié d'imposition.
 

• mesures permettant un meilleur contrôle fiscal :

Afin de lutter contre les transferts de bénéfices le législateur a entendu donner aux vérificateurs la possibilité de demander certaines informations nécessaires au contrôle des prix de transfert.
De même, le délai de reprise est prorogé en cas de recours à l'assistance administrative internationale. Le délai de réprise est également prorogé en cas d'activité occulte.

Pour le SNUI, la lutte contre la fraude est une priorité. La justice ne peut se satisfaire de zones d'ombre, de secteurs protégés et de traitements dérogatoires du pouvoir de contrôle de l'Administration.
Le SNUI ne se satisfait pas d'une situation dans laquelle le contrôle fiscal ne démasque que 20% de la fraude estimée.
Le manque de vérificateurs permet le développement dans certaines régions de véritables paradis fiscaux, et l'allongement de la périodicité des vérifications des professions qui sont sensées frauder le plus, alors que les dossiers des salariés sont ceux qui sont le plus souvent contrôlés. Cette situation ne pourra qu'empirer avec les réductions budgétaires.
Le SNUI a montré sa crédibilité en dénonçant sans relâche une fraude niée, puis admise aujourd'hui par les pouvoirs publics. Enfin le SNUI souhaite que le délit de fraude fiscale soit reconnu en tant que tel, il est d'ailleurs à ce sujet symptomatique de constater que la refonte du Code Pénal ait "oublié" ce délit.

Après ce rapide tour d'horizon de la politique fiscale mise en oeuvre au cours de la législature, le SNUI constate que ces grandes lignes demeurent.

Certains points méritent d'être relevés :

• la part prépondérante des prélèvements indirects et/ou proportionnels a été augmentée,
• globalement les impôts n'ont pas baissé, la TVA, la TIPP, la CSG ont été augmentées, la fiscalité locale a explosé, la CRDS a été créée, seul l'impôt sur le revenu a été baissé,
• cette baisse profite plus aux plus riches qu'aux plus démunis. Outre les baisses du barème, les plus riches ont bénéficié de la création de nouvelles "niches" fiscales, alors qu'elles ont été supprimées pour la grande majorité des contribuables,
• la "surtaxation" des revenus du travail par rapport à ceux du capital persiste, aucun rééquilibrage n'a réellement été engagé,
• la politique fiscale et les réformes proposées ne sont pas inspirées par la justice fiscale mais par la démagogie électorale.

La France a besoin d'une réforme fiscale globale visant à rééquilibrer le poids de l'impôt direct progressif plus juste au détriment de la TVA, impôt indirect et proportionnel, injuste socialement.